DS456: Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

Les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale de l’Inde dans le cadre de son programme d’énergie solaire dénommé National Solar Mission (NSM). Ils ont souligné qu’ils ne contestaient pas le programme NSM de l’Inde au motif qu’il favorisait la production d’énergie solaire. En fait, ils contestaient les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale des mesures de l’Inde, qui établissaient une discrimination à l’égard des cellules et modules solaires importés en faveur des produits nationaux “similaires”. Pour la deuxième fois, ils ont demandé à l’Organe de règlement des différends d’établir un groupe spécial chargé d’examiner la question énoncée dans leur demande d’établissement d’un groupe spécial. Le groupe spécial a été établi. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, le Japon, la Malaisie, la Norvège, la Turquie et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS470: Pakistan — Enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant certains papiers en provenance d’Indonésie

L’Indonésie a dit qu’elle était préoccupée par le fait que le Pakistan avait ouvert une enquête antidumping et une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie et le fait que le Pakistan n’avait pas clos ces enquêtes en temps voulu. Des consultations ont eu lieu en février 2014, mais elles n’ont pas permis de régler le différend. L’Indonésie estimait que les enquêtes du Pakistan lui avaient occasionné des pertes estimées à environ 1 million de dollars EU et que leur poursuite au-delà du délai de 18 mois avait un effet défavorable notable sur les importations en provenance d’Indonésie. L’Indonésie estimait également que le Pakistan n’avait pas pris de mesures pour faire en sorte que toutes ses lois, réglementations et procédures administratives soient compatibles avec ses obligations. Elle a donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner cette question et a dit qu’elle restait ouverte à de nouvelles consultations avec le Pakistan en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Le Pakistan a déploré que l’Indonésie ait présenté cette demande et a indiqué qu’il n’avait imposé aucun droit antidumping ou compensateur provisoire ou définitif visant les produits en question. Depuis que le Pakistan avait ouvert les enquêtes, la part de l’Indonésie dans les importations avait augmenté et les deux Membres avaient noté que les enquêtes n’avaient pas eu d’incidence économique sur l’Indonésie. Le Pakistan n’était donc pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial et se félicitait de ce que l’Indonésie était prête à dialoguer. L’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils restaient gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC. Ils étaient préoccupés par le fait que la Chine maintenait une interdiction à l’égard des fournisseurs de services de paiement électronique étrangers en leur imposant une prescription de licence tout en ne prévoyant aucune procédure pour l’obtention de cette licence. La Chine a dit qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations de l’ORD et que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà des obligations de mise en conformité de la Chine.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

La Dominique, s’exprimant au nom d’Antigua-et-Barbuda, a indiqué que, depuis la dernière réunion de l’ORD, les États-Unis n’avaient aucunement tenté de résoudre ce différend et n’avaient pas non plus expliqué pourquoi ils n’avaient pas présenté de rapport de situation sur cette question. La République dominicaine, l’Argentine, l’Inde, Cuba, la Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, le Brésil, la Chine et le Venezuela partageaient les préoccupations d’Antigua-et-Barbuda et ont vivement incité les parties à résoudre ce différend qui affectait les intérêts d’un petit pays en développement vulnérable Membre. En réponse, les États-Unis ont dit qu’ils restaient déterminés à régler cette question et avaient fait plusieurs offres à Antigua-et-Barbuda. Ils ont rappelé qu’ils avaient invoqué le processus prévu par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin de retirer la concession en cause concernant les jeux et étaient parvenus à un accord avec tous les Membres à l’exception d’Antigua-et-Barbuda. S’agissant de la présentation de rapports de situation, les États-Unis n’en voyaient pas l’utilité.

 

Processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

Pour ce qui est du poste vacant à l’Organe d’appel (suite au départ de M. David Unterhalter (Afrique du Sud)), le Président de l’ORD, l’Ambassadeur du Mexique, M. Fernando de Mateo, a proposé aux Membres de lancer un nouveau processus de sélection. Il a également proposé que les candidatures présentées pour le processus de 2013 restent à l’examen et qu’il ne soit pas nécessaire que les Membres présentent à nouveau ces candidatures. Le nouveau délai pour la présentation des candidatures serait le 30 juin 2014. Des entretiens et des auditions seraient organisés en juillet et septembre 2014, afin de faire une recommandation à l’ORD le 15 septembre 2014 au plus tard, de sorte que l’ORD puisse prendre une décision en vue de la désignation d’un nouveau membre pour le 26 septembre 2014. Aucune objection n’a été faite à la proposition du Président.

L’Australie a fait une déclaration dans laquelle elle confirmait le retrait officiel de sa candidate, Mme Joan Fitzhenry, du fait de la “déception [de l’Australie] quant à la manière dont le processus de sélection initial s’[était] déroulé”.

 

Mise en œuvre

Plusieurs Membres (États-Unis, Union européenne, Thaïlande et Canada) ont présenté des rapports sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD concernant différentes affaires. Vingt Membres se sont dits préoccupés par le retard dans la mise en œuvre concernant le différend entre les États-Unis et l’Union européenne sur l’article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (appelé différend sur le rhum Havana Club). Les Membres ont demandé une résolution rapide de ce différend qui durait depuis longtemps (DS176).

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 18 juin 2014.