OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 1 juin 2005

L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité chargé d'examiner la mise en œuvre par les États Unis des décisions prises dans l'affaire Bois d'œuvre résineux — la demande de sanctions du Canada est soumise à arbitrage

À sa réunion du 1er juin 2005, l'Organe de règlement des différends a établi, à la demande du Canada, un groupe spécial de la mise en conformité chargé d'examiner la mise en œuvre par les États Unis des décisions prises dans l'affaire États Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS264). Le Canada a également demandé le droit d'appliquer des sanctions contre les États Unis mais ceux ci ont voulu recourir à l'arbitrage pour fixer le montant des sanctions.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité  

À la fin du délai accordé à un gouvernement pour se conformer à une décision, il arrive que les parties au différend se trouvent en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement a pleinement respecté ses obligations. En pareil cas, l'affaire peut être renvoyée au groupe spécial initial, à qui il revient de décider si la décision a été appliquée correctement.

DS264: États Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a fait valoir que les États Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans la mesure où ils continuaient d'utiliser la réduction à zéro pour déterminer l'existence de dumping. Il a demandé que cette question soit examinée par un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Les États Unis ont répondu qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions en question dans le délai fixé. Ils s'élevaient contre l'affirmation du Canada selon laquelle la nouvelle détermination du Département du commerce concernant l'existence d'un dumping n'était pas conforme à l'Accord antidumping de l'OMC.

L'ORD a accepté de renvoyer l'affaire devant le groupe spécial initial. Les Communautés européennes, le Japon, l'Inde et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.

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Demande de sanctions  

Si un gouvernement ne se conforme pas à une décision, la partie qui a obtenu gain de cause peut demander l'autorisation de suspendre des concessions — d'appliquer des sanctions — à l'égard de la partie en tort.

DS264: États Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a demandé l'autorisation de suspendre l'application de ses concessions ou autres obligations à l'égard des États Unis à hauteur d'un montant fixé chaque année, équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages dus au fait que les États-Unis n'avaient pas pleinement respecté leurs obligations. Dans la demande présentée à l'ORD, il a indiqué que ses sanctions porteraient sur des échanges d'un montant de 400 millions de dollars canadiens.

Les États-Unis ont indiqué que, dans une note distribuée le 31 mai 2005, ils avaient contesté les niveaux de la suspension de concessions proposés par le Canada et que la question avait donc été automatiquement soumise à arbitrage.

L'ORD est convenu que la question était soumise à arbitrage.

À la suite d'un accord conclu avant la réunion entre le Canada et les États-Unis, la procédure concernant les sanctions a été suspendue jusqu'à l'adoption des décisions dans le cadre de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5.

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Prochaine réunion  

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 juin 2005.

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