Introduction haut de page
Les
appels dans le système de règlement des différends de l'OMC
Ce lien permet d'accéder à la partie du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC” qui concerne les différends.
Nouvelles haut de page
Les membres de l'Organe d'appel et le Secrétariat haut de page
L'Organe d'appel est composé de sept membres désignés par l'ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une
fois. La composition de l'Organe d'appel est, dans l'ensemble,
représentative de celle de l'OMC. L'Organe d'appel reçoit un appui
administratif et juridique du
Secrétariat de l'Organe d'appel.
Procédures pour l'examen en appel haut de page
Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d'accord et des Procédures de travail
pour l'examen en appel.
Appels en instance haut de page
Il n'y a pas d'affaires en instance en appel
Rapports de l'Organe d'appel haut de page
Les rapports de l'Organe d'appel concernant les différents appels.
> Liste
chronologique, comprenant des liens donnant accès aux rapports.
> Statistiques
relatives au nombre d'appels.
>
Index analytique: Guide des règles et pratiques de l'OMC
Répertoire de rapports et de décisions de
l'Organe d'appel 1995-2005
> Acheter
de la librairie en ligne
>
Consulter la version en ligne
Rapports annuels de l'Organe d'appel haut de page
Conférences du
10ème anniversaire
haut de page
Des associations d'universitaires
vont organiser des conférences commémorant la création de l'Organe d'appel
de l'OMC.
> Cliquez ici
pour plus d'informations
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