Mise en oeuvre haut de page DS136 et DS162: États-Unis: Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont informé l'ORD que l'administration des États Unis
continuerait à collaborer avec le Congrès pour progresser vers le
règlement de ce différend. Les CE ont indiqué que le rapport de
situation du mois en cours ne montrait aucun progrès et ont rappelé
qu'elles pourraient adopter à tout moment une législation antidumping
spécifique sur les produits des États Unis. Le Japon a évoqué ses droits
de réactiver le processus d'arbitrage. DS176: États-Unis: Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États Unis ont indiqué que
l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le
Congrès des États Unis pour trouver les mesures législatives
appropriées qui permettraient de régler ce différend. Les CE ont
déclaré que la “Loi sur la protection des marques États Unis — Cuba”
portant abrogation de l'article 211 donnait l'occasion aux États Unis
de montrer leur engagement en matière de droits de propriété
intellectuelle. Cuba a rappelé que les États Unis devaient abroger la
loi incompatible avec les règles de l'OMC avant décembre 2004. DS184: États-Unis: Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont déclaré que l'administration des États Unis
travaillait avec le Congrès des États Unis sur les recommandations qui
n'avaient pas été traitées avant novembre 2002. Le Japon a dit qu'il
espérait une mise en œuvre rapide. DS217 et DS234: États-Unis: Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Les États Unis ont déclaré que
l'administration des États Unis continuait à collaborer avec le
Congrès pour progresser vers le règlement de ce différend. Les CE, le
Japon, le Chili, le Canada et le Brésil ont salué la décision des
arbitres. Les CE ont également salué le fait que les arbitres
rejetaient la position des États Unis selon laquelle l'annulation ou
la réduction des avantages était limitée à la perte directe en termes
de commerce résultant de la violation. En outre, elles ont indiqué que
si la mise en conformité n'était pas réalisée dans un court délai,
elles exerceraient leurs droits. Tout en invitant instamment les États
Unis à prendre la décision des arbitres au sérieux, le Japon a exprimé
quelques réserves sur l'interprétation par les arbitres des arguments
des parties concernant le concept d'annulation ou de réduction des
avantages ainsi que sur le fait que l'arbitre se basait sur un modèle
économique pour calculer le niveau de l'annulation. Enfin, le Brésil,
le Chili et le Canada ont appelé les États Unis à mettre un terme à ce
différend et à abroger l'Amendement Byrd. DS264: États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Les États Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils auraient
besoin pour ce faire d'un délai raisonnable. Le Canada s'est félicité de
l'intention des États Unis et a indiqué son objectif de parvenir à un
accord avec les États Unis sur le délai raisonnable nécessaire à la mise
en œuvre.
Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie
Pour la deuxième fois, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe
spécial (DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la République de
Corée de droits antidumping définitifs sur les importations de “business
information paper” et de papier d'imprimerie sans bois non couché en
provenance d'Indonésie.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les États Unis, les CE et
la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.
Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité
haut de page DS212: États-Unis: Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes
À cette réunion de l'ORD, les CE ont demandé (WT/DS212/15)
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Les CE ont
estimé que pour les trois cas impliquant des produits plats en acier au
carbone résistant à la corrosion en provenance de la France et des tôles
en acier au carbone en provenance de l'Espagne et du Royaume-Uni, les
États Unis n'avaient pas examiné si un subventionnement subsistait ou la
nature de la privatisation en cause dans ces affaires. Le Brésil, en
tant que tierce partie au différend, a soutenu les CE. Il a ajouté que
les États Unis n'avaient pas déterminé si, dans les trois cas, les
producteurs privatisés recevaient un avantage du subventionnement
antérieur accordé aux producteurs d'État.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial de la mise en conformité
et la Corée a demandé à être tierce partie
Rapports adoptés haut de page DS276: Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés
L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur
la plainte déposée par les États Unis concernant l'exportation de blé
par la Commission canadienne du blé (“CCB”) et le traitement accordé par
le Canada aux grains importés au Canada. Tout en étant déçus par la
conclusion du Groupe spécial concernant les pratiques commerciales du
blé de la “CCB”, les États Unis se sont félicités de constater que le
réseau de manutention des grains du Canada et le plafond des revenus des
compagnies de chemins de fer avaient été jugés incompatibles avec les
principes du traitement national. Le Canada s'est félicité des
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui confirmaient
que la CCB menait ses activités conformément aux règles de l'OMC.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 18 octobre 2004.
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