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SUR CETTE PAGE:
> Article XVIII:11 du GATT de 1994, note interprétative
> Article XVIII:11 du GATT de 1994, clause conditionnelle.
Voir aussi Juridiction, généralités (J.2.1)
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B.1.1 Article XVIII:11 du GATT de 1994, note
interprétative haut de page
B.1.1.1 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphe 114
(WT/DS90/AB/R)
Nous considérons, comme le Groupe spécial,
que la note relative à l’article XVIII:11 et, en particulier, les
termes “devaient créer immédiatement” exigent un lien
de causalitŽ relativement
direct entre la suppression des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements et la réapparition de l’une des trois
situations envisagées à l’article XVIII:9. …
B.1.1.2 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphe 115
(WT/DS90/AB/R)
Nous partageons aussi l’avis du Groupe
spécial selon lequel la note relative à l’article XVIII:11 et, en
particulier, le terme “thereupon”, expriment une notion
de temps qui s’écoule
entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements et la réapparition de l’une des situations
envisagées à l’article XVIII:9. …
B.1.2
Article XVIII:11 du GATT de 1994, clause conditionnelle.
Voir aussi Juridiction, généralités (J.2.1)
haut de page
B.1.2.1 Inde — Restrictions quantitatives, paragraphes 126, 128
(WT/DS90/AB/R)
… nous considérons que l’utilisation
d’instruments de politique macro-économique n’est pas liée à une
politique de développement particulière, mais que tous les Membres y
recourent quel que soit le type de politique de développement
qu’ils
appliquent. …
Nous estimons que les mesures structurelles
sont différentes des instruments macro-économiques du point de vue
de leur lien avec la politique de développement. Si l’on avait
demandé à l’Inde de mettre en œuvre une réforme agricole ou de
réduire progressivement le régime qui réserve certains produits aux
petites entreprises au motif que ces ajustements seraient
indispensables pour surmonter les difficultés de balance des
paiements, cette exigence aurait probablement entraîné un changement
dans la politique de développement de ce pays.
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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