RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: MEMBRES
Les membres de l'Organe d'appel
L'Organe d'appel est composé de sept membres désignés par l'Organe de règlement des différends (ORD) pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Les mandats sont échelonnés afin d'éviter que tous les membres commencent et achèvent leur mandat au même moment. Actuellement, l'Organe d'appel n'est pas en mesure d'examiner des appels car des sièges demeurent vacants en son sein.
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.
Les membres de l'Organe d'appel doivent être des personnes dont l'autorité est reconnue et qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. En outre, ces personnes n'auront aucune attache avec une administration nationale et doivent être, dans l'ensemble, représentatives de la composition de l'OMC.
Un Président est élu parmi les membres de l'Organe d'appel pour un mandat d'une année, qui peut être prorogé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale des activités de l'Organe d'appel.
Pour chaque appel, une section composée de trois membres est choisie pour l'examiner. Chaque section élit un Président de section. Le processus de composition des sections est conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger quelle que soit leur origine nationale. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, chaque section procède à un échange de vues avec les autres membres de l'Organe d'appel avant la mise au point du rapport de celui-ci.
La conduite des membres de l'Organe d'appel et celle des membres du Secrétariat de l'Organe d'appel sont régies par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Ces règles soulignent que les membres de l'Organe d'appel seront indépendants et impartiaux et éviteront les conflits d'intérêts. On trouvera le texte des Règles de conduite à l'Annexe II des Procédures de travail pour l'examen en appel.
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Les membres de l'Organe d'appel et leurs mandats respectifs
L'Organe d'appel n'a actuellement aucun membre, le mandat du dernier membre en exercice ayant expiré le 30 novembre 2020.
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Anciens membres de l'Organe d'appel
Le tableau ci-après donne la liste des personnes qui ont fait partie de l'Organe d'appel dans le passé:
|
Nationalité |
Durée du mandat |
Égypte |
2000 — 2004 |
|
James Bacchus | États-Unis |
1995 — 1999 1999 — 2003 |
Brésil |
2001 — 2005 |
|
Philippines |
2007 — 2011 |
|
Nouvelle-Zélande |
1995 — 1999 |
|
India |
2011 — 2015 2015 — 2019 |
|
Belgique |
2009
— 2013 |
|
Corée | 2012 — 2016 | |
Allemagne |
1995 — 1997 |
|
Égypte |
1995 — 1999 |
|
Philippines |
1995 — 1997 |
|
Inde |
2000 — 2004 |
|
États-Unis |
2011 — 2015 2015 — 2019 |
|
Mexique |
2009 — 2013 2013 — 2017 |
|
États-Unis |
2007 — 2011 | |
Merit E. Janow | États-Unis |
2003 — 2007 |
République de Corée |
2016 — 2017 |
|
Uruguay |
1995 — 1997 |
|
Australie |
2001 — 2005 |
|
Japon |
1995 — 1999 |
|
Japon |
2008 — 2012 | |
Italie |
2001 — 2005 |
|
Maurice |
2014 — 2018 |
|
Japon |
2000 — 2003 |
|
Afrique du Sud |
2006 — 2009 |
|
Chine |
2008 — 2012 2012 — 2016 |
|
Chine |
2016 — 2020 |
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Arbitrages
En outre, les membres de l'Organe d'appel peuvent être priés de déterminer, par arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre, par un Membre de l'OMC, des décisions de l'Organe d'appel ou d'un groupe spécial conformément aux recommandations de l'ORD. Lorsqu'ils assurent les arbitrages en application de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre individuel.
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