Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D’APPEL

Organe d’appel

L’Organe d’appel a été institué en 1995 conformément à l’article 17 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord). C’est un organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l’OMC. L’Organe d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d’un groupe spécial. Lorsqu’ils sont adoptés par l’Organe de règlement des différends (ORD), les rapports de l’Organe d’appel doivent être acceptés par les parties au différend. L’Organe d’appel a son siège à Genève (Suisse).

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Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l’Organe d’appel et le Secrétariat de l’Organe d’appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l’OMC, y compris le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l’examen en appel.

 VIDEOS 


Introduction  haut de page

Les appels dans le système de règlement des différends de l’OMC
Ce lien permet d’accéder à la partie du guide de l’OMC “Comprendre l’OMC” qui concerne les différends.

  

Nouvelles  haut de page

  

Les membres de l’Organe d’appel et le Secrétariat  haut de page

L’Organe d’appel est composé de sept membres désignés par l’ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une fois. La composition de l’Organe d’appel est, dans l’ensemble, représentative de celle de l’OMC. L’Organe d’appel reçoit un appui administratif et juridique du Secrétariat de l’Organe d’appel.

Procédures pour l’examen en appel  haut de page

Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d’accord et des Procédures de travail pour l’examen en appel.

  

Appels en instance  haut de page

8 août 2014: L’Inde a déposé une déclaration d’appel dans le différend “ États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde” (DS436).

22 août 2014: La Chine a déposé une déclaration d'appel dans le différend “États Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine” (DS437).

 

Rapports de l’Organe d’appel  haut de page

Les rapports de l’Organe d’appel concernant les différents appels.
Liste chronologique, comprenant des liens donnant accès aux rapports.
Statistiques relatives au nombre d’appels.
> Index analytique: Guide des règles et pratiques de l’OMC

Répertoire de rapports et de décisions de l’Organe d’appel 1995-2005
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Rapports annuels de l’Organe d’appel  haut de page

Rechercher des documents en ligne
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  • Rapports annuels de l’Organe d’appel (Cote des documents:WT/AB/* et mots clés “annual report”)     > recherche     > aide

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Conférences du 10ème anniversaire  haut de page

Des associations d’universitaires vont organiser des conférences commémorant la création de l’Organe d’appel de l’OMC.
Cliquez ici pour plus d’informations

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 Publications 

Rapport annuel de l’Organe d’appel 2013

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Rapports précédents

 

Répertoire de rapports et de décisions de l’Organe d’appel 1995-2005

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