La réunion s’est ouverte sur une déclaration du Directeur général, M. Roberto Azevêdo, au sujet de la situation actuelle concernant le règlement des différends, les défis à affronter, ce qui pourrait être fait pour les surmonter, et ce qui pourrait être fait de plus.

Dix-neuf délégations sont intervenues. Elles ont accueilli de manière positive la déclaration du Directeur général et étaient satisfaites que les préoccupations soient prises au sérieux. Les Membres ont souligné que le système de règlement des différends était important et que les retards étaient contraires aux caractéristiques spécifiques et aux objectifs du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) — à savoir la résolution des différends dans les moindres délais, la prévisibilité et la cohérence des décisions. Il était donc urgent de prendre des mesures à l’égard de la situation actuelle, et les Membres et le Secrétariat de l’OMC en avaient la responsabilité.

 

Désignation d’un membre de l’Organe d’appel haut de page

Suite à la recommandation formulée par le Comité de sélection le 10 septembre 2014, l’Organe de règlement des différends (ORD) est convenu de désigner M. Shree Baboo Chekitan Servansing en tant que membre de l’Organe d’appel pour un mandat de quatre ans à compter du 1er octobre 2014. Plus de renseignements sur cette désignation sont disponibles ici.

Les délégations étaient très satisfaites de l’achèvement du processus de sélection ont félicité M. Servansing pour sa désignation. Plusieurs délégations ont souligné qu’il était important de désigner les membres de l’Organe d’appel sur la base seulement de leurs compétences et de leur mérite et de veiller à ce que le processus de sélection ne soit pas influencé par des considérations politiques. Elles ont également insisté sur la nécessité d’une transparence totale dans le processus. L’Arabie saoudite a exprimé plusieurs préoccupations et a dit qu’elle était déçue par la façon dont le processus avait été mené. Selon elle, il n’avait pas été réalisé suivant la manière convenue. L’Arabie saoudite et l’Égypte attendaient avec intérêt d’examiner les procédures et les principes directeurs concernant la sélection des membres de l’Organe d’appel. Le Président a noté que le processus n’était pas parfait et que certains éléments pouvaient être améliorés.

 

DS479: Russie — Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie

La Russie a rejeté la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par l’Union européenne. L’UE disait que les droits antidumping imposés sur les importations de véhicules utilitaires légers en provenance d’Allemagne et d’Italie étaient incompatibles avec l’Accord antidumping et entravaient d’une manière injustifiable l’accès au marché russe. Les consultations n’avaient pas permis de résoudre la question et la Russie n’avait indiqué aucune intention de supprimer les mesures. Par conséquent, l’UE a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. La Russie déplorait que l’UE ait demandé l’établissement d’un groupe spécial. Selon elle, la question peut nécessiter plus de clarifications et pourrait être résolue au moyen de consultations. La Russie n’était donc pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

 

DS438, DS444, DS445: Argentine — Mesures affectant l’importation de marchandises

Suite à la décision de l’Argentine de faire appel des rapports du Groupe spécial concernant ces différends, le point concernant l’adoption des rapports du Groupe spécial a été supprimé de l’ordre du jour de l’ORD.

 

DS431,DS432, DS433: Chine — Mesures relatives à l’exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène

La Chine a dit qu’elle avait l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD d’une manière qui respectait ses obligations dans le cadre de l’OMC. Elle a ajouté qu’elle aurait besoin d’un délai nécessaire pour ce faire et examinait déjà la question avec les États-Unis, le Japon et l’Union européenne. L’UE, les États-Unis et le Japon ont instamment prié la Chine de se mettre en conformité dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l’ORD. Ils se sont dits disposés à poursuivre la discussion avec la Chine concernant le délai raisonnable.

 

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont dit qu’elles continuaient à avoir des préoccupations concernant le respect par la Thaïlande des recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend. Les Philippines ont noté que, s’agissant des événements politiques récents en Thaïlande, elles avaient déjà accordé un délai supplémentaire à ce pays pour traiter et résoudre les questions relatives à la mise en œuvre restées en suspens. Elles ont réservé leurs droits au titre du Mémorandum d’accord, et se sont notamment réservé la possibilité de recourir de nouveau au règlement des différends. La Thaïlande a dit que, comme elle l’avait indiqué dans des réunions précédentes de l’ORD, elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD. Elle ne voyait pas la nécessité de présenter des rapports de situation concernant ce différend.

 

Rapports de situation haut de page

Les États-Unis et l’Union européenne ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de divers différends.

 

Prochaine réunion >haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD se tiendra le 20 octobre 2014.