L'Organe de règlement des différends de l'OMC établit des groupes spéciaux sur les sanctions des États-Unis et du Canada dans le différend sur les ‘hormones’.

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Demande d'établissement d'un groupe spécial  

Il s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultation, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.
  

DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction

Le Japon a expliqué que ce différend portait sur les incompatibilités de la méthode de la “réduction à zéro” appliquée par les États-Unis pour calculer les marges de dumping. Il a indiqué qu'il portait aussi sur le fait que les États-unis incluent le résultat d'un calcul fondé sur la “réduction à zéro” dans leurs procédures antidumping.

Le Japon a fait observer que, dans des décisions antérieures de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, ces procédés de réduction à zéro avaient toujours été jugés contraires à l'Accord antidumping de l'OMC. Le Japon a cité les affaires Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (DS141 recours déposé par l'Inde) et États-Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS264 recours déposé par le Canada).

Le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu'ils défendraient vigoureusement leurs mesures. Ils n'ont pas accepté l'établissement d'un groupe spécial.

Les CE ont indiqué qu'à la suite des constatations concernant l'affaire “Linge de lit” (DS141), elles avaient cessé d'utiliser la réduction à zéro. Elles ont conseillé aux États-Unis de faire de même.

La première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon a donc été bloquée par les États-Unis.

  
DS323: Japon — Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre “Porphyra Spp”

La Corée a dit que le Japon appliquait aux algues séchées du genre “Porphyra Spp”* des contingents d'importation extrêmement restrictifs depuis plus de 50 ans. Elle a ajouté que ces contingents étaient manifestement incompatibles avec les obligations du Japon dans le cadre de l'OMC et a demandé l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon a répondu que son système de contingents d'importation concernant les algues séchées et les algues assaisonnées du genre “Porphyra Spp” était pleinement compatible avec les Accords de l'OMC à laquelle il avait été dûment notifié.

Le Japon a bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée.

[*Type d'algue marine.]

  

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Établissement de groupes spéciaux  

DS320: États-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones

Dans leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE se demandaient combien de temps il faudrait aux États-Unis pour examiner les études et les documents étayant la nouvelle Directive des CE sur les hormones. Elles ont fait observer que cette nouvelle directive était déjà en vigueur depuis plus d'un an. Elles ont indiqué qu'elles répondraient à la demande d'explication formulée par les États-Unis, au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, concernant les raisons qui motivaient la nouvelle Directive des CE sur les hormones.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient demandé cette explication le 13 décembre 2004 et ont regretté l'absence de réponse de la part des CE. Ils avaient espéré que les CE fournissent les preuves et l'explication scientifiques justifiant leur nouvelle mesure avant de demander l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont ajouté que les allégations des CE étaient dénuées de fondement et qu'un groupe spécial en conviendrait.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres ci après ont demandé à être tierces parties: Australie, Canada, Mexique, Taipei chinois et Chine.

Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial le 25 janvier 2005, mais les États-Unis l'avaient bloquée.


DS321: Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones

Les CE ont dit qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial pour la seconde fois, car le Canada continuait d'agir à l'encontre de ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le Canada a dit que même si les CE considéraient désormais qu'elles étaient en conformité, cela n'était pas confirmé multilatéralement. Il a indiqué que la position des CE selon laquelle le fait qu'elles avaient déterminé et déclaré unilatéralement leur conformité prévalait sur l'autorisation multilatérale du Canada et l'annulait était juridiquement indéfendable.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres ci-après ont demandé à être tierces parties: Australie, États-Unis, Mexique, Taipei chinois et Chine.

Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial le 25 janvier 2005, mais le Canada l'avait bloquée.

  

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Mise en œuvre  

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement Byrd)

Les États-Unis ont annoncé que, le 7 février 2005, leur Administration avait proposé l'abrogation de l'Amendement Byrd dans sa proposition de budget pour l'exercice 2006.

Les CE étaient satisfaites de l'apprendre, mais elles ont fait observer que la même proposition avait été présentée les deux années précédentes et que le Congrès n'avait strictement rien fait.

Les CE ont rappelé que le montant total des versements effectués jusqu'ici au titre de l'Amendement Byrd s'établissait à plus de 1 milliard de dollars EU et ont indiqué que le budget du Président prévoyait un versement de 1,6 milliard de dollars EU à compter du 1er octobre 2005.

Les CE ont ajouté qu'en l'absence d'une action immédiate de la part des États-Unis, elles n'auraient pas d'autre choix que celui d'exercer leurs droits de rétorsion.

Le Japon a fait observer qu'il y avait encore au Congrès des États-Unis des partisans de l'Amendement Byrd qui estimaient qu'un Membre de l'OMC devrait pouvoir utiliser le montant des droits antidumping ou des droits compensateurs perçus pour subventionner la branche de production nationale.

Le Canada a dit qu'il avait mené à bien un long processus de consultations publiques auprès des Canadiens au sujet de ses options en matière de mesures de rétorsion et qu'il procédait actuellement à l'évaluation des observations qu'il avait reçues.

  
Autres affaires au stade de la mise en œuvre

Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur

DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

  

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Établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité  

À la fin de la période dont dispose un gouvernement pour se mettre en conformité avec une décision, les parties au différend sont parfois en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement s'est bien conformé à la décision. Tout gouvernement Membre impliqué dans le différend peut demander au Groupe spécial initial de déterminer si la décision a été correctement appliquée.


DS108: États-Unis — Traitement fiscal des “Sociétés de ventes à l'étranger”

Les CE ont annoncé qu'elles avaient suspendu leurs contre-mesures visant des produits des États Unis à la suite de l'abrogation de la Loi des États-Unis de 2003 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux (FSC/ETI). Les CE ont indiqué que, le 31 janvier 2005, le Conseil des ministres avait adopté une mesure, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, prévoyant la suspension des sanctions à l'égard de tous les produits des États-Unis.

De l'avis des CE, cette suspension attestait non seulement qu'elles réagissaient de manière positive à la mesure prise par les États-Unis, mais également qu'elles étaient convaincues qu'un Membre de l'OMC devait déterminer la mise en conformité par un autre Membre uniquement en recourant aux procédures appropriées de règlement des différends de l'OMC et non de façon unilatérale.

Les CE ont ajouté que nonobstant leur demande d'établissement d'un groupe spécial elles étaient disposées à trouver avec les États-Unis des moyens de régler le différend.

Les CE ont donc demandé l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord [lien vers l'article] pour déterminer si les États-Unis respectaient désormais les décisions de l'ORD.

Les États-Unis ont dit qu'étant donné que les avantages fiscaux FSC/ETI avaient été supprimés à la suite de la promulgation de la Loi des États-Unis sur la création d'emplois de 2004, les CE contestaient ce qui subsistait, à savoir les règles transitoires. Les États-Unis ont dit que les CE n'avaient jamais dénoncé de problème commercial particulier lié à ces règles.

L'ORD est convenu de porter la question soulevée par les CE devant le Groupe spécial initial. L'Australie et la Chine ont demandé à être tierces parties.

Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité le 25 janvier 2005, mais les États-Unis l'avaient bloquée.

  

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Prochaines réunions  

L'ORD se réunira le 25 février pour examiner l'affaire DS277 États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada et le 28 février pour examiner l'affaire DS322 États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction.

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 21 mars 2005.