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Mise en œuvre
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DS136
et
DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont informé l'ORD que le Sénat
des États-Unis avait adopté la Loi de 2004 sur diverses rectifications
d'ordre commercial et technique portant abrogation de la Loi antidumping
de 1916. Ils ont ajouté que le projet de loi serait signé par le Président
des États-Unis dans un proche avenir. Les CE ont exprimé une certaine
satisfaction, mais ont indiqué que cela ne devrait pas être considéré
comme mettant un terme au différend. Le Japon a accueilli favorablement le
projet de loi tout en regrettant qu'il n'ait pas d'effet rétroactif. Il a
fait valoir que la Loi d'abrogation ne dispenserait pas une société
japonaise de verser les 30 millions de dollars EU de dommages — intérêts
auxquels l'avait condamnée le tribunal fédéral de district de l'État de
l'Iowa en mai 2004.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États Unis ont indiqué que l'Administration
des États Unis continuait à collaborer avec le Congrès des États Unis pour
trouver les mesures législatives appropriées qui permettraient de régler
ce différend. Les CE ont souligné que deux projets de loi étaient en
instance au Congrès, l'un visant à assurer une protection effective des
droits de propriété intellectuelle et l'autre portant abrogation de
l'article 211. Cuba a fait valoir que l'absence de mise en œuvre de la
part des États Unis était une manœuvre politique contre Cuba destinée à
priver Havana Club Holding de ses droits légitimes sur la marque Havana
Club.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont déclaré que l'Administration
des États Unis travaillait avec le Congrès des États Unis sur les
recommandations qui n'avaient pas été traitées avant novembre 2002. Le
Japon a fait observer que les États-Unis avaient déjà tenu des propos
identiques au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre des
décisions de l'ORD. Il s'est dit découragé qu'il n'y ait toujours pas de
projet de loi qui rectifie la violation commise par les États-Unis.
DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États Unis ont dit que l'Administration des
États Unis continuait à collaborer avec le Congrès pour réaliser de plus
amples progrès. Les CE et le Japon se sont plaints que les États-Unis
n'aient fait état d'aucun progrès. Le Canada a ajouté que des droits d'un
montant de 3 milliards de dollars EU avaient été perçus pour un seul
secteur et qu'il demanderait par conséquent l'autorisation de suspendre
l'application de concessions tarifaires à l'égard des États-Unis. Le
Brésil a précisé que 1 milliard de dollars EU avait été déboursé. Le Chili
s'est dit déçu que les États-Unis n'aient pas saisi la dernière occasion
qui leur était offerte d'abroger la Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention. La Corée, l'Inde et
la Malaisie se sont associées au Chili pour faire part de leur déception
devant le fait que les États-Unis n'avaient pas réalisé de plus amples
progrès.
DS160
: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les États-Unis ont indiqué que l'Administration
des États-Unis avait procédé à des consultations avec le Congrès au sujet
de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur.
Les CE se sont plaintes que le gouvernement des États-Unis n'en soit qu'au
stade des consultations avec le Congrès alors que près de trois ans
s'étaient écoulés. Elles ont ajouté que les États-Unis, l'un des Membres
qui accordaient le plus d'importance aux droits de propriété
intellectuelle, étaient aussi ceux qui n'avaient pas mis en œuvre les
décisions sur les questions relatives aux ADPIC.
DS257
: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Les États-Unis ont indiqué que le Département du
commerce des États-Unis rendrait dans un proche avenir une détermination
sur la base des renseignements en rapport avec les décisions de l'ORD qui
avaient été recueillis au cours de son enquête en matière de droits
compensateurs concernant les produits en bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada. Un projet avait déjà été communiqué aux parties
intéressées pour observations.
Recours à la suspension de concessions
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DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Sept pays Membres (CE, Brésil, Inde, Japon,
Corée, Canada et Mexique) ont demandé l'autorisation de suspendre
l'application de concessions à l'égard des États-Unis. Les sept plaignants
ont fait valoir que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les
recommandations de l'ORD alors que le délai de mise en œuvre avait expiré
le 27 décembre 2003, et que les sanctions étaient le seul moyen dont ils
disposaient pour contraindre les États-Unis à se mettre en conformité.
Le niveau de suspension de concessions serait compatible avec les
décisions de l'arbitre rendues le 31 août 2004.
Les États-Unis ont réitéré leur intention de se
conformer aux décisions de l'ORD et ont souligné que les plaignants
n'auraient pas à user de cette autorisation. Ils se sont également dits
préoccupés par les décisions de l'arbitre prévoyant un niveau de suspension
variable d'une année à l'autre. Ils craignaient que ces ajustements annuels
ne soient une source d'imprévisibilité.
L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de
suspendre l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations à
l'égard des États-Unis, comme prévu dans les décisions de l'arbitre, en
réponse aux demandes des sept pays figurant dans les documents,
WT/DS217/38;
WT/DS217/39;
WT/DS217/40;
WT/DS217/41;
WT/DS217/42;
WT/DS234/31
et
WT/DS234/32.
Autres
questions
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En ce qui concerne le
différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger DS108,
les États-Unis ont informé l'ORD que le Président Bush avait promulgué la
Loi de 2004 sur la création d'emplois (Loi sur l'emploi) le 22 octobre
2004. La Loi sur l'emploi abrogeait l'exclusion du champ de l'impôt prévu
par la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux
sociétés de ventes à l'étranger et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux. En conclusion, les États-Unis ont dit qu'ils espéraient
que les CE lèveraient la suspension de concessions.
Prochaine réunion
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La prochaine réunion de l'ORD est
prévue pour le 17 décembre 2004.
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