L'ORD adopte les rapports du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel dans le différend sur les FSC

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Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 

Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter — et devient contraignant.
  

DS108: États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”

L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial au sujet du deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 dans le cadre du présent différend.

Les CE ont indiqué que le rapport de l'Organe d'appel confirmait l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des dispositions transitoires et des dispositions relatives à l'exemption pour antériorité de la Loi des États-Unis sur la création d'emplois abrogeant la Loi FSC/ETI. Les CE ont rappelé que les contre mesures avaient été adoptées initialement à un niveau inférieur au montant autorisé par l'arbitre de l'OMC en 2002 et qu'elles avaient été suspendues. Elles ont fait savoir à l'ORD qu'une législation impérative des CE prévoyait la réintroduction des sanctions suspendues 60 jours après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel. Enfin, les CE ont demandé des renseignements supplémentaires concernant la Loi sur la prévention des sanctions commerciales, projet de loi d'abrogation présenté au Congrès des États-Unis le 8 mars 2006.

Les États-Unis ont noté que tout en étant déçus que l'Organe d'appel n'ait pas infirmé les conclusions et constatations du Groupe spécial de la mise en conformité sur les questions dont il était fait appel, ils se félicitaient de ce que l'Organe d'appel ait apporté des éclaircissements sur ces questions. Les États-Unis ont par ailleurs indiqué que, même si les conclusions confirmaient que les États-Unis avaient retiré en grande partie les subventions en question, cette seconde procédure n'apportait guère plus que les résultats de la première procédure. Les CE ont réagi à la déclaration des États-Unis en faisant observer que l'avantage résiduel de plus de 750 millions de dollars n'était pas insignifiant; elles ont ajouté que ces avantages dureraient peut être jusqu'en 2012 et même au delà.

Le Brésil a également fait observer que, sauf si un Membre de l'OMC supprimait l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des mesures contestées, toute procédure de mise en conformité devait conclure que l'illégalité constatée dans la première procédure subsistait.

  

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Demande concernant un processus de collecte de renseignements et un facilitateur au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions 

DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Suivant l'Annexe V, ce processus est engagé afin d'obtenir les renseignements nécessaires "pour analyser les effets défavorables causés par le produit subventionné" (paragraphe 2), et "sera achevé dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD" (paragraphe 5). Le facilitateur a pour tâche "d'assurer la collecte en temps utile des renseignements nécessaires pour que l'examen multilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu rapidement" (paragraphe 4).

Les CE ont rappelé qu'elles avaient demandé à la dernière réunion de l'ORD, le 17 février 2006, l'établissement d'un groupe spécial en vue de résoudre un certain nombre de questions de procédure qui s'étaient posées dans le différend sur les aéronefs civils gros porteurs et l'ouverture des procédures pour la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a bien été établi, mais les CE ont expliqué que les États-Unis ne pouvaient souscrire à la demande d'un processus de collecte de renseignements. En conséquence, elles ont à nouveau demandé à l'ORD d'examiner cette question à la réunion en cours, faisant observer qu'obtenir des renseignements au titre de l'Annexe V était un droit et que les États-Unis refusaient ce droit aux CE.

Les États-Unis ont dit qu'il était surprenant que les CE s'efforcent d'obtenir à ce moment là l'ouverture d'une procédure au titre de l'Annexe V. Ils ont invité les Membres à reconnaître que les CE affirmaient un droit unilatéral à la réouverture d'un processus de collecte de renseignements qui avait déjà pris fin en ce qui concerne les premières allégations des CE de subventionnement des aéronefs civils gros porteurs. Les États-Unis ont également fait observer que les procédures au titre de l'Annexe V étaient nombreuses, y compris une prorogation de la période de 60 à 90 jours et la communication de 40 000 pages de renseignements (dont la majorité concernait des programmes de la NASA et du Département de la défense). En conséquence, ils concluaient que la demande des CE n'était pas fondée et que les États-Unis n'étaient pas en mesure de consentir à l'engagement de procédures au titre de l'Annexe V.

En réponse aux États-Unis, les CE ont expliqué que les procédures au titre de l'Annexe V devraient être établies automatiquement par l'ORD si demande lui en était faite et que les parties devaient coopérer. Il n'y avait aucune raison de ne pas reprendre immédiatement les procédures au titre de l'Annexe V. Les CE ont noté qu'en continuant à bloquer ce processus les États-Unis allaient à l'encontre de leur devoir élémentaire de coopérer.

Le Brésil, en tant que tierce partie, a souligné que les dispositions de l'Annexe V étaient claires et sans réserve, ses paragraphes 2 et 5 ne fixant aucune obligation supplémentaire pour l'engagement des procédures, si ce n'est la demande elle même et le renvoi de la question à l'ORD. Le Brésil se réservait également le droit de participer en tant que tierce partie aux procédures.

L'ORD a pris note des déclarations qui avaient été faites.

   

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Autres questions 

DS296: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée

Les États-Unis étaient heureux de faire rapport à l'ORD sur la mise en œuvre des décisions dans ce différend. Les États-Unis ont annoncé que le Département du commerce avait publié le 8 mars 2006 un avis dans le Federal Register concernant la nouvelle détermination de la Commission.

La Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas pleinement mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial. Elle a indiqué qu'elle était en train de déterminer la ligne de conduite appropriée à suivre en conséquence.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 mars 2006.