Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a constaté un rapprochement des positions au sujet de la proposition visant à formaliser les discussions pour désamorcer les différends avec l'aide du Président du Comité. Toutefois, comme il subsistait plusieurs questions difficiles, le Comité est convenu de travailler pendant l'été avant d'examiner un nouveau projet de document à sa réunion suivante en octobre.

Le Comité a examiné cinq nouveaux problèmes commerciaux spécifiques et neuf qui avaient été soulevés antérieurement. Les nouvelles questions avaient été soulevées par l'Argentine au sujet des restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par le Japon et de l'accès des citrons frais au marché des États-Unis, par l'UE au sujet des restrictions motivées par le virus de Schmallenberg, ainsi que par l'Inde au sujet des limites maximales de résidus appliquées par le Taipei chinois au café et des essais effectués par l'UE sur des résidus de pesticides.  Certaines questions avaient été examinées au niveau bilatéral avant la réunion et retirées de l'ordre du jour.  Le Costa Rica et les États-Unis ont pour leur part indiqué qu'ils avaient résolu la question posée par la réglementation des États-Unis applicable aux fleurs ornementales. Les Membres ont par ailleurs continué à travailler, dans le cadre de consultations informelles, sur une définition des normes du secteur privé.  

 

Quelques détails

La principale fonction du Comité SPS est de surveiller la façon dont les pays mettent en œuvre les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l'Accord de l'OMC et d'examiner les questions qui en découlent, y compris les travaux d'organismes internationaux de normalisation reconnus.  Les sujets de ses délibérations vont d'observations sur des mesures spécifiques à des principes plus généraux  

Cadmium contenu dans le cacao
(Pour les autres questions commerciales, voir “PS” plus bas)

Un certain nombre de pays se sont plaints que la récente décision de l'UE de modifier son règlement relatif aux limites maximales de cadmium autorisées dans le chocolat, le chocolat au lait et la poudre de cacao constituait une menace pour leurs exportations et pour les moyens de subsistance des petits producteurs de cacao.  L'UE a indiqué que l'élaboration des nouvelles règles était encore en cours et elle s'est engagée à écouter tous les problèmes soulevés.

La plainte, formulée pour la première fois en octobre 2011, concernait les limites maximales de cadmium projetées pour les produits du cacao afin de contribuer à limiter la quantité de cadmium absorbée par les consommateurs provenant de tous les produits alimentaires.

Ce problème est exposé en détail dans une note présentée par le Cameroun, la Colombie, l'Équateur, le Ghana, le Mexique, le Nicaragua et le Pérou (qui serait distribuée prochainement sous la cote G/SPS/GEN/1173) qui bénéficient par ailleurs du soutien du Guatemala, de la République dominicaine, du Venezuela, de Cuba, de la Jamaïque et du Costa Rica.

Ces pays ont invité instamment l'UE à indiquer clairement la part de différents types de chocolat dans l'absorption hebdomadaire ou mensuelle de cadmium par les consommateurs, à collaborer avec des experts scientifiques et définir avec eux une méthode pour établir les limites maximales autorisées, ainsi qu'à recueillir et analyser plus de données sur la question pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord SPS et établir les normes applicables à différents produits de manière cohérente. Ces pays ont également fait état des recommandations issues d'un atelier sur le cadmium contenu dans le cacao et les produits du cacao, qui s'était déroulé au siège de l'Organisation internationale du cacao (ICCO, www.icco.org) à Londres, et ont demandé à l'UE d'accorder aux producteurs un délai d'au moins cinq ans pour s'adapter.

L'UE a informé les Membres des derniers faits intervenus.  Elle a indiqué que le nouveau règlement était axé sur les produits pour lesquels aucune limite maximale n'était pour l'heure fixée, comme les produits du cacao et les aliments pour nourrissons.  Elle examinait actuellement les données adressées par un certain nombre de producteurs en réponse à sa demande.

L'UE a précisé que le nouveau règlement ferait l'objet de plusieurs phases de consultations et tiendrait compte des effets distincts des divers produits du cacao, comme du fait que le chocolat noir, d'une teneur en cacao plus élevée, est généralement consommé en petite quantité par les adultes alors que le chocolat au lait, qui contient moins de cacao, a la préférence des enfants qui le consomment en plus grande quantité.

L'UE a indiqué qu'elle prenait note des problèmes soulevés concernant en particulier les conséquences pour les petits producteurs et qu'elle envisageait une période transitoire pour permettre aux producteurs de s'adapter.

Bien qu'elle ait été soulevée sous le point de l'ordre du jour “Autres questions” — sous lequel sont généralement soulevées de nouvelles questions ne donnant pas lieu à de longues discussions —, le nombre d'observations formulées et l'explication donnée par l'UE semblaient indiquer que cette question avait été examinée plus en détail que certains des autres problèmes commerciaux.

  

Observateurs
Le Comité est convenu d'accepter l'Union africaine (UA), le Marché commun pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe (COMESA), la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC) et l'Organisation de normalisation du Conseil de coopération du Golfe (GSO) en qualité d'observateurs.

Ces quatre organismes ont été acceptés sur une base ad hoc et leur statut d'observateur a été confirmé pour chaque réunion, comme c'était le cas depuis 2009.  Les Membres examinaient encore si d'autres critères étaient nécessaires pour accepter les nouveaux observateurs de façon permanente.  Aucune décision n'a été prise à cette réunion au sujet des demandes présentées par plusieurs autres organisations, y compris celles qui s'occupent de produits de base spécifiques et certaines dotées d'une mission scientifique ou environnementale plus vaste.

En mars 1995, le Comité SPS a accepté les “trois sœurs” en qualité d'observateurs, c'est-à-dire les trois organismes internationaux de normalisation reconnus dans le domaine SPS, à savoir le Codex Alimentarius pour ce qui est de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

Les autres observateurs “réguliers” sont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

Avant cette réunion, les observateurs ad hoc étaient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA), qui œuvre dans certains pays latino-américains, le Système économique latino-américain (SELA), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) , l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI). L'octroi du statut d'observateur à ces organisations est également lié à l'assistance technique qui leur est fournie par certains pays développés sur les questions sanitaires et phytosanitaires.  Les demandes présentées par sept autres organisations sont en suspens (on trouvera davantage de renseignements dans le document du Secrétariat G/SPS/GEN/1157)

  

Médiation spéciale
Au début de la semaine, les délégations sont parvenues à rapprocher leurs positions dans le cadre de consultations informelles sur les améliorations à apporter aux procédures afin de permettre au Président d'aider à trouver des solutions aux problèmes posés par les mesures des Membres et à éviter les différends entre eux.

Ce rapprochement avait été rendu possible par la Présidente d'alors, Mme Miriam Chaves (Argentine), qui avait identifié cinq grandes questions au lieu d'essayer de modifier le dernier projet

• caractère obligatoire ou volontaire de la procédure;
• transparence et confidentialité;
• rôle du médiateur ou du “facilitateur”;
• échéancier pour les étapes de la procédure;
• lien entre cette procédure SPS et d'autres propositions présentées dans le cadre des négociations du Cycle de Doha concernant en particulier les obstacles non tarifaires dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

La Présidente a fait savoir, par l'intermédiaire de son successeur, que les Membres étaient près de parvenir à un consensus sur certains points, par exemple sur le fait qu'au moins certains renseignements de base devaient être communiqués au Comité, que le rôle du médiateur consisterait principalement à aider les deux parties à examiner le problème et qu'un délai non contraignant de six mois pourrait être fixé pour mener à terme les consultations.

Parmi les questions non résolues figurait le rapport entre la procédure et les négociations distinctes du Cycle de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

La possibilité d'une médiation spéciale par le Président ou toute autre personne acceptée par les pays concernés était prévue à l'article 12:2 de l'Accord SPS(voir le “chiffre magique”).

  

Présidente:  Mme Maria Albarece (Philippines) (élue au début de la réunion pour remplacer Mme Miriam Chaves (Argentine))

  

Prochaines réunions

Les dates indiquées ci-dessous (des réunions informelles se tiendront d'autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

2012

• 17–18 octobre  2012

2013

• semaine du 18 mars
• semaine du 24 juin
• semaine du 7 octobre

____________________________

 

P.S.

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués.

Renseignements communiqués par les Membres

• Australie — Réforme du système national de biosécurité, y compris publication pour observations de projets de loi sur la biosécurité
• Australie — Projet de retrait de la marque du Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS)
• Botswana — Situation au regard de la fièvre aphteuse et réobtention de l'accès aux marchés de l'UE
• Japon — Réaction après l'accident de la centrale nucléaire
• Mexique — Grippe aviaire

Problèmes commerciaux spécifiques

Document (G/SPS/GEN/204/Rev.12)

Nouvelles questions

• Restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par le Japon — Questions soulevées par l'Argentine
• Mesures de restriction du commerce motivées par le virus de Schmallenberg — Questions soulevées par l'UE
• Limites maximales de résidus (LMR) appliquées par le Taipei chinois au café torréfié en poudre — Questions soulevées par l'Inde
• Modification par l'Union européenne des essais sur les résidus de pesticides — Questions soulevées par l'Inde
• Réouverture du marché des États-Unis aux citrons frais en provenance du nord-est de l'Argentine — Questions soulevées par l'Argentine

Questions soulevées précédemment
Les numéros correspondent aux numéros des “problèmes commerciaux spécifiques” figurant dans la base de données http://spsims.wto.org)

• LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les États-Unis sur le riz basmati — Questions soulevées par l'Inde (n° 328)

• Interdiction des abats par le Viet Nam — Questions soulevées par les États-Unis et l'Union européenne (n° 314)

• Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche imposées par l'Afrique du Sud — Questions soulevées par le Brésil (n° 287)

• Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE — Questions soulevées par l'Inde (n° 306)

• Procédures de quarantaine et d'essais appliquées par la Chine pour le saumon — Questions soulevées par la Norvège (n° 319)

• Non-reconnaissance par les États-Unis du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42ème parallèle — Questions soulevées par l'Argentine (n° 318)

• Restrictions à l'importation dues à l'ESB — Questions soulevées par l'Union européenne (n° 193)

• Restrictions de l'accès aux marchés pour les produits horticoles imposées par l'Indonésie — Questions soulevées par la Nouvelle-Zélande

• Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par le Pérou (n° 238)

 

Examen des notifications spécifiques reçues

• (néant)

Renseignements concernant la résolution des questions

• Costa Rica — Prohibition imposée par les États-Unis sur les plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces (n° 292)