DS430: Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

Lors de la réunion, les États-Unis ont indiqué que l’Inde n’avait pas supprimé ni modifié les mesures en cause dans le différend dans le délai raisonnable convenu, lequel était arrivé à expiration le 19 juin 2016. Ils ont ajouté que l’Inde n’avait pas allégué que les mesures avaient été modifiées. En l’absence d’accord sur une compensation, les États-Unis demandaient à l’ORD l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations à l’égard de l’Inde pour un montant total d’environ 450 millions de dollars EU en 2016. Les États-Unis ont dit qu’ils actualiseraient ce chiffre chaque année.

L’Inde a fait objection au chiffre proposé par les États-Unis. Elle a aussi indiqué qu’elle estimait avoir mis les mesures en cause en conformité avec la décision de l’ORD et que la demande de suspension de concessions des États-Unis n’avait pas de fondement juridique. Elle a dit qu’une notification finale d’une nouvelle mesure, qui prend en compte les constatations du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans ce différend, était entrée en vigueur le 8 juillet 2016. L’Inde était aussi d’avis que la procédure correcte à suivre était d’établir un groupe spécial de la mise en conformité afin d’examiner la question, faisant remarquer qu’il s’agissait de la pratique constante des Membres de l’OMC qui signaient des “accords sur la chronologie” indiquant comment le règlement du différend se déroulerait.

Les États-Unis ont répondu en faisant valoir une règle de l’OMC selon laquelle l’ORD accordera, sur demande, l’autorisation de suspendre des concessions dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de mise en conformité, à moins qu’il ne décide par consensus de rejeter la demande. En présentant sa demande de suspension de concessions à l’Inde, les États-Unis ont dit qu’ils préservaient leurs droits à ce recours prévu dans les règles de l’OMC. Ils ont également indiqué que les accords sur la chronologie n’étaient pas exigés par les règles, mais qu’ils se tenaient prêts à discuter avec l’Inde de diverses questions en suspens dans ce différend, y compris des approches en matière de procédure qui pourraient permettre de le régler avec efficacité et efficience, tout en protégeant les droits des États-Unis. L’Inde a indiqué qu’elle était disposée à poursuivre ses consultations avec les États-Unis.

D’autres Membres se sont exprimés sur la question de la chronologie. L’Union européenne a dit que les désaccords liés aux questions de mise en conformité devaient être résolus par l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité. L’UE a aussi réservé ses droits de participer en tant que tierce partie à de nouvelles procédures. Le Canada a dit que les demandes de suspension de concessions devaient être examinées par l’ORD avant qu’il n’y ait recours à l’arbitrage. Le Japon était d’accord pour dire qu’en cas de désaccord au sujet de la mise en conformité les parties devaient d’abord engager une procédure de groupe spécial de la mise en conformité. D’après lui, les accords sur la chronologie constituaient un moyen concret d’avancer en assurant une certitude juridique.

L’ORD a pris note des déclarations et soumis la question à arbitrage, conformément aux règles de l’OMC.