DS316: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Les États-Unis ont indiqué que le 1er juin 2011, l’ORD avait adopté ses recommandations et décisions dans le présent différend.  L’ORD avait recommandé que le Membre accordant chaque subvention dont il avait été constaté qu’elle entraînait des effets défavorables rende la subvention conforme à ses obligations au titre de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  En vertu de l’article 7.9 de l’Accord SMC, l’UE et certains États membres avaient six mois pour retirer les subventions ou prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables des subventions.

Les États-Unis ont précisé que cette période de six mois avait pris fin le 1er décembre 2011.  L’UE et les quatre États membres en cause n’avaient pas éliminé les effets défavorables ni retiré les subventions dans ce délai.

Les États-Unis ont indiqué qu’en l’absence d’accord sur une compensation, ils avaient demandé l’autorisation de prendre des contre-mesures d’un niveau annuel proportionnel au degré et à la nature des effets défavorables dont l’existence avait été déterminée, conformément à l’article 7.9 de l’Accord SMC et à l’article 22:2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord).  D’après eux, ce montant correspondait à la valeur annuelle des ventes perdues, des exportations d’aéronefs civils gros porteurs des États-Unis détournées du marché de l’UE et des exportations d’aéronefs civils gros porteurs des États-Unis détournées des marchés de pays tiers.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils avaient pris cette mesure à la lumière de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord, qui prévoit que la règle du consensus négatif s’applique dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de mise en conformité.  D’après eux, si l’UE ne s’opposait pas à leur demande, l’ORD l’approuverait ce jour, à moins qu’il ne décide par consensus de la rejeter.  Si l’UE s’opposait à leur demande, la question serait automatiquement soumise à arbitrage.

Les États-Unis ont indiqué que, pour faciliter le règlement du différend, ils avaient également demandé, le 9 décembre 2011, l’ouverture de consultations avec l’UE et les États membres en cause au sujet de cette question (WT/DS316/19).

L’UE avait accepté et des consultations étaient prévues pour début janvier 2012.

Les États-Unis ont également noté qu’ils essayaient avec l’UE d’arriver à un accord sur la chronologie pour les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d’accord aux fins de ce différend et que tout accord de ce type serait notifié à l’ORD.

L’UE a dit qu’elle avait noté que les États-Unis avaient indiqué qu’elle ne s’était pas conformée aux recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend et qu’ils avaient demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard de l’UE, l’application de concessions ou d’autres obligations au titre des Accords de l’OMC, conformément à l’article 7.9 de l’Accord SMC et à l’article 22:2 du Mémorandum d’accord.

L’UE a indiqué qu’elle s’opposait formellement à la proposition des États-Unis.  En particulier, elle contestait le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations figurant dans la demande des États-Unis et alléguait que les principes et procédures énoncés à l’article 22:3 du Mémorandum d’accord n’avaient pas été suivis et que la proposition n’était pas autorisée au regard des accords visés.  Elle a demandé que la question soit soumise à arbitrage conformément à l’article 22:6 du Mémorandum d’accord, rappelant que, conformément à cette disposition, les concessions ou autres obligations ne seraient pas suspendues pendant l’arbitrage.

L’UE a également indiqué qu’elle examinait avec les États-Unis, de manière informelle, la question de la chronologie et qu’un accord était attendu sous peu.

Les États-Unis ont répondu qu’ils avaient pris note de la contestation formulée par l’UE dans sa déclaration, conformément à l’article 22:6, et ont fait ressortir les différents points de vue des parties sur le sujet.  De l’avis des États-Unis, aux termes du Mémorandum d’accord, la contestation de l’UE conduisait automatiquement à la soumission de la question à arbitrage.

D’après les États-Unis, l’article 22:6 ne faisait référence à aucune décision de l’ORD à cet égard.  Il n’était donc pas nécessaire que l’ORD prenne, ce jour, une nouvelle mesure ou décision visant à soumettre la question à arbitrage.

Néanmoins, les États-Unis ne voyaient pas d’objection à ce que l’ORD souhaite prendre note du fait que cette question avait été soulevée et confirmer qu’il ne pouvait pas examiner la demande d’autorisation présentée par les États-Unis, puisque la question était soumise à arbitrage.

Les États-Unis ont noté qu’il aurait été préférable que la contestation de l’UE soit soulevée avant la réunion.  Ils auraient alors été disposés à retirer leur demande, compte tenu de la soumission de la question à arbitrage, et la réunion aurait été annulée.  D’après les États-Unis, il s’agissait là de la procédure qu’ils suivaient avec le Japon et dans l’affaire États-Unis — Réduction à zéro (DS322).

Les États-Unis ont ajouté que, compte tenu de la contestation soulevée ce jour par l’UE, ils reconnaissaient que l’ORD ne pouvait pas donner suite à leur demande d’autorisation de prendre des contre-mesures.

L’UE a répondu en indiquant que les membres sauraient qu’elle était en désaccord avec les États-Unis quant à l’interprétation de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord.  Elle estimait qu’il s’agissait là d’une question qui relevait de l’ORD.

L’ORD a pris note des déclarations et est convenu de soumettre à arbitrage la question soulevée par l’UE dans sa déclaration, comme le prescrivait l’article 22:6 du Mémorandum d’accord.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD aura le 20 janvier 2012.