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L.3.1 CE — Bananes III, paragraphe 167
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(WT/DS27/AB/R)
Les Communautés européennes affirment que le Groupe spécial
n’aurait pas dû procéder à un examen objectif des prescriptions de la
Convention de Lomé, mais aurait dû plutôt s’en remettre aux vues
“communes” des CE et des Etats ACP concernant l’interprétation appropriée de la Convention de Lomé. Cette
affirmation n’est pas fondée. Le Groupe spécial a dit à juste titre
ce qui suit:
Nous notons que puisque les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont inclus
une référence à la Convention de Lomé dans la dérogation, la
signification de cette Convention est devenue une question relevant du
GATT ou de l’OMC, tout au moins dans cette mesure. Ainsi, nous
n’avons
pas d’autre solution que d’examiner nous-mêmes les dispositions de la
Convention de Lomé dans la mesure où cela est nécessaire pour
interpréter la dérogation. …
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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