RÉPERTOIRE DES RAPPORTS DE L’ORGANE D’APPEL

Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements


SUR CETTE PAGE:

> Article XVIII:11 du GATT de 1994, note interprétative
Article XVIII:11 du GATT de 1994, clause conditionnelle. Voir aussi Juridiction, généralités (J.2.1)
 


B.1.1 Article XVIII:11 du GATT de 1994, note interprétative     haut de page

B.1.1.1 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphe 114
(WT/DS90/AB/R)

Nous considérons, comme le Groupe spécial, que la note relative à l’article XVIII:11 et, en particulier, les termes “devaient créer immédiatement” exigent un lien de causalitŽ relativement direct entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la réapparition de l’une des trois situations envisagées à l’article XVIII:9. …

B.1.1.2 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphe 115
(WT/DS90/AB/R)

Nous partageons aussi l’avis du Groupe spécial selon lequel la note relative à l’article XVIII:11 et, en particulier, le terme “thereupon”, expriment une notion de temps qui s’écoule entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la réapparition de l’une des situations envisagées à l’article XVIII:9. …


B.1.2 Article XVIII:11 du GATT de 1994, clause conditionnelle. Voir aussi Juridiction, généralités (J.2.1)     haut de page

B.1.2.1 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphes 126, 128
(WT/DS90/AB/R)

… nous considérons que l’utilisation d’instruments de politique macro-économique n’est pas liée à une politique de développement particulière, mais que tous les Membres y recourent quel que soit le type de politique de développement qu’ils appliquent. …

Nous estimons que les mesures structurelles sont différentes des instruments macro-économiques du point de vue de leur lien avec la politique de développement. Si l’on avait demandé à l’Inde de mettre en œuvre une réforme agricole ou de réduire progressivement le régime qui réserve certains produits aux petites entreprises au motif que ces ajustements seraient indispensables pour surmonter les difficultés de balance des paiements, cette exigence aurait probablement entraîné un changement dans la politique de développement de ce pays.

 


Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.