Topics handled by WTO committees and agreements
Cliquer ici pour retourner aux "domaines"

ADPIC: INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Historique et situation actuelle

La qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques d'un produit peuvent être déterminées par son origine. Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi, dans certains pays, des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier les produits provenant de ces lieux et présentant ces caractéristiques (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”).

Deux questions sont débattues au sein du Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat de Doha: l'établissement d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et l'extension du niveau plus élevé de protection (article 23) à des produits autres que les vins et spiritueux.

Également:
> Suivez l'évolution ici

175pxls.gif (835 bytes)
Dernière mise à jour: novembre 2008

Le présent aperçu général a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à comprendre les principales questions qui se posent. Il ne constitue pas une interprétation officielle des Accords de l’OMC ou des positions de ses Membres. De plus, la nécessité de simplifier et de résumer fait qu’il est impossible de restituer le débat dans ses moindres nuances ou détails. Pour cela, il convient de se reporter aux documents cités.


Indications géographiques: généralités  haut de page

La qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques d'un produit peuvent être déterminées par son origine. Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi, dans certains pays, des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier les produits provenant de ces lieux et présentant ces caractéristiques (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”). La protection qui doit leur être accordée au titre de l'Accord sur les ADPIC est définie dans deux articles.

L'article 22, qui définit un niveau standard de protection, s'applique à tous les produits. Il impose l'obligation de protéger les indications géographiques afin de ne pas induire le public en erreur et d'empêcher la concurrence déloyale.

L'article 23 prévoit un niveau de protection plus élevé ou renforcé pour les indications géographiques concernant les vins et les spiritueux: à certaines exceptions près, ces indications doivent être protégées même si une utilisation abusive ne risque pas d'induire le public en erreur.

Exceptions (article 24). Dans certains cas, il n'y a pas lieu de protéger les indications géographiques ou la protection peut être limitée. L'accord permet notamment des exceptions dans les cas suivants: lorsqu'une indication est devenue un nom commun (ou “générique”) (par exemple le mot “cheddar” désigne maintenant un certain type de fromage qui n'est pas nécessairement fabriqué à Cheddar, au Royaume-Uni) ou lorsqu'un terme a déjà été enregistré en tant que marque de fabrique ou de commerce.

Les renseignements que les Membres ont fournis dans le cadre d'une enquête montrent que les pays utilisent un vaste éventail de moyens juridiques pour protéger leurs indications géographiques: lois spécifiques sur les indications géographiques, loi sur les marques, loi sur la protection des consommateurs ou common law. L'Accord sur les ADPIC et les travaux actuellement menés dans ce domaine à l'OMC tiennent compte de cette diversité.

Deux questions sont débattues dans le cadre du mandat de Doha, toutes deux se rapportant, quoique de manière différente, au niveau de protection plus élevé prévu par l'article 23: ces questions sont l'établissement d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et l'extension du niveau plus élevé de protection (article 23) à des produits autres que les vins et spiritueux. Elles font toutes deux l'objet d'aussi vives discussions que n'importe quel autre sujet inscrit dans le Programme de Doha.

Même si ces deux questions sont discutées séparément, certaines délégations considèrent qu'elles sont liées.  En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a demandé l'adoption d'une “décision procédurale” pour négocier parallèlement trois questions relatives à la propriété intellectuelle: les deux questions concernant les indications géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas l'unanimité parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.

  


 

Le registre multilatéral pour les vins et les spiritueux  haut de page

Ces négociations, qui se déroulent dans le cadre de “Sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC, concernent l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Ces indications bénéficient d'un niveau de protection supérieur à celui des autres indications géographiques, comme il est expliqué ci-dessus. La question du registre multilatéral est examinée séparément de celle de l'“extension” — extension du niveau plus élevé de protection à d'autres produits — mais certains pays considèrent que les deux questions sont liées.

Les travaux ont commencé en 1997 en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et ils s'inscrivent maintenant aussi dans le cadre du Programme de Doha (paragraphe 18 de la Déclaration de Doha).

Dernières nouvelles: Le 21 avril 2011, le Président actuel de la Session extraordinaire, Darlington Mwape, de Zambie, a fait distribuer un rapport de cinq pages au Comité des négociations commerciales, comme l'ont fait les Présidents de tous les groupes de négociation du Cycle de Doha. On trouvera ci-joint le projet actuel de “texte composite”, élaboré en 2011, qui est le premier texte à rassembler l'éventail des vues des Membres depuis le début des discussions en 1997 — les variantes étant indiquées entre crochets.

Il conclut: “Toutes les délégations se sont réellement efforcées de trouver un libellé commun tout en défendant leurs intérêts. (…)  Je suis convaincu que le fait de travailler sur la formulation de dispositions conventionnelles concernant la structure, le fonctionnement et les implications du Registre a permis — pour la première fois — à toutes les délégations d'avoir une idée plus claire des positions, des propositions et des formulations des autres.  Même si je suis conscient qu'il reste beaucoup à faire, je pense réellement que le projet de texte composite (…) offre une bonne base sur laquelle poursuivre les négociations en vue de l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.”

  

Le mandat de Doha

L'échéance fixée par la Déclaration de Doha pour l'achèvement des négociations était la cinquième Conférence ministérielle de Cancún, en 2003. Les travaux n'ayant pas été terminés à temps, les négociations s'inscrivent maintenant dans le calendrier général prévu pour le cycle de négociations.

  

Depuis lors …

Trois séries de propositions se dégagent des négociations, représentant les trois principales argumentations développées et quelques compromis proposés. Les dernières propositions sont les suivantes (les documents peuvent être téléchargés à partir de la base Documents en ligne sur le site Web de l'OMC http://docsonline.wto.org:

  • La proposition détaillée de l'UE (TN/IP/W/11), distribuée en juin 2005, tend à la modification de l'Accord sur les ADPIC (par adjonction d'une annexe à l'article 23:4).
    Selon cette proposition, l'enregistrement créerait la “présomption réfutable” que l'indication doit être protégée dans les autres Membres de l'OMC — sauf s'ils ont émis une réserve dans un délai donné (18 mois par exemple). Les réserves ne seraient autorisées que pour des motifs déterminés, par exemple le fait que le terme est devenu générique ou ne répond pas à la définition de l'indication géographique. Si un pays n'a pas fait de réserve, il ne pourra pas arguer de ces motifs pour refuser la protection après l'enregistrement.

  • Une “proposition conjointe”, portant la cote TN/IP/W/10/Rev.4 a d’abord été présentée en 2005 puis révisée plusieurs fois. Ses coauteurs sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, République de Corée, Costa Rica, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras, Israël, Japon, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République dominicaine et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
     
    Ce groupe ne veut pas modifier l'Accord sur les ADPIC et propose à la place que le Conseil des ADPIC décide d'établir un système volontaire dans le cadre duquel les indications géographiques notifiées seraient enregistrées dans une base de données. Les gouvernements qui décideraient de participer à ce système seraient tenus de consulter la base de données pour prendre des décisions relatives à la protection sur leur territoire. Les Membres ne participant pas au système seraient “encouragés” à consulter la base de données mais “non pas tenus” de le faire.
  • Hong Kong, Chine a proposé une solution de compromis (document TN/IP/W/8), selon laquelle l'enregistrement d'une indication établirait une “présomption” plus limitée que ce que prévoit la proposition de l'UE, et seulement dans les pays qui choisissent de participer au système.

Ces trois propositions ont été présentées côte à côte pour faciliter leur comparaison, dans un document du Secrétariat (TN/IP/W/12 du 14 septembre 2005 avec des additions en mai 2007. Il existe aussi une compilation plus ancienne de 2003, qui figure dans le document TN/IP/W/7. Tous ces documents sont disponibles en ligne (http://docsonline.wto.org).

Un certain nombre de questions clés sont au cœur du débat. Lorsqu'une indication géographique sera enregistrée dans le système, quel effet juridique l'enregistrement devra t il avoir pour que le registre serve à “faciliter la protection” (selon les termes de l'article 23:4)? Dans quelle mesure, le cas échéant, cet effet se produira t il à l'égard des pays qui choisissent de ne pas participer au système? À cela s'ajoute aussi la question des coûts administratifs et financiers pour les gouvernements: ces coûts ne l'emporteront ils pas sur les avantages éventuels?

La discussion est vive sur ces questions, et des argumentations très détaillées ont été présentées de part et d'autre.

Pour avoir une idée des questions qui font l'objet de la négociation, on trouvera ci-après les principales rubriques de la dernière compilation du Secrétariat (TN/IP/W/12):

  • Préambule

  • Forme juridique

  • Participation

  • Notification (éléments obligatoires, éléments facultatifs, modèle et autres aspects)

  • Enregistrement (“examen quant à la forme”, réserves, teneur des enregistrements, forme du registre)

  • Conséquences de l'enregistrement (dans les Membres participants, dans les Membres non participants, dans les pays les moins avancés Membres)

  • Durée et renouvellement des enregistrements

  • Modifications et retraits des notifications et des enregistrements

  • Taxes et coûts.

En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a demandé l'adoption d'une “décision procédurale” pour négocier parallèlement trois questions relatives à la propriété intellectuelle: les deux questions concernant les indications géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas l'unanimité parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.

  

Extension du “niveau plus élevé de protection” à d'autres produits que les vins et les spiritueux  haut de page

Les indications géographiques pour tous les produits sont actuellement protégés en vertu de L'article 22 de l'Accord sur les ADPIC. L'objet du débat est de savoir s'il y a lieu d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé (celui de l'article 23) actuellement réservé aux vins et aux spiritueux. (La différence est expliquée ci-dessus.) Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection à d'autres produits. D'autres s'y sont opposés et les discussions du Conseil des ADPIC ont aussi porté sur le point de savoir si la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour de telles négociations.

Certains pays ont dit que, si des progrès étaient réalisés sur cet aspect des indications géographiques, il leur serait plus facile de conclure un accord significatif dans le domaine de l'agriculture. D'autres ont rejeté l'idée que la Déclaration de Doha mettait cette question dans la balance des négociations. Parallèlement, l'Union européenne a aussi proposé de négocier la protection de noms spécifiques de produits agricoles spécifiques dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

Dernières nouvelles: Le 21 avril 2011, le Directeur général Pascal Lamy a fait distribuer un rapport de six pages sur ses consultations relatives à deux questions figurant dans le mandat de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005: l'extension du niveau de protection plus élevé des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux (“extension de la protection des IG”), et les propositions concernant la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, y compris ce qu'on appelle parfois le biopiratage. Sur ces deux questions, les délégations sont divisées sur l'interprétation du mandat de 2001 — le point de savoir si elles relèvent ou non des négociations — ainsi que sur le fond. M. Lamy a présidé les consultations en sa qualité de Directeur général et non de Président du Comité des négociations commerciales.

Il a conclu que les vues des Membres continuaient de diverger sur ces deux questions, mais que les discussions faisaient ressortir l'intérêt de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de propriété intellectuelle propres aux pays: la portée de la protection des indications géographiques en vigueur dans les différents pays, et le “contexte pratique et opérationnel” des mécanismes existants en matière de brevets pour divulguer l'origine du matériel génétique et de tout savoir traditionnel associé utilisés dans des inventions.

(Peu de temps avant, le 19 avril 2011, un groupe de Membres a présenté un projet d'amendement de l'Accord sur les ADPIC sur cette question: document TN/C/W/60.)

  

Le mandat de Doha

Au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, il est dit que le Conseil des ADPIC traitera de la question de l'extension conformément au paragraphe 12 de la Déclaration (concernant les questions de mise en œuvre). Le paragraphe 12 dispose que “les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante” du Programme de travail de Doha, et que les questions de mise en œuvre “seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales [CNC] … d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée”.

Les délégations n'interprètent pas toutes de la même façon le paragraphe 12. Nombre de pays en développement et de pays européens font valoir que ces “questions de mise en œuvre en suspens” font déjà partie des négociations et de leur ensemble de résultats (l'“engagement unique”). D'autres soutiennent que ces questions ne peuvent faire l'objet de négociations que si le Comité des négociations commerciales décide de les inclure dans les discussions — ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.

  

Depuis lors …

Compte tenu des divergences d'opinions sur les mandats, les discussions ont dû être organisées avec circonspection. Dans un premier temps, elles se sont poursuivies au Conseil des ADPIC. Plus récemment, elles se sont tenues dans le cadre de consultations informelles présidées par le Directeur général de l'OMC ou l'un de ses adjoints.

Les Membres restent profondément divisés sur la question et aucune solution n'est en vue, même si les pays sont prêts à poursuivre le débat.

Les partisans de l'extension sont notamment la Bulgarie, la Guinée, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la Roumanie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie et l'Union européenne. Ils voient dans le niveau plus élevé de protection un moyen d'améliorer la commercialisation de leurs produits en les différenciant plus efficacement de ceux de leurs concurrents, et ils s'opposent à ce que les autres pays “usurpent” leurs indications. La dernière proposition émanant de l'UE est le document TN/IP/W/11, distribué en juin 2005. L'UE y demande de modifier l'Accord sur les ADPIC de manière à ce que le niveau plus élevé de protection prévu à l'article 23 et les exceptions prévues à l'article 24 (voir  ci-dessus) puissent s'appliquer à tous les produits, parallèlement au système d'enregistrement multilatéral actuellement négocié pour les vins et les spiritueux (voir  ci-dessus).

Les adversaires de l'extension sont notamment l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, l'Équateur, les États Unis, le Guatemala, le Honduras, la Nouvelle Zélande, le Panama, le Paraguay, les Philippines, la République dominicaine et le Taipei chinois. Ils considèrent que le niveau de protection existant (en vertu de l'article 22) est suffisant, et font valoir qu'une protection améliorée constituerait une charge et bouleverserait les pratiques de commercialisation légitimes existantes. Ils rejettent aussi l'accusation d'“usurpation”, surtout dans des cas où des immigrants ont apporté avec eux dans leur nouveau pays des méthodes de fabrication et des noms de produits et les ont utilisés de bonne foi.

Le Secrétariat a résumé dans les documents WT/GC/W/546 et TN/C/W/25 les questions posées et les points de vue exprimés au cours du débat. En juin 2008, le Directeur général Pascal Lamy a publié un rapport (document TN/C/W/50) sur les consultations tenues en son nom par son adjoint M. Rufus Yerxa, y compris en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a demandé l'adoption d'une “décision procédurale” pour négocier parallèlement trois questions relatives à la propriété intellectuelle: les deux questions concernant les indications géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas l'unanimité parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.
 

Documents présentés durant les négociations
Groupes dans les négociations sur les ADPIC