DS339, DS340 et DS342: Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles

Les rapports de l'Organe d'appel relatifs aux plaintes des CE, des États-Unis et du Canada ont été distribués le 15 décembre 2008. Conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), les rapports de l'Organe d'appel doivent être adoptés par l'Organe de règlement des différends (l'ORD) dans les 30 jours suivant leur distribution. L'ORD a donc tenu une réunion le 12 janvier 2009 à cet effet.

Le Canada, les CE et les États-Unis se sont déclarés satisfaits des constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial relatives à la portée des articles II et III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ainsi que de la conclusion générale selon laquelle les mesures chinoises spécifiques en cause étaient contraires à l'article III du GATT car elles assujettissaient les pièces automobiles importées à une imposition intérieure et à des charges administratives qui ne s'appliquaient pas aux pièces nationales. Ils ont fait observer que les mesures imposaient aux constructeurs automobiles l'obligation d'acheter des pièces automobiles à des producteurs nationaux et de transférer leur technologie en Chine pour permettre à cette dernière de devenir un acteur majeur du secteur automobile. Ils ont également accueilli avec satisfaction la décision selon laquelle les obligations énoncées dans les protocoles d'accession, y compris les engagements repris dans ces protocoles et provenant des rapports des groupes de travail, étaient contraignantes. Ils ont toutefois formulé quelques réserves au sujet de certaines constatations de l'Organe d'appel.

Le Canada a dit qu'il était regrettable que l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures en cause étaient contraires au paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. Les États-Unis ont indiqué qu'ils contestaient la déclaration de l'Organe d'appel affirmant qu'il était compétent pour examiner le sens d'une législation nationale. La manière dont une mesure incriminée fonctionnait dans le cadre du régime interne d'un Membre de l'OMC était une question de fait dans un différend et non une question de droit relative à l'applicabilité des accords visés et à la conformité de la mesure avec ces accords. Nonobstant ces réserves, le Canada, les CE et les États-Unis ont dit qu'ils appuyaient l'adoption des rapports et ont invité la Chine à mettre ses mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.

La Chine s'est déclarée satisfaite de la constatation selon laquelle les mesures en cause n'étaient pas incompatibles avec les obligations qui lui incombaient en vertu du paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession. Il était cependant regrettable que l'Organe d'appel n'ait pas considéré que le Système harmonisé (SH) était un contexte approprié pour l'interprétation des articles pertinents du GATT et qu'il ait donc confirmé la constatation du Groupe spécial relative à la question "liminaire" et à la violation alléguée de l'article III:2 et 4 du GATT.

La Chine a, par contre, accueilli avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'interprétation par un groupe spécial de la législation nationale d'un Membre de l'OMC était une question d'interprétation du droit qui pouvait être examinée par l'Organe d'appel au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. L'interprétation de la législation nationale d'un Membre était un élément essentiel dans la détermination du point de savoir si ce Membre avait respecté les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC, en particulier dans le cas de contestations "en tant que tel", et ne devait donc pas être exclue de l'examen en appel au titre de l'article 17 du Mémorandum d'accord. Le processus d'interprétation d'une législation nationale n'était fondamentalement pas différent du processus d'interprétation des accords visés.

La Chine a dit que, puisque l'Organe d'appel avait jugé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les constatations "subsidiaires" et les conclusions connexes du Groupe spécial relatives à la compatibilité des mesures contestées avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 bien qu'elle ait fait appel de ces dernières, ces constatations et conclusions ne devraient pas être considérées comme faisant partie des recommandations et décisions que l'ORD s'apprêterait à adopter. Cela découlait de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, qui disposait clairement que l'adoption des rapports de groupes spéciaux par l'ORD était subordonnée au droit d'une partie de demander un réexamen par l'Organe d'appel conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord. Ce droit ne pouvait être respecté que si l'Organe d'appel examinait les allégations d'erreurs en appel, comme le prescrivait l'article 17:12 du Mémorandum d'accord. La Chine a conclu en disant qu'elle examinerait attentivement les rapports et qu'elle informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
 

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 janvier 2009.