DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS371/RetWT/DS371/AB/R) dans lesquels étaient examinées les mesures fiscales et douanières de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines.

Les Philippines ont indiqué qu'elles étaient très satisfaites des conclusions figurant dans les rapports et ont noté qu'elles avaient eu gain de cause au sujet de presque toutes les allégations qu'elles avaient formulées.  Elles ont dit que cette affaire concernait des exportations dont de nombreux Philippins se livrant à des activités allant de la culture des feuilles de tabac à la fabrication de cigarettes bénéficiaient directement ou indirectement.  Elles ont ajouté que leurs exportations faisaient toujours l'objet d'un traitement arbitraire et discriminatoire dont le coût était considérable, et pas uniquement d'un point de vue économique.  Les Philippines ont indiqué que l'objectif de ce différend était de mettre fin à ce traitement et d'assurer à nouveau la sécurité et la prévisibilité des exportations en vertu de la règle inscrite dans le droit de l'OMC.  Elles ont dit qu'il s'agissait du premier différend dans lequel les règles de fond concernant l'évaluation en douane étaient interprétées en détail et elles ont ajouté que le Groupe spécial avait énoncé d'une manière claire et concise les obligations imposées à un Membre importateur dans la situation où il existait un lien entre acheteurs et vendeurs.  Les Philippines espéraient que la Thaïlande mettrait en œuvre, dans les moindres délais et intégralement, la décision de l'ORD accordant à leurs marchandises le traitement requis en vertu des règles de l'OMC.

La Thaïlande a fait part de son étonnement face à ce qu'avait dit l'Organe d'appel, à savoir qu'il n'était pas approprié qu'elle fasse référence au rapport intérimaire du Groupe spécial dans son appel, étant donné que ce rapport faisait partie du dossier de la procédure de groupe spécial.  Elle jugeait également préoccupant le point de vue de l'Organe d'appel selon lequel un groupe spécial pouvait formuler une constatation objective sur la base d'éléments de preuve sur lesquels une partie n'avait pas eu la possibilité de formuler des observations.  La Thaïlande a indiqué que l'Organe d'appel aurait pu examiner plus en détail les arguments qu'elle avait avancés au sujet de son système de TVA.  Elle a ajouté qu'elle soutenait fermement le système contraignant de règlement des différends dans le cadre du système commercial multilatéral, sur lequel elle s'était appuyée avec succès par le passé pour faire valoir ses droits au regard du droit de l'OMC.  Elle attendait avec intérêt de coopérer avec les Philippines.

L'UE s'est dite très satisfaite des constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de certaines obligations inscrites dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elle a ajouté que le Groupe spécial avait établi que cet accord imposait aux autorités nationales l'obligation de déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base de leur valeur transactionnelle et, si cela n'était pas possible, d'appliquer ensuite l'autre méthode d'évaluation en douane.  L'UE accueillait avec satisfaction cette précision du Groupe spécial au sujet des responsabilités respectives des autorités douanières et des importateurs.

L'Australie a émis des réserves au sujet du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans son application du critère de nécessité énoncé à l'article XX du GATT de 1994.  Selon elle, l'Organe d'appel a indiqué que l'analyse d'une exception au titre de l'article XX d) devait porter sur le point de savoir si le traitement différencié accordé aux cigarettes importées par rapport à celui qui était accordé aux cigarettes nationales en vertu de la mesure était “nécessaire”, au lieu d'examiner si la mesure dans son ensemble était “nécessaire”.  L'Australie a aussi indiqué qu'en aucun cas la procédure d'appel ne devait dépasser 90 jours (article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord)) sauf dans les circonstances où un délai supplémentaire était nécessaire du fait de la complexité juridique et factuelle de l'appel.  Elle a dit que, dans les cas où la complexité des questions de fait et des questions de droit d'un appel était limitée, des efforts devraient être faits pour respecter le délai prévu dans le Mémorandum d'accord.

Selon les États-Unis, dans son analyse de l'article XX d) du GATT de 1994, l'Organe d'appel a indiqué que c'était le traitement différencié qui devait être “nécessaire” pour assurer le respect.  Pour eux, cela semblait en contradiction avec des rapports antérieurs dans lesquels il avait été constaté que c'était la “mesur” qui devait être nécessaire.  Les États-Unis ont noté que le rapport de l'Organe d'appel avait été distribué en dehors du délai de 90 jours stipulé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Ils ont noté que les parties avaient accepté que le rapport soit distribué en dehors de ce délai.  Ils déploraient que, contrairement à la pratique antérieure, cet accord n'ait pas été mentionné par l'Organe d'appel.  Ils ont indiqué que l'approche suivie en l'espèce avait conduit à moins de transparence.

Le Mexique a dit que le rapport de l'Organe d'appel avait été publié 115 jours après la déclaration d'appel et que cette question n'était pas mentionnée dans le rapport.  Il a noté que le délai avait été prorogé au-delà des 90 jours prescrits par le Mémorandum d'accord.

Le Japon partageait la préoccupation exprimée par les États-Unis et le Mexique au sujet du manque de transparence de l'Organe d'appel, qui s'était écarté de sa pratique.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 juillet 2011.