OMC: NOUVELLES 2005
Organe de règlement des différends, 11 avril 2005
L'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte la décision du Groupe spécial sur les mesures prises par la Corée en matière de construction navale
L'Organe de règlement des différends a adopté, le 11 avril 2005, le rapport du Groupe spécial sur les mesures affectant le commerce des navires de commerce, prises par la Corée, affaire portée devant l'Organe par les Communautés européennes.
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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Adoption de rapports
Une fois qu'il est publié, le rapport d'un groupe spécial peut être adopté
par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par
une ou plusieurs parties au différend. Une fois qu'il est publié, le
rapport de l'Organe d'appel est automatiquement adopté par l'ORD — à moins
qu'il n'y ait consensus pour le rejeter — et devient contraignant.
DS273: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de commerce
La Corée s'est déclarée satisfaite
dans l'ensemble du rapport du Groupe spécial. Elle a fait des observations
sur les constatations du Groupe spécial concernant les points suivants: la
restructuration de certaines sociétés de construction navale coréennes et
les subventions alléguées; les garanties de restitution de paiements
anticipés et les prêts avant expédition. Enfin, la Corée a dit qu'elle
n'avait pas besoin de prendre d'autres dispositions pour mettre en œuvre la
décision. Elle a expliqué que les prêts et les garanties dont le Groupe
spécial avait constaté qu'ils constituaient des subventions avaient été
remboursés, avaient pris fin ou n'étaient plus en vigueur.
Les Communautés européennes se sont déclarées en désaccord avec certains
aspects du raisonnement du Groupe spécial. Elles ont aussi dit qu'elles
étaient satisfaites de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la
Corée avait, pendant de nombreuses années, accordé des subventions illicites
à sa branche de production à l'aide de prêts et de garanties. Les CE étaient
toutefois déçues que le Groupe spécial n'ait pas corroboré leur allégation
concernant le subventionnement des chantiers navals coréens au moyen de
mesures de réaménagement de la dette.
Les CE ont expliqué qu'elles n'avaient pas fait appel du rapport du Groupe
spécial parce qu'elles avaient l'intention de poursuivre le dialogue avec la
Corée et d'autres membres de l'OCDE au sujet du problème des pratiques
dommageables en matière de fixation de prix dans la construction navale.
Enfin, les CE ont dit qu'elles comptaient que la Corée retire ses
subventions dans un délai de 90 jours, comme le Groupe spécial l'avait
recommandé.
Les États-Unis, en tant que tierce partie, ont fait des observations sur
certains aspects du rapport du Groupe spécial, notamment sur la distinction
“impératif/facultatif” et le sens du membre de phrase “chargent ou
ordonnent” qui figure dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.
L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 avril 2005.
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