OMC: NOUVELLES 2005
4 janvier 2005
ORGANE D'APPEL
Les procédures de travail révisées entrent en vigueur
Les Procédures de travail révisées pour l'examen en appel entrent en vigueur pour les procédures d'appel engagées après le 1er janvier 2005. La version révisée et intégrée des Procédures de travail pour l'examen en appel a été publiée en tant que document de l'OMC WT/AB/WP/5.
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
>
Pour en savoir plus sur l'Organe d'Appel
Les modifications les plus importantes qui ont été apportées sont les
suivantes: modification des prescriptions relatives à la teneur des
déclarations d'appel (voir la nouvelle version de la Règle 20(2) d) et
de la Règle 23(2)); modification et raccourcissement du délai imparti
à l'appelant pour déposer une communication (sept jours au lieu de dix
jours après le dépôt de la déclaration d'appel – voir les
modifications de la Règle 21); nouvelle obligation faite aux parties
souhaitant déposer un autre appel de déposer une déclaration d'un
autre appel dans un délai de 12 jours après le dépôt de la déclaration
d'appel (voir la Règle 23); introduction de la possibilité de modifier
une déclaration d'appel ou une déclaration d'un autre appel (voir la
nouvelle Règle 23bis); et modification du délai imparti pour demander
l'autorisation de corriger des erreurs matérielles dans les
communications écrites (dans un délai de 30 jours à compter du dépôt
de la déclaration d'appel et non plus dans un délai de trois jours à
compter du dépôt de la communication en question – voir la nouvelle
version de la Règle 18(5)).
Toutes les modifications qui ont été apportées, ainsi que la raison
d'être de ces modifications, sont expliquées en détail dans le
document de l'OMC
WT/AB/WP/W/9.
Procédures de travail de l'Organe d'appel:
>
Explications
>
Texte intégral