NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 24 et 26 novembre 2004

L'ORD autorise la suspension de concessions dans l'affaire Amendement Byrd

À sa réunion des 24 et 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends a autorisé sept pays à suspendre des concessions et d'autres obligations dans l'affaire “Amendement Byrd”.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre   haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont informé l'ORD que le Sénat des États-Unis avait adopté la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique portant abrogation de la Loi antidumping de 1916. Ils ont ajouté que le projet de loi serait signé par le Président des États-Unis dans un proche avenir. Les CE ont exprimé une certaine satisfaction, mais ont indiqué que cela ne devrait pas être considéré comme mettant un terme au différend. Le Japon a accueilli favorablement le projet de loi tout en regrettant qu'il n'ait pas d'effet rétroactif. Il a fait valoir que la Loi d'abrogation ne dispenserait pas une société japonaise de verser les 30 millions de dollars EU de dommages — intérêts auxquels l'avait condamnée le tribunal fédéral de district de l'État de l'Iowa en mai 2004.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont indiqué que l'Administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès des États Unis pour trouver les mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. Les CE ont souligné que deux projets de loi étaient en instance au Congrès, l'un visant à assurer une protection effective des droits de propriété intellectuelle et l'autre portant abrogation de l'article 211. Cuba a fait valoir que l'absence de mise en œuvre de la part des États Unis était une manœuvre politique contre Cuba destinée à priver Havana Club Holding de ses droits légitimes sur la marque Havana Club.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont déclaré que l'Administration des États Unis travaillait avec le Congrès des États Unis sur les recommandations qui n'avaient pas été traitées avant novembre 2002. Le Japon a fait observer que les États-Unis avaient déjà tenu des propos identiques au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD. Il s'est dit découragé qu'il n'y ait toujours pas de projet de loi qui rectifie la violation commise par les États-Unis.

  
DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États Unis ont dit que l'Administration des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour réaliser de plus amples progrès. Les CE et le Japon se sont plaints que les États-Unis n'aient fait état d'aucun progrès. Le Canada a ajouté que des droits d'un montant de 3 milliards de dollars EU avaient été perçus pour un seul secteur et qu'il demanderait par conséquent l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires à l'égard des États-Unis. Le Brésil a précisé que 1 milliard de dollars EU avait été déboursé. Le Chili s'est dit déçu que les États-Unis n'aient pas saisi la dernière occasion qui leur était offerte d'abroger la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. La Corée, l'Inde et la Malaisie se sont associées au Chili pour faire part de leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient pas réalisé de plus amples progrès.


DS160 : États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont indiqué que l'Administration des États-Unis avait procédé à des consultations avec le Congrès au sujet de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur.

Les CE se sont plaintes que le gouvernement des États-Unis n'en soit qu'au stade des consultations avec le Congrès alors que près de trois ans s'étaient écoulés. Elles ont ajouté que les États-Unis, l'un des Membres qui accordaient le plus d'importance aux droits de propriété intellectuelle, étaient aussi ceux qui n'avaient pas mis en œuvre les décisions sur les questions relatives aux ADPIC.
 


DS257 : États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États-Unis ont indiqué que le Département du commerce des États-Unis rendrait dans un proche avenir une détermination sur la base des renseignements en rapport avec les décisions de l'ORD qui avaient été recueillis au cours de son enquête en matière de droits compensateurs concernant les produits en bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Un projet avait déjà été communiqué aux parties intéressées pour observations.

  

Recours à la suspension de concessions    haut de page

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Sept pays Membres (CE, Brésil, Inde, Japon, Corée, Canada et Mexique) ont demandé l'autorisation de suspendre l'application de concessions à l'égard des États-Unis. Les sept plaignants ont fait valoir que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD alors que le délai de mise en œuvre avait expiré le 27 décembre 2003, et que les sanctions étaient le seul moyen dont ils disposaient pour contraindre les États-Unis à se mettre en conformité.

Le niveau de suspension de concessions serait compatible avec les décisions de l'arbitre rendues le 31 août 2004.

Les États-Unis ont réitéré leur intention de se conformer aux décisions de l'ORD et ont souligné que les plaignants n'auraient pas à user de cette autorisation. Ils se sont également dits préoccupés par les décisions de l'arbitre prévoyant un niveau de suspension variable d'une année à l'autre. Ils craignaient que ces ajustements annuels ne soient une source d'imprévisibilité.

L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations à l'égard des États-Unis, comme prévu dans les décisions de l'arbitre, en réponse aux demandes des sept pays figurant dans les documents,  WT/DS217/38; WT/DS217/39; WT/DS217/40; WT/DS217/41; WT/DS217/42; WT/DS234/31 et WT/DS234/32.

  

Autres questions    haut de page

En ce qui concerne le différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger DS108, les États-Unis ont informé l'ORD que le Président Bush avait promulgué la Loi de 2004 sur la création d'emplois (Loi sur l'emploi) le 22 octobre 2004. La Loi sur l'emploi abrogeait l'exclusion du champ de l'impôt prévu par la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux sociétés de ventes à l'étranger et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux. En conclusion, les États-Unis ont dit qu'ils espéraient que les CE lèveraient la suspension de concessions.

  

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 17 décembre 2004.

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