RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS434

Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière de banalisation des emballages applicables aux produits du tabac et à l'emballage de ces produits


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Ukraine (voir également les différents DS435, DS441, DS458 et DS467)

Le 13 mars 2012, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes qui imposent des restrictions en matière de marque de fabrique ou de commerce et d'autres prescriptions en matière de banalisation des emballages pour les produits du tabac et l'emballage de ces produits.

L'Ukraine conteste deux mesures clés:

  • la Loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs et le Règlement d'application de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs;
     
  • la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (banalisation des emballages des tabacs);  et
     
  • tous autres règlements et lois, politiques ou pratiques connexes adoptés par l'Australie pour mettre en œuvre les deux mesures clés.

L'Ukraine allègue qu'il apparaît que les mesures de l'Australie, surtout lorsqu'elles sont considérées dans le contexte du régime réglementaire global de l'Australie concernant le tabac, sont incompatibles avec les dispositions ci‑après:

  • articles 1er, 1:1, 2:1, 3:1, 15, 16, 20 et 27 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC;  et
     
  • article III:4 du GATT de 1994.

Le 22 mars 2012, le Guatemala a demandé à participer aux consultations.  Le 23 mars 2012, la Norvège et l'Uruguay ont fait de même.  Le 26 mars 2012, le Brésil, le Canada, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont aussi fait de même.  L'Australie a ultérieurement informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Brésil, le Canada, le Guatemala, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et l'Uruguay.

Le 14 août 2012, l'Ukraine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 31 août 2012, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 28 septembre 2012, l'ORD a établi un groupe spécial.  L'Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Oman, les Philippines, la République dominicaine, Singapour, le Taipei chinois, la Turquie, l'Union européenne, l'Uruguay, la Zambie et le Zimbabwe ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le Chili, la Chine, Cuba, l'Égypte, le Nigéria, la Malaisie, le Malawi, le Mexique, Moldova, le Pérou et la Thaïlande ont fait de même ultérieurement.

Le 24 mars 2014, l'Ukraine a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 5 mai 2014. Le 10 octobre 2014, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le premier semestre de 2016, conformément au calendrier qu'il avait adopté le 17 juin 2014 sur la base du projet de calendrier proposé par les parties.

image 160 pixels wide
  

Trouver tous les documents en rapport avec cette affaire
(Recherche dans Documents en ligne, les documents les plus récents sont en tête de liste)

aide succincte au téléchargement
> aide complète pour Documents en ligne

tous les documents

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.