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OMC: NOUVELLES 2013

AGRICULTURE: RÉUNION FORMELLE

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
agriculture
négociations sur l’agriculture
nouvelles sur l’agriculture

explication dans “Comprendre l’OMC”

COMPTES RENDUS:

Les préoccupations concernaient en particulier les stocks de riz en Thaïlande et en Inde, les stocks de blé en Inde, les stocks de soja et d’autres produits en Indonésie et les stocks de coton en Chine. Elles ont été exprimées lors d’une séance ordinaire de questions et de réponses sur divers problèmes liés à la mise en œuvre par les pays de leurs engagements concernant les obstacles au commerce et les subventions à l’agriculture. (Plus de précisions ci-dessous)

Dans le même temps, le Comité a été informé que les livraisons au titre de l’aide alimentaire restaient à leur niveau le plus bas depuis 1990, malgré une légère augmentation en 2012 où elles ont atteint 41 millions de tonnes. Les chiffres du Programme alimentaire mondial ont été cités dans un document du Secrétariat de l’OMC (G/AG/W/42/Rev.16) présenté au Comité dans le cadre de son suivi annuel de la situation des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés (explication ici).

D’après ce document, la sécurité alimentaire reste un sujet de préoccupation alors que le monde se remet de la crise alimentaire de 2007-2008 et que de nouvelles initiatives internationales sont encore lancées, notamment le “Défi Faim Zéro”, que l’Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire a choisi comme thème central de ses travaux pour 2013-2014.

Participant à la discussion, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture a fait état d’une légère diminution du coût de la facture des importations de produits alimentaires en 2013, tant au niveau mondial que dans les pays les moins avancés et dans les pays à faible revenu et à déficit vivrier. Toutefois, d’après la FAO, la baisse était plus modeste pour les céréales et les graines oléagineuses que pour les huiles végétales et les graisses animales, et il y avait une augmentation pour les produits laitiers et la viande (document G/AG/GEN/114).

Indice FAO des prix des produits alimentaires
1990-2013

* L’indice des prix réels correspond à l’indice des prix nominaux ajusté en fonction de l’indice de la valeur unitaire des produits manufacturés publié par la Banque mondiale.
Source: AMIS, document de l’OMC G/AG/GEN/114.

 

Quelques précisions

Les observations concernant les stocks détenus par certains pays ont été formulées dans le cadre d’une série plus large de questions et de réponses sur les politiques commerciales agricoles des pays. Ces questions et réponses sont désormais disponibles dans une base de données, le Système de gestion de l’information sur l’agriculture (http://agims.wto.org/pages/default.aspx), et chaque question est identifiée par un code (AG-IMS ID XXXXX) dans lequel les X représentent des chiffres.

L’une des principales fonctions du Comité de l’agriculture auquel participent les 159 Membres de l’OMC (et qui ne traite pas des négociations en cours sur l’agriculture), dans le cadre de ses réunions “ordinaires”, consiste à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d’accès aux marchés et à examiner les questions qui se posent.

Le Comité vérifie si les Membres respectent les engagements qu’ils ont pris à l’issue des négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994) ou dans leurs accords d’accession s’ils sont devenus Membres de l’OMC plus tard. Cette surveillance se fait en grande partie sur la base des renseignements communiqués par les Membres dans leurs notifications à l’OMC. Les Membres peuvent poser et posent effectivement des questions sur les mesures agricoles qui n’ont pas encore été notifiées.

Comme à l’accoutumée, les questions et les réponses les plus détaillées ont porté sur le soutien interne, les Membres cherchant à comprendre leurs programmes respectifs et leur classement dans la catégorie orange (soutien interne qui fausse les échanges et est donc limité et assorti d’engagements de réduction) ou dans la catégorie verte (soutien qui, normalement, ne fausse pas les échanges et n’est pas limité).

Les questions et les réponses peuvent être consultées ici une fois qu’elles ont été traitées.

Le Comité surveille également le commerce des produits agricoles en général, et le dernier rapport en date sur la part des pays dans le commerce de plusieurs produits de base lui a été présenté à cette réunion. Ce rapport figure dans le document G/AG/W/32/Rev.14 (84 pages).

 

Détention de stocks et soutien interne

Les préoccupations au sujet des effets possibles des stocks sur les autres pays et sur les marchés mondiaux en général étaient liées à certaines politiques publiques visant à accroître la sécurité alimentaire, à soutenir les revenus des agriculteurs ou à stabiliser les prix.

L’Inde a été interrogée sur son nouveau projet de loi sur la sécurité alimentaire (AG-IMS ID 71015). Ce projet prévoit, entre autres, la fourniture de céréales subventionnées aux segments pauvres de la population et il devrait avoir des incidences sur les stocks publics de riz et de blé. L’Inde a refusé de s’exprimer, à ce stade, sur les quantités qu’elle prévoyait d’acheter et sur les effets sur les marchés, car le projet de loi n’avait pas encore été mis en œuvre. Le Canada, le Pakistan et les États-Unis ont souhaité obtenir plus de renseignements.

La Thaïlande a été interrogée sur ses subventions pour le riz dans le cadre d’un programme de “garantie sur le paddy”, qui permet d’utiliser le riz brut (paddy) comme garantie de prêt, que les producteurs peuvent perdre si les prix n’atteignent pas les prix d’objectif (AG-IMS ID 71033). Elle a indiqué que l’objectif était de soutenir les agriculteurs dont les revenus sont plus faibles que dans d’autres secteurs.

Il a été demandé à la Thaïlande de notifier le soutien interne accordé dans le cadre du programme, mais elle a répondu que ses organismes gouvernementaux étaient en train d’organiser la collecte de renseignements et qu’il faudrait plus de temps pour présenter une notification.

Le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Pakistan et l’Union européenne ont exprimé leur préoccupation à la fois pour des raisons “systémiques” (question de savoir si la Thaïlande dépasserait la limite et quand elle communiquerait des renseignements) et pour des raisons liées au marché (question de savoir si l’écoulement des stocks ferait baisser les prix). Le Pakistan s’est dit particulièrement préoccupé parce qu’il compte des millions de riziculteurs qui ne reçoivent pas de subventions et qui pourraient être affectés.

La question sur les stocks détenus par la Chine figurait parmi d’autres questions concernant son soutien interne au coton (AG-IMS ID 71029). Les États-Unis, soutenus par l’Australie, ont demandé à la Chine des renseignements à ce sujet, étant donné que le programme actuel avait été lancé après 2008, dernière période couverte dans la notification de la Chine à l’OMC. Les États-Unis ont demandé à la Chine comment elle gérerait ses stocks importants sans affecter les marchés mondiaux.

La Chine a indiqué que des renseignements étaient disponibles sur les sites Web du gouvernement et que les stocks de coton seraient écoulés sur le marché intérieur sans que cela affecte les exportations.

 

Communication de renseignements

Le Président a indiqué que les Membres avaient présenté 21 nouvelles notifications depuis la dernière réunion de juin.

Le Comité a été informé que le nombre de notifications en retard avait légèrement augmenté depuis. Presque la moitié (44%) des notifications concernant le soutien interne, qui sont les plus complexes, et 40% des notifications concernant les subventions à l’exportation n’avaient pas encore été présentées.

Les Membres sont moins en retard dans la présentation des notifications sur les contingents tarifaires (dans le cadre desquels les droits sur les expéditions sont inférieurs aux droits appliqués hors contingent) et sur l’augmentation temporaire des tarifs, aussi appelée sauvegarde spéciale, mais là encore la proportion de notifications en retard est en augmentation, de l’ordre de 14-15%, contre 11% auparavant.

Il est important de rester à jour dans les notifications pour que le Comité puisse jouer son rôle de surveillance des politiques commerciales agricoles. Cela peut aussi être important pour les négociations en cours sur l’agriculture, dans lesquelles les renseignements peuvent être utilisés pour évaluer les implications concrètes de propositions abstraites.

Notifications tardives
pour la période 1995-2012

Source: document G/AG/GEN/86/Rev.15

Trois questions connexes ont été examinées lors de consultations informelles avant la réunion. Le Président, M. Guilherme Marquardt Bayer (Brésil), a fait rapport sur ces questions.

L’une concerne une proposition des États-Unis visant à améliorer la transparence sur les restrictions à l’exportation — depuis la création de l’OMC en 1995, huit Membres ont notifié des restrictions à l’exportation alors qu’il a été signalé que de nombreuses restrictions à l’exportation avaient été appliquées au cours des dernières années.

La deuxième question concerne une proposition du Canada visant à améliorer la transparence des calculs du soutien interne lorsque les Membres prennent en compte des taux d’inflation élevés.

La troisième question concerne la poursuite des consultations sur la mise à jour d’une liste d’“exportateurs importants” utilisée pour suivre le volume des exportations et détecter un éventuel subventionnement des exportations. Le Président a indiqué que les Membres semblaient se rapprocher d’une solution sur la manière de modifier les notifications de façon à faciliter la comparaison des produits d’exportation notifiés par les pays. Il a dit qu’il fallait poursuivre les discussions sur les changements pouvant être apportés à la liste des produits qui serait utilisée pour identifier les exportateurs importants. (Cette question est expliquée ici.)

Dans le même temps, l’UE a parlé de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, qui entraînera l’inclusion de la Croatie dans ses notifications et la négociation de nouveaux engagements globaux pour les 29 États (négociations au titre de l’article XXIV du GATT).

Pour en savoir plus

Voir:

  • Respect des obligations de notification par les Membres, document G/AG/GEN/86/Rev.15 (27 pages)

Président: M. Guilherme Marquardt Bayer (Brésil)

Prochaines réunions

(Dates susceptibles d’être modifiées)

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• catégorie orange

• catégorie bleue

• catégorie verte

• contingent tarifaire

• de minimis

• notification

• soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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