OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

À la demande de l’Inde, l’ORD a établi aujourd’hui un groupe spécial chargé d’examiner l’imposition par les États-Unis de mesures compensatoires sur certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde (DS436). .  L’Inde considère que les mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de plusieurs dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994.

À la réunion, l’Inde a reconnu que chaque Membre de l’OMC avait le droit de percevoir des droits compensateurs, mais que ce droit ne pouvait être exercé que dans le cadre de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994.

Les États-Unis se sont dits déçus que l’Inde ait décidé de demander l’établissement d’un groupe spécial sur cette question et ont dit que les subventions accordées par l’Inde au niveau des États et au niveau national à l’industrie sidérurgique nationale “causaient un dommage important aux fabricants qui essayaient de concurrencer l’industrie sidérurgique indienne”.

Les Membres ayant réservé leurs droits de tierce partie étaient l’Union européenne, l’Arabie saoudite, le Canada, la Chine, la Turquie et l’Australie.

(Document WT/DS436/3)

L’Australie a rejeté la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par l’Ukraine dans le cadre d’un différend sur les “mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS434) (WT/DS434/11).

Dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, l’Ukraine a dit que les mesures en cause étaient incompatibles avec l’Accord sur les ADPIC et avec la Convention de Paris parce qu’elles ne donnaient pas effet aux droits de propriété intellectuelle légitimes du détenteur des marques qui étaient protégés par les Accords de l’OMC pertinents.  L’Ukraine considère aussi que ces mesures sont plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser les objectifs déclarés en matière de santé et qu’elles constituent un obstacle non nécessaire au commerce.

L’Australie a rejeté la demande de l’Ukraine en disant que la mesure concernant l’emballage neutre des produits du tabac était une mesure judicieuse et bien réfléchie qui visait à réaliser un objectif légitime, la protection de la santé publique, “droit fondamental” reconnu par les Accords de l’OMC.

L’Australie a rejeté l’allégation de l’Ukraine selon laquelle la législation sur l’emballage neutre portait atteinte à la protection des marques et était plus restrictive pour le commerce qu’il n’était nécessaire pour atteindre son objectif légitime de santé publique.

Les États-Unis ont aussi rejeté la première demande présentée par la Chine en vue de l’établissement d’un groupe spécial pour examiner les mesures compensatoires appliquées par les États-Unis à certains produits en provenance de Chine (DS437) (voir la liste des produits dans la demande présentée par la Chine (WT/DS437/2) et les déclarations des deux Membres jointes).

L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique, qui n’a pas fait l’objet d’un appel de la part de la Chine (DS413). (WT/DS413/R et WT/DS413/R/add.1)

Les deux Membres ont fait des déclarations au sujet des constatations du Groupe spécial.

Plusieurs Membres ont présenté des rapports de situation sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD.

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD se tiendra le 28 septembre 2012.

 

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