/175pxls.gif (78 bytes)

 SUR CETTE PAGE:   Mise en oeuvre   Groupe spécial   Groupe spécial de la mise en conformité    Rapports adoptés   Prochaine réunion     


Découvrir ce qui se passe à l'OMC

NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 27 septembre 2004

L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité afin d'examiner la mise en œuvre par les États-Unis dans l'affaire concernant les droits sur les produits en acier.

À sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD a établi, à la demande des CE, un groupe spécial de la mise en conformité afin d'examiner la mise en œuvre par les États Unis dans l'affaire concernant les droits sur les produits en acier. (DS212).

150pxls.gif (76 bytes)
VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Supachai Panitchpakdi

  

Différends à l'OMC
Comment trouver des différends
Comment trouver des documents liés aux différends

Différend par ordre chronologique
>  Différends par sujet
>  Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en oeuvre haut de page

DS136 et DS162: États-Unis: Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont informé l'ORD que l'administration des États Unis continuerait à collaborer avec le Congrès pour progresser vers le règlement de ce différend. Les CE ont indiqué que le rapport de situation du mois en cours ne montrait aucun progrès et ont rappelé qu'elles pourraient adopter à tout moment une législation antidumping spécifique sur les produits des États Unis. Le Japon a évoqué ses droits de réactiver le processus d'arbitrage. 

DS176: États-Unis: Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès des États Unis pour trouver les mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. Les CE ont déclaré que la “Loi sur la protection des marques États Unis — Cuba” portant abrogation de l'article 211 donnait l'occasion aux États Unis de montrer leur engagement en matière de droits de propriété intellectuelle. Cuba a rappelé que les États Unis devaient abroger la loi incompatible avec les règles de l'OMC avant décembre 2004.

DS184: États-Unis: Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis travaillait avec le Congrès des États Unis sur les recommandations qui n'avaient pas été traitées avant novembre 2002. Le Japon a dit qu'il espérait une mise en œuvre rapide.

DS217 et DS234: États-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour progresser vers le règlement de ce différend. Les CE, le Japon, le Chili, le Canada et le Brésil ont salué la décision des arbitres. Les CE ont également salué le fait que les arbitres rejetaient la position des États Unis selon laquelle l'annulation ou la réduction des avantages était limitée à la perte directe en termes de commerce résultant de la violation. En outre, elles ont indiqué que si la mise en conformité n'était pas réalisée dans un court délai, elles exerceraient leurs droits. Tout en invitant instamment les États Unis à prendre la décision des arbitres au sérieux, le Japon a exprimé quelques réserves sur l'interprétation par les arbitres des arguments des parties concernant le concept d'annulation ou de réduction des avantages ainsi que sur le fait que l'arbitre se basait sur un modèle économique pour calculer le niveau de l'annulation. Enfin, le Brésil, le Chili et le Canada ont appelé les États Unis à mettre un terme à ce différend et à abroger l'Amendement Byrd.

DS264: États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils auraient besoin pour ce faire d'un délai raisonnable. Le Canada s'est félicité de l'intention des États Unis et a indiqué son objectif de parvenir à un accord avec les États Unis sur le délai raisonnable nécessaire à la mise en œuvre.

 


Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie

Pour la deuxième fois, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial (DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la République de Corée de droits antidumping définitifs sur les importations de “business information paper” et de papier d'imprimerie sans bois non couché en provenance d'Indonésie.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les États Unis, les CE et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.

 


Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité  haut de page

DS212: États-Unis: Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

À cette réunion de l'ORD, les CE ont demandé  (WT/DS212/15) l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Les CE ont estimé que pour les trois cas impliquant des produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de la France et des tôles en acier au carbone en provenance de l'Espagne et du Royaume-Uni, les États Unis n'avaient pas examiné si un subventionnement subsistait ou la nature de la privatisation en cause dans ces affaires. Le Brésil, en tant que tierce partie au différend, a soutenu les CE. Il a ajouté que les États Unis n'avaient pas déterminé si, dans les trois cas, les producteurs privatisés recevaient un avantage du subventionnement antérieur accordé aux producteurs d'État.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial de la mise en conformité et la Corée a demandé à être tierce partie

 


Rapports adoptés haut de page

DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés

L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur la plainte déposée par les États Unis concernant l'exportation de blé par la Commission canadienne du blé (“CCB”) et le traitement accordé par le Canada aux grains importés au Canada. Tout en étant déçus par la conclusion du Groupe spécial concernant les pratiques commerciales du blé de la “CCB”, les États Unis se sont félicités de constater que le réseau de manutention des grains du Canada et le plafond des revenus des compagnies de chemins de fer avaient été jugés incompatibles avec les principes du traitement national. Le Canada s'est félicité des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui confirmaient que la CCB menait ses activités conformément aux règles de l'OMC.

 


Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 18 octobre 2004.

Rechercher des documents en ligne
Les liens correspondant à chaque numéro de différend permettent de rechercher tous les documents sur le différend en question dans Documents en ligne. Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

>  Aide

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document ( WT/DSxxx lorsque le numéro du différend est “xxx”), la recherche en texte intégral ou la date du document.