L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial et le rapport de l’Organe d’appel (WT/DS399/R et WT/DS399/AB/R) dans lesquels ont été examinées les mesures des États‑Unis qui restreignent les importations de pneumatiques en provenance de Chine.

Les États‑Unis ont dit que l’Organe d’appel avait confirmé l’ensemble de l’analyse et de la conclusion du Groupe spécial et qu’ils étaient bien entendu satisfaits de cette confirmation.  Ils ont indiqué que les éléments de preuve démontrant une forte hausse des importations de pneumatiques chinois étaient accablants.  Ils ont ajouté que, pendant la période couverte par l’enquête, les importations de pneumatiques en provenance de Chine avaient augmenté de 215 pour cent, passant de quelque 14 millions de pneumatiques en 2004 à près de 46 millions en 2008.  Selon eux, leur part sur le marché des États‑Unis a plus que triplé, passant de 4,7 pour cent en 2004 à 16,7 pour cent en 2008.  Les États‑Unis ont dit que les éléments de preuve démontraient également une nette coïncidence des tendances entre un accroissement rapide des importations et les effets de ces importations sur la branche de production nationale.  Ils ont ajouté qu’ils pouvaient clairement justifier l’imposition de la mesure de sauvegarde pour protéger les travailleurs et les entreprises des États‑Unis.  Ils ont dit que c’était la première fois, dans le cadre de l’OMC, qu’un type quelconque de mesure de sauvegarde était entièrement confirmé.  Un tel cas s’était présenté pour la dernière fois en 1951, dans le cadre du système du GATT.  Les États‑Unis se sont dit préoccupés par le retard accusé dans la distribution du rapport de l’Organe d’appel sans l’accord des parties.  Ils ont ajouté que les Membres avaient bien conscience de la charge de travail de l’Organe d’appel et qu’ils coopéraient à l’établissement du calendrier des appels.

La Chine a dit que l’économie des États‑Unis et l’économie mondiale s’étaient fortement dégradées à la fin de 2008.  Elle a indiqué que la crise économique avait eu des effets négatifs pour tous les pays, y compris les États‑Unis, où ce cycle de crise financière avait son origine.  D’après elle, la crise a également eu des répercussions négatives sur l’ensemble des branches de production dans le monde entier, y compris la branche de production de pneumatiques des États‑Unis.  La Chine a dit que l’enquête en matière de sauvegardes ouverte en avril 2009 par les États‑Unis au sujet des pneumatiques en provenance de Chine n’avait pas été demandée ni soutenue par la branche de production de pneumatiques des États‑Unis.  Selon elle, les producteurs des États‑Unis ont indiqué que les importations en provenance de Chine ne leur causaient pas de préjudice.  La Chine était déconcertée par le fait que les États‑Unis entendaient sortir leur branche de production de la crise économique en imposant des droits punitifs sur les pneumatiques chinois au moyen de mesures de sauvegarde qui portaient préjudice à ses intérêts commerciaux légitimes et ne contribuaient pas à réduire les importations de pneumatiques des États‑Unis.  Elle a dit que les importations en baisse depuis la Chine avaient simplement été remplacées par des importations en provenance d’autres pays.  Elle a ajouté que les importations de pneumatiques chinois avaient diminué de 23,6 pour cent en 2010 par rapport à 2009 et avaient encore baissé de 6 pour cent au premier semestre 2011.  D’après la Chine, pendant la même période, les importations de pneumatiques totales des États‑Unis ont augmenté de 20,2 pour cent en 2010 par rapport à 2009 et ont encore progressé de 9 pour cent au premier semestre de 2011.  La Chine a indiqué que les mesures des États‑Unis faussaient purement et simplement les échanges internationaux.  Elle était déçue par le fait que le Groupe spécial et l’Organe d’appel avaient confirmé les mesures de sauvegarde des États‑Unis.  Elle a ajouté que l’OMC était une organisation internationale qui avait vocation à améliorer le libre‑échange au niveau mondial, à lutter contre le protectionnisme commercial et à supprimer les traitements discriminatoires dans les relations commerciales internationales.  Elle redoutait, dans le contexte des incertitudes et des difficultés actuelles de l’économie mondiale, que les constatations du Groupe spécial et de l’Organe d’appel, qui confirmaient des mesures commerciales protectionnistes, envoyaient probablement de mauvais signaux aux Membres.  Elle a instamment prié les États‑Unis de mettre rapidement fin à ces mesures et de maintenir une concurrence loyale sur le marché pour les entreprises chinoises.

L’UE s’est félicitée des constatations formulées par le Groupe spécial et l’Organe d’appel dans leurs rapports.  De son point de vue, les rapports confirmaient que les normes concernant le déclenchement de l’application du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit étaient plus souples que les normes générales en matière de sauvegarde.  L’UE a dit que le mécanisme de sauvegarde transitoire par produit faisait partie de l’accession de la Chine qui avait été soigneusement négociée et qu’il pouvait être utilisé par d’autres Membres de l’OMC jusqu’au 12ème anniversaire de l’accession de la Chine à l’OMC.

Le Japon, l’Australie, le Chili, l’Argentine, le Costa Rica et le Guatemala ont exprimé des préoccupations semblables concernant le retard accusé dans la distribution du rapport de l’Organe d’appel.

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 25 octobre 2011