RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS435

Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Honduras. (Voir aussi DS434, DS441, DS458 et DS467)

Le 4 avril 2012, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes qui imposent des restrictions visant les marques de fabrique ou de commerce et d'autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage.

Le Honduras conteste les mesures ci‑après:

  • une loi visant à décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes, la Loi n° 148 de 2011 (Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac);
     
  • la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac);  et
     
  • tous modifications, prorogations, instruments connexes ou pratiques.

Le Honduras allègue qu'il apparaît que les mesures de l'Australie sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des dispositions suivantes:

  • les articles 2:1, 3:1, 15:4, 16:1, 20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC;  et
     
  • l'article III:4 du GATT 1994.

Le 11 avril 2012, le Brésil a demandé à participer aux consultations. Le 12 avril 2012, le Guatemala et le Nicaragua ont fait de même. Le 16 avril 2012, la Nouvelle Zélande et le Zimbabwe ont aussi fait de même. Le 18 avril 2012, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay ont fait de même, tout comme le Canada et El Salvador le 19 avril 2012. Ce fut le tour de l'Indonésie, de la Norvège et des Philippines le 20 avril 2012. Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Brésil, le Canada, El Salvador, le Guatemala, l'Indonésie, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle Zélande, les Philippines, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe.

Le 15 octobre 2012, le Honduras a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 19 novembre 2012, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 septembre 2013, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Oman, le Panama, les Philippines, la République dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Guatemala, la Malaisie, le Malawi, le Mexique, le Pérou, Singapour, la Turquie et la Zambie ont fait de même.

Le 26 mars 2014, l'Australie a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 5 mai 2014.

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