OMC: NOUVELLES 2014

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: NÉGOCIATIONS, RÉUNION FORMELLE ET INFORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> la propriété intellectuelle (ADPIC)
> Explications sur les questions relatives aux ADPIC
> les ADPIC et la santé
> les ADPIC et la biodiversité
> les indications géographiques
> toutes les questions liées aux ADPIC
> nouvelles sur les ADPIC

COMPTES RENDUS:

Au lieu de se concentrer sur la manière de travailler dans le cadre du mandat pour créer un registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, les consultations ont été dominées par la discussion concernant les liens avec les autres questions touchant la propriété intellectuelle, et avec le reste du Cycle de Doha, a-t-il dit lors d'une brève réunion informelle, avant que les Membres ne désignent formellement un nouveau Président.

Les Membres "hésitaient" donc à s'engager dans les négociations à ce stade et ne considéraient pas l'engagement possible, a-t-il déclaré. L'Ambassadeur Suescum rendait compte des consultations qu'il avait tenues avec les Membres en mars (voir le texte paru par la suite ci-après).

Cela fait suite à la décision ministérielle adoptée à Bali en décembre 2013 selon laquelle il fallait consacrer l'année 2014 à la préparation d'un programme de travail pour conclure le Cycle de Doha (voir la Déclaration ministérielle de Bali, paragraphe 1.11).

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou parfois des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques des produits.

L'L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) confère aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux un niveau de protection plus élevé que pour les autres produits (voir l'article 23) — il faut leur accorder une protection même si la manière dont ils sont présentés par les producteurs dans d'autres régions géographiques ne serait pas susceptible d'induire le consommateur en erreur concernant leur origine. L'Accord prescrit aussi des négociations sur la création d'un registre multilatéral pour ces produits, pourparlers qui font maintenant partie du Cycle de Doha.

Les délégations sont divisées sur le point de savoir si le registre proposé devrait en soi avoir une incidence juridique mais aussi sur la question de savoir s'il devrait être lié à deux sujets appelés "extension des indications géographiques" et "ADPIC et CDB". Certains pays établissent un lien entre ces questions; d'autres s'y opposent, faisant valoir que les questions sont séparées et que les négociations devraient s'en tenir au mandat relatif au registre pour les vins et les spiritueux.

L'"extension des indications géographiques” est une proposition qui vise à étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé dont bénéficient actuellement les indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Certains Membres ont proposé que le registre soit élargi pour inclure les autres produits relevant de l'"extension des indications géographiques".

La question "ADPIC et CDB” recouvre une proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC pour exiger des déposants de demandes de brevet qu'ils divulguent le pays d'origine des ressources génétiques et savoirs traditionnels utilisés dans les inventions, et qu'ils prouvent qu'ils ont reçu un "consentement préalable donné en connaissance de cause" (une expression utilisée dans la Convention sur la diversité biologique ou CDB de l'ONU) et que le partage des bénéfices est "loyal et équitable".

Les délégations n'ont pas fait de commentaire et la réunion informelle a duré environ cinq minutes.

 

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Rapport du Président sur ses consultations

Tiré du document TN/IP/22.

(Ce rapport reprend également en substance le rapport informel distribué sous la cote JOB/GC/64 à la réunion du Conseil général du 14 mars 2014. La décision d'établir un programme de travail pour "l'après-Bali" figure au paragraphe 1.11 du document WT/MIN(13)/DEC).

1. Le présent rapport sur mes consultations avec les délégations intéressées dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC est présenté sous ma propre responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations.

2. À la réunion informelle du Comité des négociations commerciales (CNC) tenue le 6 février 2014, le Directeur général a informé les délégations qu'il avait demandé aux Présidents des groupes de négociation d'engager un dialogue avec les Membres sur les questions sur lesquelles il pourrait être possible d'avancer, six paramètres devant être pris en considération pour guider les discussions. Ces six paramètres étaient, en résumé, les suivants: 1) maintenir le développement au centre des efforts des Membres; 2) privilégier la faisabilité, c'est-à-dire trouver un équilibre entre réalisme et ambition, nul n'étant tenu à l'impossible; 3) reconnaître que les questions sont liées entre elles et doivent, par conséquent, être traitées ensemble; 4) rester créatif et ouvert d'esprit; 5) respecter l'inclusion et la transparence; et 6) maintenir un sentiment d'urgence.

3. Comme suite à la demande du Directeur général, j'ai tenu des consultations avec les Membres intéressés, individuellement et en groupe, les 10 et 11 mars 2014 après avoir invité tous les Membres à me rencontrer. Certaines délégations ont par ailleurs fait part de leurs observations par téléphone et par courrier électronique. J'ai aussi tenu une réunion informelle ouverte le 1er avril 2014.

4. Lors de ces consultations, j'ai invité les Membres à faire part de leurs vues sur la manière de faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et sur la façon d'intégrer ce processus dans le programme de travail de l'après-Bali sur les questions restantes du Programme de Doha pour le développement. Dans leurs réponses à ces questions, j'ai demandé que les Membres se concentrent sur le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, tel qu'il est énoncé dans la première phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), qui est libellée comme suit:

"En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23.4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle."

5. Il ressort de ces consultations qu'il semble ne pas y avoir eu de changements importants dans les positions de négociation des Membres de ce groupe, telles qu'elles sont exposées dans le précédent rapport du Président (TN/IP/21) et prises en compte dans le projet de texte composite distribué aux Membres en tant qu'annexe à ce document.

6. Bien que j'aie mis l'accent sur le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, la plupart des Membres ayant participé à ces consultations ont porté leur attention sur les liens entre les travaux de la Session extraordinaire et les questions de mise en œuvre dans le domaine des ADPIC (ADPIC/CDB et extension des indications géographiques) qui n'étaient pas du ressort de ce groupe, ainsi que le processus plus large de l'après-Bali. La plupart des Membres ayant participé aux consultations ont indiqué qu'ils souhaiteraient que la conduite de travaux sur le registre multilatéral des indications géographiques dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC soit subordonnée à la conduite en parallèle de travaux sur ces autres processus et questions. D'autres Membres étaient opposés à l'établissement de lien entre ces processus et questions et devraient obtenir l'assurance que le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC serait respecté avant de décider de reprendre les travaux dans ce groupe de négociation. Les négociations ont été décrites comme étant complexes et difficiles par les deux parties au débat même dans les limites du mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et la plupart des Membres ayant participé aux consultations semblaient hésiter à s'engager activement dans les négociations tant que la portée et l'équilibre généraux du programme de travail de l'après-Bali ne seraient pas mieux définis.

7. S'agissant du fond des négociations ou de la méthode de travail de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, aucune idée nouvelle n'a été proposée concernant la manière de faire avancer les travaux de ce groupe. Certains Membres estimaient que les travaux techniques pourraient avancer sur la base du projet de texte composite de 2011 pour ce qui est des questions concernant notamment le mode de présentation des notifications ou les dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans la mesure où ces travaux n'abordaient pas la question du mandat.

8. J'ai informé les Membres sur la base du présent rapport, à la réunion informelle du 1er avril 2014. Les Membres n'ont fait aucune autre observation ou proposition concernant les travaux de la Session extraordinaire.

9. J'ai le sentiment que, dans ces conditions, les Membres ne sont pas prêts à poursuivre à titre de priorité les travaux sur le fond concernant le registre des indications géographiques. Il semble toujours essentiel de trouver une solution à leurs préoccupations extrêmement différentes concernant le mandat de négociation et les liens avec d'autres travaux de l'OMC pour pouvoir reprendre les travaux de fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.

 

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Réunion formelle: désignation du nouveau président

La désignation de l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) pour présider les négociations sur les ADPIC a été confirmée. Il s'agissait là de l'unique point de l'ordre du jour et la réunion a duré à peine plus de cinq minutes.

 

À suivre: à annoncer

Comprendre le jargon 

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• ADPIC

• CDB

• IG

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

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