DS479: Russie — Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie

L’Union européenne a présenté sa deuxième demande d’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. Elle a indiqué que la Russie n’avait exprimé aucune intention de supprimer les mesures concernées. Elle continuait de penser que les droits antidumping imposés sur les importations de véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie étaient incompatibles avec l’Accord antidumping. La Russie a déploré que l’UE n’ait fait aucun effort pour trouver une solution mutuellement convenue. Elle était convaincue que ses mesures étaient compatibles avec les Accords de l’OMC. L’Organe de règlement des différends (ORD) est convenu d’établir un groupe spécial. La Chine, la Corée, les États-Unis, l’Inde et le Japon ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont à nouveau exprimé leur préoccupation concernant la mise en conformité de la Thaïlande avec les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend. Elles ont notamment fait part de leur inquiétude au sujet de la décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes provenant des Philippines pour une sous-déclaration alléguée de la valeur en douane et au sujet de la compatibilité avec les règles de l’OMC d’une autre décision de la Commission thaïlandaise des recours concernant les importations visées par les recommandations et décisions de l’ORD. À leur avis, ces questions en suspens nuisaient à la crédibilité et au bon fonctionnement de l’ORD, en particulier lorsqu’un membre menait des actions qui annulaient les mesures mêmes qu’il avait déclaré avoir prises pour se mettre en conformité. La Thaïlande a dit que, comme elle l’avait déclaré lors de réunions antérieures de l’ORD, elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.

 

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils demeuraient préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC dans ce différend. Ils lui ont demandé d’adopter la réglementation nécessaire pour autoriser les fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) étrangers à opérer en Chine. La Chine a répondu qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend. Elle déplorait que les États-Unis aient soulevé à nouveau cette question devant l’ORD et elle espérait qu’ils allaient réfléchir à nouveau aux implications systémiques de leur position.

 

Au titre des “Autres questions”, les États-Unis ont fait des déclarations au sujet de deux différends:

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland

Les États-Unis ont informé l’ORD qu’ils étaient parvenus à une solution convenue d’un commun accord avec le Brésil dans ce différend qui avait ainsi pris fin. À cet égard, aucune contre-mesure ne sera appliquée. Le Mémorandum d’accord conclu entre les États-Unis et le Brésil était joint à la notification d’une solution convenue d’un commun accord, distribuée dans le document WT/DS267/46. Ce Mémorandum d’accord, ainsi que les modifications apportées aux programmes des États-Unis concernant l’étranger et à leur Loi sur l’agriculture de 2014, ont permis au Brésil et aux États-Unis de régler ce différend.

Les États-Unis ont ajouté que ce résultat était l’aboutissement de plus de quatre années de travail de la part des parties au différend en vertu du cadre convenu en 2010. Le Brésil a noté que, en vertu du Mémorandum d’accord, les États-Unis étaient convenus d’apporter des ajustements additionnels au programme de garanties de crédits à l’exportation, qui fonctionnera selon les paramètres négociés bilatéralement. Cet accord contribuera aussi à atténuer les dommages causés aux producteurs de coton brésiliens par les effets négatifs des programmes de soutien pour le coton des États-Unis.

Le Brésil a souligné que le Mémorandum d’accord était sans préjudice des droits et obligations des États-Unis et du Brésil. Ce mémorandum n’impliquait pas la reconnaissance de la compatibilité des mesures en cause dans ce différend et d’autres programmes mis en œuvre conformément à la Loi de 2014 sur l’agriculture des États-Unis avec les accords visés. Il ne préjugeait pas non plus de la question de savoir si les recommandations et décisions de l’ORD avaient été mises en œuvre.

 

DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle

Les États-Unis ont informé l’ORD qu’ils étaient parvenus à une solution mutuellement convenue avec l’Indonésie dans ce différend qui avait ainsi pris fin. La notification d’une solution mutuellement convenue a été distribuée dans le document WT/DS406/17. L’Indonésie a retiré la demande qu’elle avait présentée à l’ORD et les États-Unis ont retiré leur objection à cette demande. Compte tenu de la notification de la solution mutuellement convenue, l’Arbitre a estimé qu’il n’était pas nécessaire qu’il rende une décision sur la question dont il avait été saisi et que ses travaux étaient achevés.

 

Rapports de situation

Les États-Unis et l’UE ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD dans plusieurs différends.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 18 novembre 2014.