DS436: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde

L’Inde a reçu favorablement le rapport de l’Organe d’appel et a dit que ce différend marquait un tournant important pour l’Inde, étant donné que plusieurs des mesures compensatoires imposées par les États-Unis depuis des années avaient été jugées incompatibles avec l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Elle a indiqué qu’elle avait engagé cette procédure pour obtenir une interprétation équilibrée et juste de l’Accord SMC et elle estimait que l’Organe d’appel avait apporté une contribution importante à l’interprétation des disciplines sur les subventions. Dans sa déclaration, l’Inde a particulièrement mis l’accent sur les constatations de l’Organe d’appel concernant: la question de savoir ce qu’est un “organisme public”, le cumul croisé, la méthode de calcul de l’avantage utilisée par les États-Unis, l’examen des allégations de nouvelles subventions dans le cadre d’un réexamen administratif, et plusieurs autres questions systémiques relatives à la mise en œuvre de l’Accord SMC.

Les États-Unis ont dit que le différend soulevait des questions procédurales et systémiques. En particulier, ils considéraient que l’appel de l’Inde concernant la totalité des constatations du Groupe spécial avait alourdi la charge de travail de l’Organe d’appel et avait rendu difficile pour celui-ci le respect du délai de 90 jours. À l’égard de ce dernier point, ils se sont dits déçus par le fait que l’Organe d’appel n’ait pas suivi la pratique consistant à consulter les parties avant l’expiration du délai obligatoire. S’agissant du fond, les États-Unis ont formulé des observations sur les constatations de l’Organe d’appel concernant le règlement des États-Unis pour ce qui est des points de repère, la question des prescriptions relatives à la spécificité, l’utilisation des données de fait disponibles, l’interprétation de l’expression “organisme public” et le cumul croisé.

Points de vue exprimés sur les questions suivantes: “organisme public” et cumul croisé

S’agissant de l’interprétation de ce qu’est un “organisme public”, l’Inde s’est félicitée des constatations de l’Organe d’appel dans lesquelles il reconnaissait que le simple fait d’être une entité détenue par les pouvoirs publics ne suffisait pas pour être un organisme public. Les États-Unis, quant à eux, ont accueilli favorablement le rejet par l’Organe d’appel de l’interprétation donnée par l’Inde de l’expression “organisme public” qui, selon eux, aurait pu soustraire des transferts de ressources financières de pouvoirs publics aux disciplines de l’OMC sur les subventions. Cependant, ils auraient souhaité que l’Organe d’appel précise que le pouvoir exercé sur les ressources des pouvoirs publics était le facteur décisif pour déterminer si une entité était un organisme public.

S’agissant du cumul croisé, l’Inde s’est félicitée de la clarification fournie par l’Organe d’appel selon laquelle l’évaluation cumulative des effets des importations au titre de l’article 15.3 exigeait que les importations fassent l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs. Selon elle, cette constatation aurait une incidence commerciale importante pour l’Inde, étant donné qu’elle s’appliquait à beaucoup de produits sur lesquels les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs. Les États-Unis ont considéré que les constatations de l’Organe d’appel restreignaient la capacité des Membres de faire face aux effets des importations cumulées; par conséquent, ils étaient favorables à une lecture de l’Accord SMC permettant le recours au cumul croisé.

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel reproduit dans le document WT/DS436/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document WT/DS436/R et WT/DS436/R/Add.1, modifié par le rapport de l’Organe d’appel.