Les travaux liés aux décisions de Bali montrent à quel point le Comité réuni en session ordinaire est important en tant qu’organe chargé de la mise en œuvre des accords et des décisions sur l’agriculture après l’achèvement des négociations dans le cadre des “sessions extraordinaires”.

Les décisions de Bali incluent:

• une déclaration politique ferme de maintenir les subventions à l’exportation à un niveau faible (ainsi que les politiques d’effet équivalent relevant collectivement de ce que l’on appelle la “concurrence à l’exportation”);
• un engagement relatif à la façon de traiter un certain type de contingents (appelés “contingents tarifaires”) lorsque, de manière répétée, les importations sont nettement inférieures à la limite d’un contingent;

• un accord selon lequel il n’est pas nécessaire que le coût de la détention de stocks de produits alimentaires par les gouvernements des pays en développement à des fins de sécurité alimentaire soit comptabilisé au titre des limites du soutien interne de ces pays, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Le Comité a pour tâche de surveiller la façon dont ces décisions sont mises en œuvre et d’effectuer les autres travaux qui y sont prévus; il élabore actuellement des plans concernant la surveillance, les examens et les responsabilités. Les travaux sur la concurrence à l’exportation — qui consistent essentiellement à recueillir des renseignements afin d’examiner l’évolution de la situation — doivent débuter presque immédiatement (voir plus loin.)

Dans le même temps, des violations effectives ou possibles des engagements en matière de soutien interne par le Costa Rica, la Thaïlande et l’Inde ont continué de figurer parmi les questions que les Membres ont posées au cours de la réunion, s’agissant de la façon dont ils mettent en œuvre leurs engagements actuels en matière de subventions agricoles et d’accès aux marchés pour les produits agricoles. Certaines de ces questions peuvent avoir des conséquences en ce qui concerne les décisions de Bali, en particulier celle sur la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire (voir plus loin.)

 

Quelques précisions

(Cette réunion, qui devait se tenir en novembre 2013, a été reportée en raison des travaux précédant la Conférence ministérielle de Bali de décembre).

Suivi des décisions de Bali

Les Membres ont d’abord débattu de la façon de procéder en ce qui concerne les décisions de Bali lors d’une réunion informelle qui s’est tenue le jour précédent (le 28 janvier). Le 29 janvier, le Président, Guilherme Marquardt Bayer (Brésil), a fait rapport sur les consultations à la réunion formelle du 29 janvier, et certains Membres ont présenté d’autres observations afin qu’elles soient consignées.

Plusieurs Membres souhaitent que le plus grand nombre possible de tâches liées à l’après-Bali soient réglées le plus rapidement possible de façon que les Membres puissent se concentrer sur les autres questions qui relèvent des négociations sur l’agriculture menées dans le cadre du Cycle de Doha au cours des prochains mois. Les autres réunions ordinaires du Comité de cette année se tiendront en mars, en juin et en novembre.

Concurrence à l’exportation. Les travaux du Comité débuteront presque immédiatement, avec la compilation des renseignements requis pour appuyer la déclaration sur la limitation des subventions à l’exportation. Le Secrétariat distribuera un questionnaire établi conformément aux indications figurant dans la déclaration. Sur la base des réponses, le Secrétariat distribuera les renseignements aux Membres de façon que le Comité puisse examiner l’état de la situation à sa réunion de juin, a indiqué le Président. D’autres renseignements seront également extraits des données sur les subventions à l’exportation que les Membres sont tenus de fournir dans leurs notifications à l’OMC.

La déclaration de Bali prescrit que des examens doivent être menés chaque année. L’examen qui se déroulera un an plus tard, en juin 2015, se tiendra à un moment opportun pour préparer l’examen de la situation prévu pour la prochaine Conférence ministérielle, plus tard dans l’année, comme le prescrit la déclaration, a indiqué le Président.

La déclaration (explications ici) est la déclaration politique la plus ferme concernant les subventions à l’exportation et les politiques connexes depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005. Les Membres sont convenus d’“agir avec la plus grande modération” en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation, pour “faire en sorte, dans toute la mesure du possible”, que des progrès soient réalisés en matière d’élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation, que les subventions effectives soient bien inférieures aux niveaux autorisés, et que les disciplines s’appliquent aux politiques à l’exportation susceptibles d’avoir le même effet que des subventions.

Administration des contingents tarifaires. Le Comité a également un rôle à jouer en ce qui concerne la surveillance de contingents tarifaires particuliers (les contingents tarifaires sont des contingents en vertu desquels le tarif applicable aux quantités hors contingent est plus élevé que celui applicable aux quantités entrant dans le cadre du contingent), lorsque les contingents d’un Membre sont constamment sous-utilisés (les importations sont inférieures au contingent tarifaire dans une proportion de 35% ou plus). Le Comité n’a pas besoin de procéder à un examen de la décision avant quatre ans.

Si un autre Membre estime que la sous-utilisation est causée par la façon dont le contingent est réparti entre les négociants (“administration des contingents”), il peut déclencher un certain nombre d’étapes, y compris demander des renseignements au pays qui applique le contingent. S’il s’agit d’un pays développé, il se peut qu’il doive modifier la façon dont il administre le contingent. Le Comité de l’agriculture doit surveiller la façon dont les Membres s’acquittent de leurs obligations, au titre de cette décision; et cette tâche ne débutera que lorsque les Membres engageront la surveillance de l’administration de contingents particuliers conformément à la décision, a indiqué le Président (explications concernant la décision ici.)

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. À nouveau, la décision répartit les travaux du Comité en deux parties. D’une part, il s’agit de gérer les renseignements que les pays en développement sont tenus de fournir s’ils veulent se prévaloir de la décision. Cela est énoncé dans le texte et dans son annexe.

Sous réserve que d’autres conditions soient également remplies, les Membres ont promis de ne pas contester les violations des engagements en matière de soutien interne découlant de l’utilisation par des Membres en développement de stocks publics dans le cadre de programmes de sécurité alimentaire. Outre la nécessité de fournir des renseignements, ces conditions prévoient notamment que le pays ayant recours à cette politique doit éviter de fausser les échanges ou de causer des effets défavorables sur la sécurité alimentaire d’autres pays.

La décision a un caractère “provisoire”, jusqu’à ce qu’une solution permanente soit convenue. La deuxième tâche du Comité concerne un programme de travail visant à formuler des recommandations en vue d’une solution à la Conférence ministérielle de 2017. La décision indique que ce programme de travail devrait être mené dans le cadre du “Comité de l’agriculture”.

Certains Membres se sont demandé si cela signifiait le Comité ordinaire ou le Comité réuni “en session extraordinaire” (puisque d’autres décisions font spécifiquement référence aux “sessions extraordinaires” du Comité, terme employé pour les réunions de négociation).

Cliquez ici pour des explications concernant la décision. Dans le même temps, certaines questions soulevées au titre des points habituels de l’ordre du jour concernaient également la détention de stocks et le point de savoir si cela impliquait un soutien ayant des effets de distorsion des échanges.

 

Questions, réponses et notifications

L’une des principales fonctions du Comité de l’agriculture auquel participent les 159 Membres de l’OMC (et qui ne traite pas des négociations en cours sur l’agriculture), dans le cadre de ses réunions “ordinaires”, consiste à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d’accès aux marchés et à examiner les questions qui se posent.

Le Comité vérifie si les Membres respectent les engagements qu’ils ont pris à l’issue des négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994) ou dans leurs accords d’accession s’ils sont devenus Membres de l’OMC plus tard. Cette surveillance se fait en grande partie sur la base des renseignements communiqués par les Membres dans leurs notifications à l’OMC. Les Membres peuvent poser et posent effectivement des questions sur les mesures agricoles qui n’ont pas encore été notifiées.

Sur les 33 questions ou ensembles de questions abordées à cette réunion, 15 concernaient des renseignements disponibles ailleurs qui n’avaient pas encore été notifiés et 18 concernaient certaines des 43 notifications que les Membres avaient présentées depuis la réunion précédente de septembre 2013 sur leurs programmes.

Toutes les questions pour cette réunion (à l’exception d’une demande présentée tardivement par les États-Unis) figurent dans le document G/AG/W/116 (pdf). Les questions et les réponses traitées dans le cadre de toutes les réunions sont compilées dans la base de données du Système de gestion de l’information sur l’agriculture, et chacune des questions est identifiée par un code, AG-IMS ID XXXXX, où les X représentent des chiffres (pour les questions abordées au cours de cette réunion, le numéro de réunion est le 72). En voici quelques exemples:

Violation par le Costa Rica de son engagement en matière de soutien interne de la “catégorie orange”. (AG-IMS ID 72005 et AG-IMS ID 72050) Le Costa Rica a dit qu’il devait reporter d’un an la nouvelle politique qui mettrait son soutien interne pour le riz ayant des effets de distorsion des échanges en conformité avec son engagement dans le cadre de l’OMC.

La violation de la limite par le Costa Rica, à six reprises, a été examinée pour la première fois dans le cadre du Comité en 2009. Le Costa Rica a annoncé en juin 2013 que le soutien des prix pour le riz qui l’avait conduit à dépasser la limite jusqu’à six fois serait remplacé en mars 2014 mais, à cette réunion, le Costa Rica a dit qu’il devrait reporter cette date à mars 2015, parce que le secteur du riz avait besoin de davantage de temps pour s’ajuster.

L’Australie, le Pakistan, les États-Unis, l’UE, le Canada, l’Uruguay et les Philippines ont néanmoins félicité le Costa Rica d’avoir fourni les renseignements rapidement dès le départ, de les avoir rencontrés pour expliquer la situation et pour les efforts qu’il déployait en vue de mettre ses politiques en conformité.

Programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande. (AG-IMS ID 72010 et AG-IMS ID 72056) Une fois de plus, la Thaïlande a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir les renseignements que les Membres demandaient sur le coût des prêts aux agriculteurs basés sur des évaluations élevées du riz paddy (riz non usiné) stocké. Certains Membres craignaient que le programme n’ait une incidence sur leurs agriculteurs si l’écoulement des stocks faisait chuter les prix du marché. La Thaïlande a indiqué que des manifestations politiques, qui avaient causé la fermeture de différents quartiers de Bangkok et de plusieurs bureaux du gouvernement en janvier, avaient empêché les fonctionnaires de travailler sur les données.

L’Australie a souligné que les Membres demandaient ces renseignements depuis plusieurs années. Le Pakistan a dit qu’il était préoccupé parce que les subventions à la production pouvaient avoir d’importantes répercussions sur les autres pays qui ne pouvaient pas se permettre d’entrer en concurrence ou qui avaient déjà effectué des réformes. Les questions émanaient du Canada et des États-Unis et l’UE et les Philippines ont également dit qu’ils étaient intéressés.

Stocks de froment et de riz de l’Inde et exportations de ces produits. (AG-IMS ID 72008 et AG-IMS ID 72059 — la question des États-Unis est arrivée tardivement et ne figure pas encore dans la base de données.) Le Canada et les États-Unis ont demandé à l’Inde des explications au sujet d’indications selon lesquelles elle allait exporter 2 millions de tonnes de froment à cause de stocks excédentaires. Le Canada a demandé des explications au sujet d’indications selon lesquelles le prix plancher avait été abaissé à 260 dollars la tonne (contre 300 dollars auparavant), à savoir un prix inférieur aux prix à l’exportation pratiqués par le Canada. Les États-Unis ont calculé que le coût du froment au port serait de 310 dollars la tonne, soit un prix considérablement supérieur au prix de vente indiqué de 260 dollars, et ont demandé à l’Inde de fournir des chiffres concernant les coûts et les prix pratiqués dans le cadre des offres retenues de trois entreprises.

L’Inde a dit que les prix de vente effectifs (279-289 dollars) étaient supérieurs au prix plancher. Elle venait juste de recevoir les questions des États-Unis et fournirait donc des chiffres sur les coûts en temps opportun; les États-Unis ont demandé que ces renseignements soient fournis avant la réunion suivante, au mois de mars.

Les questions du Pakistan portaient sur les chiffres des exportations de riz de l’Inde (l’Inde a indiqué ce qui suit: 3,2 millions de tonnes de riz basmati et 3,5 millions de tonnes de riz autre que basmati pour la période 2011/12; 3,9 millions de tonnes de riz basmati et 6,6 millions de tonnes de riz autre que basmati pour la période 2012/13) et sur les critères de classement du riz.

Autres questions. Les autres politiques mises en cause incluaient les suivantes:

• Modifications du tarif douanier proposées par le Canada (c’est-à-dire liste des engagements tarifaires dans le cadre de l’OMC) pour les produits contenant du fromage (AG-IMS ID 72049). Le Canada, dont différentes politiques laitières ont été mises en cause de façon répétées au fil des ans, a dit que cela contribuerait à empêcher les exportateurs de contourner les contingents tarifaires, par exemple en se servant du conditionnement pour modifier le classement des produits; les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’UE ne partageaient pas l’opinion selon laquelle les exportateurs essayaient de tricher et se sont dits préoccupés par la modification proposée et le calendrier de mise en œuvre envisagé.
• Soutien interne de la Chine pour le coton. (AG-IMS ID 72052.) Les États-Unis ont demandé à la Chine de notifier son soutien interne. La Chine a dit qu’elle attendait la réponse de Beijing.
• Restrictions imposées par l’Égypte sur les exportations de riz. (AG-IMS ID 72054.) L’Égypte a expliqué que ces restrictions avaient été introduites en 2013 en raison des besoins intérieurs et qu’elle était importatrice nette de produits alimentaires. Les États-Unis ont indiqué ici, et dans le cadre d’une discussion plus générale sur les restrictions à l’exportation, que les règles de l’OMC devraient être clarifiées afin de déterminer comment établir si un pays est exportateur net d’un produit. Les pays en développement ne sont pas tenus de notifier les restrictions à l’exportation sauf s’ils sont exportateurs nets du produit considéré, plutôt que de produits alimentaires en général (l’Égypte a dit qu’elle avait été importatrice nette de riz au cours des dernières années).

Dans le même temps, les Membres demeurent préoccupées par l’augmentation du nombre de notifications concernant les subventions et l’accès aux marchés n’ayant pas été présentées, bien que les délais soient dépassés. Les États-Unis ont fait observer qu’un graphique figurant dans le dernier document du Secrétariat sur les notifications montrait que cette tendance s’accentuait (figure 4 du document G/AG/GEN/86/Rev.16, 27 pages).

 

Notifications en suspens
Pays développés, pays en développement et pays les moins avancés, pour la période 1995-2012

Source: Document G/AG/GEN/86/Rev.16.

Il devient de plus en plus important de pouvoir disposer des renseignements requis pour évaluer les mesures prises par les pays et la situation plus générale compte tenu des décisions récentes, y compris celles de Bali et, du fait que les Membres cherchent à renforcer leur capacité à surveiller les politiques commerciales agricoles. Les notifications sont “en suspens” si elles ont dépassé les dates limites établies dans un document de 1995, G/AG/2. Par exemple, les notifications concernant les contingents tarifaires devraient être présentées dans un délai de 60 jours, et celles concernant le soutien interne et les subventions à l’exportation dans un délai de 60 à 120 jours après la fin de l’année pertinente.

 

Notifications en suspens
par type de mesure, pour la période allant de 1995 à 2012

Source: Document G/AG/GEN/86/Rev.16.

 

“Exportateurs importants”

Enfin, le Comité a continué à tenir des consultations informelles sur la mise à jour de la liste des “exportateurs importants”, qui représente un moyen de partager des renseignements qui aident les Membres à surveiller si des exportations ont pu dissimuler des subventions. Le Président a dit que, au bout de cinq ans de débats, les Membres avaient réduit leurs divergences, et qu’il prévoyait de conclure les discussions à la réunion suivante, en mars, après d’autres consultations.

 

Pour en savoir plus

• Respect des obligations de notification par les Membres, G/AG/GEN/86/Rev.16 (27 pages)

Président: M. Guilherme Marquardt Bayer (Brésil)

 

Prochaines réunions

(Dates susceptibles de modification)

• 21 mars 2014
• 6 juin 2014
• 13 novembre 2014