Établissement d'un groupe spécial

DS415-DS416-DS417-DS418: République dominicaine — Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire

Un groupe spécial unique a été établi après que le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et El Salvador eurent demandé pour la deuxième fois (WT/DS415/7, WT/DS416/7, WT/DS417/7, WT/DS418/7) que soient examinées les mesures de sauvegarde imposées par la République dominicaine à l'importation de sacs en plastique et de tissu tubulaire.

Chacun des quatre plaignants a réitéré la déclaration qu'il avait faite à la précédente réunion de l'ORD (25 janvier 2011), où cette question avait été examinée pour la première fois.

Les plaignants ont tous demandé au Groupe spécial de remettre son rapport dans le délai de six mois prévu à l'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends compte tenu de l'urgence de la situation (ndr:  les mesures de sauvegarde de la République dominicaine sont appliquées pour 18 mois depuis le 18 octobre 2010 — voir les demandes d'établissement d'un groupe spécial susmentionnées).

La République dominicaine a dit qu'une seule série de négociations ne permettrait pas aux parties de résoudre tous les problèmes et elle était opposée à l'établissement d'un groupe spécial.

Le Panama regrettait que la République dominicaine n'ait pas considéré favorablement les préoccupations exposées par les quatre plaignants.  Il a ajouté qu'il avait été admis à participer aux consultations (WT/DS415/2 — WT/DS416/2 — WT/DS417/2 — WT/DS418/2) car il avait des intérêts commerciaux substantiels dans l'affaire.  Les produits visés par les mesures de sauvegarde étaient importants pour ses exportateurs.  Le Panama a dit que les mesures de sauvegarde de la République dominicaine ne s'appliquaient pas à ses produits mais que cela pouvait changer à tout moment.

Le Panama, la Colombie, le Nicaragua, l'UE, la Turquie, la Chine et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

Mise en œuvre

DS399: États Unis: Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine

La Chine et les États‑Unis ont demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD.  Compte tenu de la charge de travail de l'Organe d'appel, ils ont demandé conjointement (WT/DS399/5) que l'ORD adopte un projet de décision visant à prolonger jusqu'au 24 mai 2011 le délai prévu de 60 jours.

Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD doit adopter un rapport de groupe spécial dans un délai de 60 jours à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas l'adopter ou qu'il ne soit fait appel de ce rapport.

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS399/R) concernant ce différend a été distribué le 13 décembre 2010 et le délai prévu serait venu à expiration le 13 février 2011. 

Si les États‑Unis s'étaient associés à cette demande, ce n'était pas parce qu'ils avaient des préoccupations au sujet du rapport du Groupe spécial et ils ont ajouté que les conclusions du rapport étaient tout à fait fondées.  Ils ont fait observer qu'il s'agissait de la troisième décision prise par l'ORD cette année pour différer d'éventuels appels dans trois affaires distinctes.  Les États‑Unis ont indiqué que l'Organe d'appel travaillait actuellement sur deux appels, dont un avait été présenté en juillet 2010.  Ils ont demandé que ces appels en instance soient traités rapidement, ce qui pourrait permettre de réduire au minimum les retards et les dossiers en souffrance.

Comme suite à la demande des deux pays, l'ORD est convenu qu'il adopterait, le 24 mai 2011 au plus tard, le rapport du Groupe spécial, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas l'adopter ou que la Chine ou les États‑Unis ne lui notifient leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 24 février 2011.