NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 30 juillet 2004

L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité pour examiner les mesures du Japon visant les pommes et soumet à arbitrage la demande de sanctions présentée par les États-Unis

À la réunion de l'ORD du 30 juillet 2004, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité pour examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC des nouvelles mesures phytosanitaires révisées. Simultanément, les États-Unis ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes

À cette réunion de l'ORD, les États-Unis ont demandé (WT/DS245/11) l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Les États-Unis ont estimé que le Japon n'avait pas mis les nouvelles mesures phytosanitaires concernant les pommes importées des États-Unis en conformité avec les obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SPS après l'expiration du délai raisonnable (30 juin 2004). Le Japon a dit qu'il était déçu que les États Unis n'aient pas reconnu que les mesures modifiées prises par le Japon étaient pleinement conformes aux décisions de l'ORD. Néanmoins, le Japon a reconnu le droit des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Conformément à l'accord sur les procédures conclu entre les deux parties (WT/DS245/10), le groupe spécial a été établi à cette réunion de l'ORD.

Simultanément, les États Unis ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 143,4 millions de dollars EU sur une base annuelle (WT/DS245/12). Les États Unis ont dit que ce niveau de suspension était équivalent au niveau de l'annulation des avantages revenant aux États-Unis qui résultait du fait que le Japon n'avait pas mis ses mesures phytosanitaires concernant les pommes en conformité pour le 30 juin 2004. Le Japon a contesté ce niveau et a demandé, dans une lettre datée du 29 juillet 2004, un arbitrage concernant le niveau de la rétorsion (WT/DS245/13). En outre, les deux parties ont demandé que, une fois l'arbitre désigné, son travail d'arbitrage soit suspendu jusqu'à l'adoption du rapport du groupe spécial de la mise en conformité.

  

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 31 août 2004.

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