 |
|
|
 |
SUR CETTE PAGE: Introduction Nouvelles Membres Procédures Appels en instance Rapports Rapports annuels de l'Organe d'appel |
accueil > domaines > règlement des différends > organe d'appel |
|
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: 0RGANE D'APPEL Organe d'appel L'Organe d'appel a été institué en 1995 conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). C'est un organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l'OMC. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Lorsqu'ils sont adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), les rapports de l'Organe d'appel doivent être acceptés par les parties au différend. L'Organe d'appel a son siège à Genève (Suisse). |
|
Les
appels dans le système de règlement des différends de l'OMC
Nouvelles haut de page
Les membres de l'Organe d'appel et le Secrétariat haut de page L'Organe d'appel est composé de sept membres désignés par l'ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une fois. La composition de l'Organe d'appel est, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC. L'Organe d'appel reçoit un appui administratif et juridique du Secrétariat de l'Organe d'appel.
Procédures pour l'examen en appel haut de page Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d'accord et des Procédures de travail pour l'examen en appel.
Appels en instance haut de page 17 avril 2008: L'Inde a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “États-unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs” (WT/DS345). Le rapport de l'Organe d'appel sera distribué le mercredi 16 juillet 2008 au plus tard. 17 avril 2008: La Thaïlande a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “États-Unis — Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande” (WT/DS343). Le rapport de l'Organe d'appel sera distribué le mercredi 16 juillet 2008 au plus tard. 12 février 2008: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “Etats-Unis — Subventions concernant le coton upland — Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends” (DS267). Le rapport de l'Organe d'appel sera distribué au plus tard le lundi 2 juin 2008.
Rapports de l'Organe d'appel haut de page Les rapports de l'Organe d'appel concernant les différents appels. Répertoire de rapports et de décisions de
l'Organe d'appel 1995-2005
Rapports annuels de l'Organe d'appel haut de page
Conférences du 10ème anniversaire haut de page Des associations d'universitaires vont organiser des
conférences commémorant la création de l'Organe d'appel de l'OMC. |
|
contactez-nous : Organisation mondiale du commerce, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse
Publications