DS472: Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions

L’Union européenne a présenté sa deuxième demande d’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. Elle a indiqué que le différend concernait plusieurs programmes dans le secteur automobile, le secteur des technologies de l’information et de la communication et le secteur de l’automatisation, qui conféraient des avantages fiscaux aux producteurs nationaux. Elle était préoccupée par le développement et l’augmentation continus de ces mesures, couvrant un nombre croissant de secteurs. Par conséquent, l’UE estimait important que le Brésil respecte les règles de l’OMC, et a demandé l’établissement d’un groupe spécial qui serait chargé de trouver une solution à ce différend. Le Brésil a déploré la décision de l’UE de demander l’établissement d’un groupe spécial, a réaffirmé la compatibilité de ses programmes avec les règles de l’OMC et a dit être disposé à démontrer cette compatibilité devant le Groupe spécial.

L’Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial. L’Argentine, l’Australie, la Chine, la Corée, les États-Unis, l’Inde, le Japon, la Russie, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS457: Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles: Demande conjointe du Pérou et du Guatemala visant à obtenir une décision de l’ORD

Le Pérou et le Guatemala ont dit que, compte tenu de la charge de travail actuelle de l’Organe d’appel, leurs deux délégations étaient convenues que le délai de 60 jours prévu pour l’adoption du rapport du Groupe spécial ou l’interjection d’un appel, applicable à ce différend, serait prolongé jusqu’au 25 mars 2015. À cette fin, ils ont communiqué un texte, soumis à la décision de l’ORD. Le Guatemala a également souligné qu’il était important d’engager les procédures d’appel suivant l’ordre de distribution des rapports de groupes spéciaux. Les États-Unis ont remercié le Pérou et le Guatemala pour leur demande conjointe et ont dit que, étant donné les circonstances actuelles, il était essentiel que les Membres coopèrent en ce qui concerne le calendrier et l’ordre des appels.

Suite à la demande conjointe du Pérou et du Guatemala, l’ORD est convenu que, au plus tard le 25 mars 2015, il adopterait le rapport du Groupe spécial Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles (WT/DS457/R et WT/DS457/R/Add.1), ou le Guatemala ou le Pérou notifieraient à l’ORD leur décision de faire appel.

 

Rapports de situation

Plusieurs Membres (États-Unis, Union européenne, Chine, Thaïlande, Japon et Philippines) ont présenté des rapports de situation ou fait des déclarations concernant divers différends.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 26 janvier 2015