Différend sur les produits laitiers: Deuxième examen de la mise en œuvre

Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD haut de page

DS27: Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes

Les CE se sont félicitées de l'adoption, par la Conférence ministérielle de Doha, de la dérogation relative à l'Accord de Cotonou conclu entre les CE et les pays ACP. Elles ont annoncé qu'elles achevaient en ce moment les travaux relatifs aux instruments juridiques requis, sur le plan interne, pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1er janvier 2002.

  
DS122: Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés

La Thaïlande a dit avoir entrepris un réexamen des aspects de la détermination de l'existence d'un dommage que le Groupe spécial avait jugés non conformes à l'Accord antidumping. Elle a déclaré que ce deuxième examen confirmait que la branche de production thaïlandaise avait bien subi un dommage important et qu'elle décidait de maintenir la mesure antidumping. 

La Pologne, quant à elle, ne considérait pas qu'en justifiant autrement la mesure antidumping qu'elle imposait, la Thaïlande avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a indiqué qu'elle se réservait le droit de demander un examen de la mise en œuvre.

  
DS160: États-Unis — Article 110 (5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient engagé des discussions avec les Communautés européennes pour trouver une solution positive et mutuellement acceptable au différend.

Les CE ont confirmé mais ont ajouté que s'il était impossible de parvenir à un accord, avant la fin du délai raisonnable prévu à cet effet – à savoir le 31 décembre 2001 ou la clôture de la session actuelle du Congrès des États-Unis, si celle-ci se terminait avant cette date – il leur faudrait demander l'autorisation de suspendre des concessions.

  
DS136/162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont indiqué que le gouvernement avait soumis au Congrès, le 23 juillet 2001, un projet de loi mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sur cette question. Ce projet de loi portait abrogation de l'article 801 de la Loi de finances de 1916.

Le Japon a rappelé que le 31 décembre 2001 ou la clôture de la session du Congrès des États-Unis était proche et que le temps pressait. Il a prié instamment les États-Unis d'achever la mise en œuvre dans le délai raisonnable prévu à cet effet.

Les CE ont dit que le délai raisonnable prendrait fin dans les prochains jours et que le Congrès n'avait pas encore fait le nécessaire pour adopter la législation abrogeant la Loi antidumping de 1916. Les CE jugeaient cette situation préoccupante et ont dit que si les États-Unis ne donnaient pas suite aux recommandations de l'ORD, elles demanderaient l'autorisation de suspendre des concessions.

  
  
Demandes d'établissement d'un groupe spécial dont l'examen a été différé haut de page

L'examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili dans l'affaire relative à la mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve (DS238), qui l'opposait à l'Argentine, a été différé.

  
  
Adoption de rapports haut de page

DS103/113: Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers

L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial demandés par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le Canada.

 

Examen de la mise en œuvre haut de page

DS103/113: Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers

L'ORD a renvoyé pour la deuxième fois au groupe spécial initial les plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le Canada.

La Nouvelle-Zélande a affirmé que les nouvelles mesures prises par le Canada concernant l'exportation de produits laitiers impliquaient également l'octroi de subventions à l'exportation. Elle a ajouté que puisque l'Organe d'appel avait refusé de statuer sur la conformité des mesures canadiennes, un désaccord subsistait et que la question devrait être renvoyée au groupe spécial initial.

Les États-Unis ont dit que, puisque l'Organe d'appel n'était pas parvenu à une conclusion sur la conformité des mesures canadiennes, ils demandaient l'établissement d'un deuxième groupe spécial pour examiner la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le Canada.

Le Canada s'est dit mécontent des demandes de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. Selon lui, le règlement des différends dans le cadre de l'OMC devait avoir un caractère définitif et on ne pouvait pas faire durer indéfiniment les procédures sous prétexte qu'on aurait peut-être “plus de chance la prochaine fois”.

  
  
Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends haut de page

Conformément au mandat qui lui a été confié par la Conférence ministérielle de Doha, l'ORD a engagé des discussions concernant la négociation d'améliorations et d'éclaircissements pouvant être apportés au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

  
  
Autres questions haut de page

Dans le cadre des autres questions, l'Inde s'est plainte de ce que la Turquie n'avait pas encore notifié ses abaissements tarifaires dans l'affaire DS34, Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.

  
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 1er février 2002.