Encadré 4 — Formule de notification courante

Titre de la rubrique

Description

1. Membre adressant la notification

Gouvernement, y compris les autorités compétentes des Communautés européennes, qui présente la notification.

Exemple: Canada

2. Organisme responsable

Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.

Exemple: Département de la santé

3. Produits visés

Utiliser des définitions claires pour aider les fonctionnaires des pays et les traducteurs à comprendre les notifications. Éviter les abréviations.

Exemple: Fruits et légumes frais, plantes ornementales, fruitières et forestières

Lorsque cela est possible, la ligne tarifaire devrait être indiquée au moyen du Système harmonisé, au moins au niveau du chapitre.

Exemple: Viande de bouf congelée/réfrigérée désossée (n° 0201 30 et 0202 30 du SH).

4. Régions ou pays susceptibles d’être concernés

Indiquer les régions géographiques ou les pays susceptibles d’être concernés dans la mesure où cela est pertinent ou faisable. Lorsque cela est possible, énumérer les pays concernés. Pour le reste, utiliser des termes adéquats, par exemple “tout pays exportant les produits vers la Thaïlande” ou “tout pays dans lequel les animaux sont sensibles à la fièvre catarrhale du mouton”.

Exemple: État de Californie (États-Unis)

5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié

Dans cette rubrique doivent figurer l’intitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté (dans le cas de notifications tardives), le nombre de pages du texte notifié et les langues dans lesquelles on peut l’obtenir.

S’il existe une traduction du texte entier ou un résumé traduit du texte, l’indiquer ici.

Exemple 1: Circulaire n° 18 du Département de l’agriculture (DA), série 1999: Inspection par la SGS des exportations indiennes de viande de buffle à destination des Philippines (2 pages).

Exemple 2: (Projet de) Règlement relatif aux tolérances applicables en ce qui concerne la présence de certaines graines dans certains produits agricoles — Avis gouvernemental R.1202 du 15 octobre 1999 (3 pages). Disponible en français et en anglais.

6. Teneur

Résumer clairement le règlement SPS en indiquant l’objectif poursuivi en matière de protection sanitaire et la teneur du règlement. Décrire les espèces ou produits et les pays concernés, le statu quo et la portée des modifications projetées. Lorsque cela est faisable, exposer également les mesures sanitaires spécifiques qui découleront du règlement. Dans la mesure du possible, décrire les effets probables sur le commerce.

Ce résumé devrait être aussi complet et précis que possible pour permettre de bien comprendre le projet de règlement. Rédiger clairement et éviter les abréviations. Les risques exacts pourraient être indiqués, par exemple “pour protéger les chevaux australiens contre l’entrée, l’établissement ou la dissémination de la grippe équine”.

Lorsqu’un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre de l’Accord SPS et de l’Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèvent de l’Accord SPS et quels éléments relèvent de l’Accord OTC.

Exemple 1: Limitation du nombre de graines de Argemone mexicana, Convolvulus spp, Crotolaria spp, Datura spp, Ipomoea purpurea, Lolium temulentum, Ricinus communis ou Xanthium spp. présentes dans chacun des produits agricoles mentionnés plus haut (une graine pour 10 kg). Les fèves de soja autres que pour l’alimentation de nourrissons ou de jeunes enfants peuvent renfermer trois graines pour 10 kg. Ce texte ne s’applique pas aux produits destinés à l’alimentation animale ou destinés à être tamisés en vue de réduire le nombre de graines toxiques présentes.

Exemple 2: L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l’homologation de l’éthylène-bisdithiocarbamate fongicides afin de permettre son utilisation sur les endives et d’établir des procédures de manutention sans danger pour ce fongicide.

Élément SPS: La présente modification proposée au règlement établirait une LMR pour les résidus de l’éthylène-bisdithiocarbamate fongicides résultant de cet usage dans les endives de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus. Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de 7 ppm pour l’éthylène-bisdithiocarbamate fongicides dans les endives ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.

Élément OTC: Les modifications proposées établissent également des directives pour une manutention sans danger afin de prévenir les risques pour la santé liés au transport et à la manutention au niveau national ou international.

Exemple 3: Réglementation par le Service d’inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) de l’importation aux États-Unis de matériels pouvant abriter le bombyx disparate, en provenance du Canada, par suite de l’infestation par cet insecte des provinces de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et du Québec. Il est énoncé des exigences en matière de certification ou concernant les destinations pour les arbres sans racines (par exemple les arbres de Noël), les arbres avec racines, les arbustes avec racines et tiges ligneuses vivaces, les grumes et les bois à pâte non écorcés, les articles ménagers d’extérieur et les maisons mobiles, y compris leur équipement, destinés à être transportés vers ou à travers des zones des États-Unis non infestées par le bombyx disparate.

7. Objectif et raison d’être

Cocher la case appropriée. Les mesures SPS doivent relever de l’une des catégories suivantes (et peuvent correspondre à plusieurs catégories).

[ X ] Innocuité des produits alimentaires si la mesure vise à protéger la santé ou la vie des personnes:

• des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

Veiller particulièrement à ce que les mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires répondent à ces critères très spécifiques. Ces mesures doivent avoir pour objet de protéger des risques pour la santé et non simplement de définir des normes de composition. Elles doivent également traiter de l’une des quatre catégories de risques pour la santé (additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes). Il convient de noter que le terme “contaminants” englobe les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et les corps étrangers. Il est possible que les mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires et portant sur l’étiquetage, la qualité ou la nutrition doivent également être notifiées au titre de l’Accord OTC.

[ X ] Santé des animaux si la mesure vise à protéger la vie ou la santé des animaux, y compris les poissons et la faune sauvage:

• des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; ou
    
• des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

[ X ] Préservation des végétaux si la mesure vise à préserver les végétaux, y compris les forêts et la flore sauvage:

• des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites (y compris les mauvaises herbes), maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes.

[ X ] Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes si la mesure vise à protéger la vie ou la santé des personnes:

• des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites.

[ X ] Protection du territoire contre d’autres dommages attribuables à des parasites si la mesure vise à protéger:

• d’autres dommages découlant de parasites, y compris les mauvaises herbes.

Cela peut s’appliquer, par exemple, aux plantes qui posent un problème de par leur caractère envahissant ou nuisible, mais qui ne disséminent pas forcément une maladie.

8. Existence de normes, directives ou recommandations internationales

S’il existe une norme, directive ou recommandation internationale pertinente, cocher la case de l’organisation de normalisation appropriée. Indiquer la référence correspondant à la norme, à la directive ou à la recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le projet de règlement diffère du texte en question. S’il n’existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, cocher la case “Néant”.

Exemple: La norme en vigueur du Codex se rapportant aux niveaux d’histamine ne s’applique qu’à certaines espèces de poissons. La norme australienne/néo-zélandaise projetée limite les niveaux d’histamine pour tous les poissons.

9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles

Plusieurs types de publications peuvent être citées dans cette rubrique. Référence devrait être faite aux publications suivantes:

a) publication dans laquelle paraît l’avis de projet de règlement, y compris date et numéro de référence;

b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte (avec numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont disponibles;

c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu’il aura été adopté.

Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d’en indiquer le prix.

Exemple 1: Journal officiel n° 3, février 1999 (en albanais).

Exemple 2: Décision n° 30 du Ministère de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation du 18 septembre 1998 — 6 pages (en espagnol); résumé en anglais disponible sur demande.
Prix: 2 dollars EU par exemplaire.

Exemple 3: Directive-cadre concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (89/109/CEE, J.O. n° L349, 13 février 1990, page 2b).

10. Date projetée pour l’adoption

Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire sera normalement adopté (ou approuvé); indiquer quand le texte de la mesure cessera d’être modifié.

Exemple 1: 2 février 2000

Exemple 2: Adoption prévue pour le début de 2000

Exemple 3: Lorsque le règlement final sera publié au Journal officiel, soit pas avant le 1^er avril 2000.

11. Date projetée pour l’entrée en vigueur

Date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d’appliquer les prescriptions du règlement. Au besoin, les Membres devraient accorder des délais plus longs pour permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux prescriptions lorsqu’il s’agit de produits qui présentent un intérêt pour eux. Dans la Décision concernant les questions et préoccupations liées à la mise en ouvre (WT/MIN(01)/17), adoptée le 14 novembre 2001 lors de la quatrième Conférence ministérielle qui s’est tenue à Doha (Qatar), il a été décidé que l’expression “des délais plus longs . pour en permettre le respect” sera[it] interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. Par ailleurs, dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d’introduire progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème tout en continuant d’assurer le niveau approprié de protection du Membre importateur.

Exemple 1: À déterminer.

Exemple 2: À la publication du règlement final au Journal officiel, soit pas avant le 1^er avril 2000.

12. Date limite pour la présentation des observations et organisme ou autorité traitant les observations

La date limite jusqu’à laquelle les autres pays peuvent présenter des observations devrait généralement être fixée à 60 jours au moins après la distribution de la notification par l’OMC. Indiquer une date précise.

Indiquer un point de contact précis pour la réception des observations. Il peut s’agir de l’autorité responsable des notifications ou du point d’information, ou d’un autre organisme traitant effectivement les observations concernant la notification en question. Indiquer l’adresse complète, y compris le numéro de téléfax (avec préfixe international) et l’adresse électronique.

Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membres peuvent réduire ou supprimer la période prévue pour la communication d’observations.

Exemple 1: 15 janvier 2000
Director: Food Control
Department of Health
Private Bag X828
Pretoria 0001
Afrique du Sud

Téléphone: +(27 12) 312 0185
Téléfax: +(27 12) 326 4374
Adresse électronique: ventert@hltrsa.pwv.gov.za

Exemple 2: La date limite de présentation des observations au plan national est fixée au 17 novembre 1999, mais les observations émanant des Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues seront acceptées jusqu’au 17 décembre 1999.

Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
[ X ] Autorité nationale responsable des notifications, ...

13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu

Si le texte peut être obtenu auprès de l’autorité responsable des notifications ou du point d’information, cocher la case qui convient. S’il peut être obtenu auprès d’un autre organisme, indiquer l’adresse, le numéro de téléfax et (s’il y a lieu) l’adresse électronique de cet organisme.

Indiquer l’adresse Internet précise du document s’il y a lieu.

Exemple 1: Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: ..., [ X ] Point national ... Également disponible sur Internet: “http://www.maf.govt.nz/SPS/index.htm”

Exemple 2:

Ms Doris Chan
Principal Trade Officer
Trade Department
Trade Department Tower
700 Nathan Road
Hong Kong, Chine
Téléfax: (852) 2789 2491

Encadré 5 — Formule de notification d’urgence

Titre de la rubrique

Description¹

1. Membre adressant la notification

Gouvernement, y compris les autorités compétentes des Communautés européennes, qui présente la notification.

2. Organisme responsable

Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.

3. Produits visés

Utiliser des définitions claires pour aider les fonctionnaires des pays et les traducteurs à comprendre les notifications. Éviter les abréviations.

Lorsque cela est possible, la ligne tarifaire devrait être indiquée au moyen du Système harmonisé, au moins au niveau du chapitre.

4. Régions ou pays susceptibles d’être concernés

Indiquer les régions géographiques ou les pays susceptibles d’être concernés dans la mesure où cela est pertinent ou faisable. Lorsque cela est possible, énumérer les pays concernés. Pour le reste, utiliser des termes adéquats, par exemple “tout pays exportant les produits vers la Thaïlande” ou “tout pays dans lequel les animaux sont sensibles à la fièvre catarrhale du mouton”.

5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié

Dans cette rubrique doivent figurer l’intitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire, le nombre de pages du texte notifié et les langues dans lesquelles on peut l’obtenir.

S’il existe une traduction du texte entier ou un résumé traduit du texte, l’indiquer ici.

6. Teneur

Résumer clairement le règlement SPS en indiquant l’objectif poursuivi en matière de protection sanitaire et la teneur du règlement. Décrire les espèces ou produits et les pays concernés, le statu quo et la portée des modifications projetées. Lorsque cela est faisable, exposer également les mesures sanitaires spécifiques qui découleront du règlement. Dans la mesure du possible, décrire les effets probables sur le commerce.

Ce résumé devrait être aussi complet et précis que possible pour permettre de bien comprendre le projet de règlement. Rédiger clairement et éviter les abréviations. Les risques exacts pourraient être indiqués, par exemple “pour protéger les chevaux australiens contre l’entrée, l’établissement ou la dissémination de la grippe équine”.

Lorsqu’un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre de l’Accord SPS et de l’Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèvent de l’Accord SPS et quels éléments relèvent de l’Accord OTC.

7. Objectif et raison d’être

Cocher la case appropriée. Les mesures SPS doivent relever de l’une des catégories suivantes (et peuvent correspondre à plusieurs catégories).

[ X ] Innocuité des produits alimentaires si la mesure vise à protéger la santé ou la vie des personnes:

• des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

Faire bien attention à ce que les mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires répondent à ces critères très particuliers. Ces mesures doivent avoir pour objet de protéger des risques pour la santé et non simplement de définir des normes de composition. Elles doivent également traiter de l’une des quatre catégories de risques pour la santé (additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes). Il convient de noter que le terme “contaminants” englobe les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et les corps étrangers. Il est possible que les mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires et portant sur l’étiquetage, la qualité ou la nutrition doivent également être notifiées au titre de l’Accord OTC.

[ X ] Santé des animaux si la mesure vise à protéger la vie ou la santé des animaux, y compris les poissons et la faune sauvage:

• des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; ou
    
• des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

[ X ] Préservation des végétaux si la mesure vise à préserver les végétaux, y compris les forêts et la flore sauvage:

• des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites (y compris les mauvaises herbes), maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes.

[ X ] Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes si la mesure vise à protéger la vie ou la santé des personnes:

• des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites.

[ X ] Protection du territoire contre d’autres dommages attribuables à des parasites si la mesure vise à protéger:

• d’autres dommages découlant de parasites, y compris les mauvaises herbes.

Cela peut s’appliquer, par exemple, aux plantes qui posent un problème de par leur caractère envahissant ou nuisible, mais qui ne disséminent pas forcément une maladie.

8. Nature du (des) problème(s) urgent(s)

Indiquer la (les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) il est recouru à une mesure d’urgence (par exemple, apparition d’une maladie animale dont on soupçonne un lien avec les importations).

Exemple 1: Mesures d’urgence visant à la préservation d’espèces végétales et à la protection de ces espèces contre les dégâts causés par l’organisme nuisible cochenille rose (Maconellicoccus hirsutus (Green)).

Exemple 2: Découverte de teneurs en arsenic trop élevées dans des viandes de volaille.

Exemple 3: L’Institut colombien de l’agriculture et de l’élevage (ICA), qui est l’organisme colombien officiel de protection phytosanitaire, a annoncé la présence sur le territoire du pays de Thrips palmi Karny et d’autres espèces de thrips non identifiées, sans toutefois préciser les zones affectées par ce ravageur, les zones qui en sont exemptes et les mesures quarantenaires prises pour le combattre et/ou l’éradiquer.

9. Existence de normes, directives ou recommandations internationales

S’il existe une norme, directive ou recommandation internationale pertinente, cocher la case de l’organisation de normalisation appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou recommandation existante et indiquer brièvement en quoi le projet de règlement diffère de la norme, directive ou recommandation internationale. S’il n’existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, cocher la case “Néant”.

10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles

Les documents qui devraient être mentionnés comprennent:

a) mesure(s) prise(s) et réglementation de base qui a été modifiée (avec numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont disponibles;

b) publication dans laquelle paraîtra le règlement.

Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d’en indiquer le prix.

11. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Date à partir de laquelle les prescriptions sont entrées en vigueur et, le cas échéant, période pendant laquelle elles seront appliquées (par exemple: entrée en vigueur immédiate [date], durée de deux mois ou à déterminer).

Exemple 1: Cette règle provisoire est entrée en vigueur le 23 août 1999.

Exemple 2: Entrée en vigueur le jour de la signature par le Directeur général de la santé et de notification et dans tous les autres cas à la date de notification dans le Journal officiel (Gazette) (15 juin 1999); durée d’application n’excédant pas six mois, sauf révocation avant cette échéance.

12. Organisme ou autorité traitant les observations

Indiquer un point de contact précis pour la réception des observations. Il peut s’agir de l’autorité responsable des notifications ou du point d’information, ou d’un autre organisme traitant effectivement les observations concernant la notification en question. Indiquer l’adresse complète, y compris le numéro de téléfax (avec préfixe international) et l’adresse électronique.

13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu

Si le texte peut être obtenu auprès de l’autorité responsable des notifications ou du point d’information, cocher la case qui convient. S’il peut être obtenu auprès d’un autre organisme, indiquer l’adresse, le numéro de téléfax et (s’il y a lieu) l’adresse électronique de cet organisme.

Indiquer l’adresse Internet précise du document s’il y a lieu.

Encadré 6 — Procédures du Secrétariat relatives au traitement des notifications

Trois à quatre jours après avoir reçu une notification d’un Membre de l’OMC, le Secrétariat distribue d’abord le texte dans la langue source à tous les Membres. Les traductions en français et en espagnol sont ensuite distribuées dès leur achèvement par la Division des traductions et de la documentation de l’OMC (aux Membres qui souhaitent recevoir les notifications dans ces langues).

Les notifications ne sont adressées automatiquement qu’aux missions des Membres de l’OMC, principalement celles dont le siège se trouve à Genève. Les missions reçoivent un seul exemplaire sur support papier et il leur appartient de le communiquer au point d’information ou à l’autorité responsable des notifications de leur pays. Si demande en est faite, le Secrétariat peut aussi envoyer les notifications à la capitale du pays concerné, à l’adresse indiquée par la mission de ce pays. Toutes les notifications et les documents SPS sont placés sur le site Web de l’OMC et peuvent être téléchargés à partir de “Documents en ligne”.

En outre, les Membres qui souhaitent recevoir les notifications par courrier électronique, processus ayant lieu deux fois par semaine actuellement, peuvent s’inscrire à ce service selon les instructions indiquées ci-après.

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES NOTIFICATIONS SPS

***************** INSCRIPTION *****************

Pour vous inscrire sur la liste, envoyez un courrier électronique à “listproc@list.unicc.org”, avec la mention suivante dans le corps du message (ne pas remplir la rubrique consacrée à l’objet du message):

SUBSCRIBE SPS votre nom en entier

Exemple: SUBSCRIBE SPS mickey mouse

Votre adresse électronique sera automatiquement enregistrée.

************ SUPPRESSION DE L’INSCRIPTION ************

Pour ne plus figurer sur la liste, envoyez un courrier électronique à “listproc@list.unicc.org”, avec la mention suivante dans le corps du message (ne pas remplir la rubrique consacrée à l’objet du message):

UNSUBSCRIBE SPS votre nom en entier

Exemple: UNSUBSCRIBE SPS mickey mouse

Votre adresse électronique sera automatiquement retirée de la liste.

***** MODIFICATION DE L’ADRESSE FIGURANT SUR LA LISTE *****

Pour modifier votre adresse, vous devez retirer l’adresse figurant sur la liste et y enregistrer la nouvelle (voir les explications données ci-dessus).