Désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a rappelé qu’un Comité de sélection avait été établi par l’ORD le 25 janvier 2016 et que celui‑ci avait été chargé de mener à bien un processus de sélection pour désigner un nouveau membre de l’Organe d’appel afin de remplacer Mme Yuejiao Zhang, dont le second mandat arrivait à expiration le 31 mai 2016. Il a également été demandé au Comité de sélection de formuler sa recommandation concernant ce remplacement avant le 12 mai 2016, à temps pour la réunion de l’ORD du 23 mai 2016.

Le Président a indiqué que, pour donner suite à cette demande, le Comité de sélection avait mené des entretiens approfondis avec sept candidats proposés, les 7 et 8 avril 2016, en vue d’identifier les personnes possédant les qualifications et les compétences exigées par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) en ce qui concerne les membres de l’Organe d’appel. Dans le cadre du processus de sélection, le Comité a rencontré séparément 50 délégations pour connaître leur avis sur les candidats. Vingt-trois délégations ont également communiqué au Comité par écrit leur point de vue.

Le Président a dit que le Comité de sélection regrettait que, malgré tous ses efforts, il n’était pas en mesure de recommander un candidat qui susciterait un consensus parmi l’ensemble des Membres. Néanmoins, le Comité de sélection n’excluait pas la possibilité de parvenir à un consensus sur l’un des sept candidats et avait donc besoin de plus de temps pour mener des consultations sur cette question.

L’Australie a dit que la grande qualité des candidatures reflétait l’importance des travaux de l’Organe d’appel. Elle a souligné que le mérite était un élément capital dans la recherche du candidat le plus approprié et a encouragé les Membres à accorder la priorité au bon fonctionnement de l’Organe d’appel et à faire preuve de flexibilité.

Le Japon a également noté la grande qualité des candidatures et a souligné que les qualités et les qualifications devraient être le principe directeur dans la sélection d’un membre de l’Organe d’appel. Il a également indiqué que, au vu de la charge de travail de l’Organe d’appel, un poste non pourvu sur une période prolongée constituerait un problème pour le système de règlement des différends de l’OMC.

L’Union européenne a noté le lien entre ce point l’ordre du jour et la question de la charge de travail de l’Organe d’appel. Elle a mis en avant le fait qu’un Organe d’appel pleinement opérationnel était essentiel pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC et a dit que les Membres avaient suffisamment de choix entre les candidats pour prendre une décision. Le Brésil et Hong Kong, Chine étaient préoccupés par l’effet que pourrait avoir un poste vacant à long terme sur la charge de travail de l’Organe d’appel.

Le Guatemala a noté que c’était la première fois qu’un comité de sélection n’avait pas recommandé un candidat au motif qu’il considérait que celui-ci ne serait pas accepté par les Membres de l’OMC. Il considérait cela comme problématique parce que, selon lui, la tâche d’un comité sélection était de présenter une décision indépendamment du point de savoir si le candidat qu’il avait sélectionné serait accepté ou non par les Membres de l’OMC. Pour sa part, le Mexique estimait qu’il appartenait à l’ORD de décider quel candidat serait le prochain membre de l’Organe d’appel et a averti que, si le Comité de sélection présentait les sept candidats aux Membres, la question serait politisée.

 

Renouvellement du mandat d’un membre de l’Organe d’appel

S’agissant de la question du possible renouvellement du mandat d’un membre de l’Organe d’appel, le Président a rappelé que, conformément à la décision de l’ORD du 25 janvier 2016, il avait été demandé au Président de l’ORD de mener des consultations sur l’éventuel renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang pour une deuxième période de quatre ans à compter du 1er juin 2016. Depuis, lui-même et son prédécesseur avaient mené des consultations informelles avec les délégations intéressées sur cette question. Suite à ces consultations, il avait tenu une réunion très informelle, le 10 mai, afin que les délégations posent des questions à M. Chang.

Au total, 26 délégations, y compris plusieurs États membres de l’UE, ont participé à cette réunion. Plusieurs délégations ont posé des questions, auxquelles M. Chang a répondu, puis la réunion a été close.

Le jour suivant, le 11 mai, une délégation a informé le Président qu’elle ne serait pas en mesure d’appuyer le renouvellement du mandat de M. Chang. Si la situation demeurait inchangée et qu’il n’y avait aucun consensus sur cette question, le mandat de M. Chang en tant que membre de l’Organe d’appel devait expirer le 31 mai.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils n’appuyaient pas le renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang et qu’ils s’opposeraient à toute proposition à cet effet parce que, selon eux, son travail ne reflétait pas le rôle attribué à l’Organe d’appel.

Ils ont souligné que le renouvellement du mandat de membres de l’Organe d’appel n’était pas automatique et qu’il s’agissait d’une importante responsabilité confiée aux Membres de l’OMC. Ils ont pris note du texte du Mémorandum d’accord qui prévoyait ce qui suit: “dans leurs constatations et leurs recommandations, le groupe spécial et l’Organe d’appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés”.

Les États-Unis ont rappelé que, au cours de réunions antérieures de l’ORD, ils avaient exprimé leur préoccupation concernant l’approche juridictionnelle suivie par l’Organe d’appel dans plusieurs procédures d’appel auxquelles M. Chang avait pris part. Outre leur point de vue sur certains rapports, les États-Unis ont dit qu’ils étaient également préoccupés par la manière dont M. Chang avait mené les audiences. Ils ont noté que ses questions avaient eu pour effet qu’un temps considérable avait été consacré à des sujets qui ne faisaient pas l’objet de l’appel ou qui ne portaient pas sur le règlement du différend entre les parties. Les États-Unis ne considéraient pas difficile d’établir, d’après les questions posées par un membre d’une section au cours d’une audience, que ce membre s’associait aux points de vue exprimés dans un rapport sur ces questions.

En réponse à la suggestion de certaines délégations selon laquelle le renouvellement du mandat devrait être traité comme s’il était automatique afin d’éviter une atteinte à l’“indépendance” de l’Organe d’appel, les États-Unis ont rappelé que, dès la première fois où le renouvellement du mandat d’un membre de l’Organe d’appel avait été examiné, les Membres de l’OMC avaient clairement indiqué que ce renouvellement n’était pas automatique.

Quant à la lettre distribuée par les membres de l’Organe d’appel le 18 mai, dans laquelle les six collègues de M. Chang exprimaient leur point de vue sur la question ainsi que leur soutien et leur respect à son égard, les États-Unis considéraient cette action de l’Organe d’appel comme “regrettable”, notant que toute décision concernant la désignation de ses membres ou le renouvellement de leur mandat devait être prise par l’ORD et non par l’Organe d’appel. Bien que les États-Unis comprennent que les membres de l’Organe d’appel souhaitent exprimer leur estime pour un collègue, ils considéraient que cette action des membres de l’Organe d’appel outrepassait de nouveau le rôle qui leur était assigné par les Membres de l’OMC dans le cadre du Mémorandum d’accord.

En conclusion, les États-Unis ont souligné que leur point de vue n’était pas fondé sur les résultats juridiques des appels, mais en fait sur l’approche suivie par l’Organe d’appel dans chaque appel auquel ce membre avait pris part, et sur la question de savoir si cette approche concordait avec le rôle assigné à l’Organe d’appel par les Membres de l’OMC, conformément au Mémorandum d’accord. Leur déclaration complète peut être consultée ici.

La Corée a noté que, avant que l’opposition des États-Unis au renouvellement du mandat de M. Chang ne soit exprimée, l’avis “largement répandu” était qu’il avait exercé honorablement ses fonctions à l’Organe d’appel au cours de son mandat. Ayant demandé aux États-Unis de reconsidérer leur position, la Corée a exprimé sa déception concernant la déclaration de ces derniers dans laquelle ils confirmaient leur opposition. Reconnaissant que les membres de l’Organe d’appel ne disposaient pas du droit à un deuxième mandat, elle considérait toutefois que toute opposition aux renouvellements de mandats devrait uniquement répondre à des raisons “impérieuses et légitimes”.

La Corée a fait part de plusieurs préoccupations “systémiques” concernant la position des États-Unis. Premièrement, faisant référence à la confidentialité des procédures de l’Organe d’appel, elle a indiqué qu’un membre de l’Organe d’appel ne devrait pas être “stigmatisé” en raison d’éventuelles critiques visant le rapport de l’Organe d’appel. Deuxièmement, la Corée a considéré cette position comme étant “une tentative d’utiliser le renouvellement des mandats comme outil pour réfréner les membres de l’Organe d’appel dans les décisions qu’ils prennent dans le cadre des procédures”. Selon la Corée, si les États-Unis l’emportaient, l’indépendance et l’intégrité de l’Organe d’appel en seraient très affaiblies, car les membres de l’Organe d’appel exécutant leur premier mandat devraient alors peut-être plus réfléchir à la manière dont leurs décisions seraient perçues par les principaux Membres de l’OMC, qu’au fond des affaires.

Tout en reconnaissant que la préoccupation des États-Unis concernant le mandat de l’Organe d’appel était “légitime”, la Corée a estimé que le moyen constructif d’avancer aurait consisté en des discussions, et non en la mise à l’écart d’un membre de l’Organe d’appel. D’après elle, remplacer les membres de l’Organe d’appel ne supprimera pas les différences de vues concernant la compatibilité de rapports spécifiques de l’Organe d’appel avec le mandat de celui-ci. La Corée a donc vivement incité les États-Unis à retirer leur objection et s’est dite disposée à travailler avec tous les Membres de l’OMC pour étudier les améliorations pouvant être apportées au système de règlement des différends.

Le Brésil, la Colombie, l’Inde, l’Islande, la Suisse, le Taipei chinois et l’Uruguay se sont dits préoccupés par le fait que le processus de renouvellement des mandats n’était pas l’occasion appropriée pour soulever des questions relatives à la qualité des rapports de l’Organe d’appel et ils ont noté que le Mémorandum d’accord offrait d’autres possibilités pour ce faire devant l’ORD.

Le Brésil, la Chine, la Corée, l’Égypte, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, l’Islande, le Mexique, Oman, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, l’Union européenne et le Viet Nam étaient préoccupés par le fait que l’opposition des États-Unis au renouvellement du mandat de M. Chang, fondée sur les résultats de certains appels dans lesquels il était impliqué, pouvait saper la confiance des Membres dans l’Organe d’appel et le système de règlement des différends. Pour le Brésil, la question sous-jacente était de savoir comment un membre de l’Organe d’appel pouvait s’acquitter de manière adéquate et indépendante de ses fonctions s’il était soucieux ou tenté de s’aligner sur les avis spécifiques des Membres ou mis sous pression à cet égard tout au long de son mandat en vue d’obtenir le renouvellement de son mandat. L’Égypte et le Nigéria étaient profondément préoccupés par le fait que refuser le renouvellement du mandat en représailles de décisions ou d’interprétations juridiques compromettrait l’indépendance et l’impartialité de l’Organe d’appel.

Le Japon a dit que tout acte d’un Membre de l’OMC de nature et de l’amplitude de celle des États-Unis “[devait] être exercé avec une extrême prudence”. Il a dit qu’il n’avait aucune objection au renouvellement du mandat de M. Chang “dont il ne faisait aucun doute qu’il avait exercé ses fonctions de membre de l’Organe d’appel de manière loyale et honorable au cours des quatre dernières années”. Le Japon a également dit que l’indépendance et l’impartialité des travaux de l’Organe d’appel devaient être pleinement respectées, afin de garantir la crédibilité et le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC.

L’Argentine regrettait la décision prise par un Membre de s’opposer au renouvellement du mandat de M. Chang, une personne pour qui l’Argentine avait la plus grande estime d’un point de vue professionnel. Mais elle défendait aussi le droit de tous les Membres d’exprimer leur point de vue sur les décisions de l’Organe d’appel et ses membres. Elle a également dit que l’Organe d’appel avait été et restait un acteur fondamental dans l’établissement et la consolidation d’un système qui, même s’il pouvait être amélioré, avait démontré son efficacité et sa grande qualité au niveau juridique pour le règlement des différends entre les Membres de l’OMC.

Le Brésil, la Chine, la Corée, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, l’Islande, Oman, le Mexique, le Taipei chinois et l’Union européenne ont ajouté qu’aucun élément ne permettait d’attribuer une décision de l’Organe d’appel à un seul membre de celui-ci. L’Inde a souligné que le processus de renouvellement des mandats ne devait pas compromettre l’indépendance et l’impartialité de l’Organe d’appel. Les décisions avaient été prises par des sections constituées de trois personnes et stigmatiser un membre pris individuellement était une grave menace pour la collégialité et l’indépendance de l’Organe d’appel.

Le Canada, l’Inde, l’Union européenne et le Viet Nam ont ajouté que la déclaration des États-Unis indiquant leur opposition fondée sur des décisions antérieures de l’Organe d’appel pourrait créer un dangereux précédent pour d’autres procédures de renouvellement de mandats et affecter la prise de décisions des membres de l’Organe d’appel durant leur premier mandat. L’Union européenne a dit que “le dommage” avait déjà été fait, et que les événements des jours précédents terniraient peut-être tout processus ultérieur de renouvellement de mandat. Selon le Brésil, le Mexique et l’Union européenne, pour garantir l’indépendance de l’Organe d’appel, le renouvellement du mandat devrait être plus ou moins automatique si le membre de l’Organe d’appel indique qu’il est disposé à assumer un deuxième mandat. Le Mexique a identifié des circonstances particulières dans lesquelles le renouvellement du mandat ne devrait pas, selon lui, être automatique, notamment les suivantes: i) le membre de l’Organe d’appel ne demande pas le renouvellement; ii) le membre de l’Organe d’appel n’est pas en mesure de continuer à exercer ces fonctions; et iii) tous les Membres de l’OMC s’opposeraient à un deuxième mandat d’un membre donné de l’Organe d’appel.

Pour le Brésil, il n’est pas acceptable de faire objection au deuxième mandat d’un membre au motif que certaines décisions juridiques de certaines personnes faisant partie d’un organe collégial sont fausses ou ne sont pas satisfaisantes parce qu’elles ne correspondent pas aux intérêts ou aux attentes spécifiques d’un Membre.

L’Australie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Viet Nam ont noté que l’opposition des États-Unis au renouvellement du mandat pouvait priver l’Organe d’appel de deux membres dans un futur proche et, par conséquent, entraîner des retards. Hong Kong, Chine a également dit espérer que le poste à l’Organe d’appel ne resterait pas vacant sur une longue durée. Le Canada a souligné que les Membres devraient faire porter leurs efforts sur la résolution du problème immédiat, qui était de pourvoir ces postes vacants, pour le bon fonctionnement de l’Organe d’appel, en particulier parce qu’une lourde charge de travail attendait ce dernier.

Le Nigéria, le Paraguay, la Russie, le Taipei chinois, la Thaïlande et la Turquie étaient également préoccupés par les conséquences systémiques de cette opposition et partageaient un intérêt pour le maintien de l’impartialité et de l’indépendance de l’Organe d’appel. Pour la Suisse, le rejet du renouvellement du mandat mettait en cause l’Organe d’appel en tant qu’institution et était préjudiciable pour la primauté du droit.

L’Inde, la Suisse et le Taipei chinois ont fait valoir que le renouvellement du mandat serait la meilleure option en l’espèce. L’Union européenne a dit qu’elle était favorable au renouvellement du mandat de M. Chang, et elle espérait que ce renouvellement pourrait encore avoir lieu. Cependant, elle pensait que ce n’était plus possible, suite aux déclarations faites précédemment par d’autres délégations au cours de la réunion.

Le Brésil a suggéré que les Membres pourraient envisager d’amender le Mémorandum d’accord de sorte qu’un seul mandat de six ou sept ans soit établi pour les membres de l’Organe d’appel. Selon le Brésil, cela permettrait de remédier à la faille concernant une ingérence et une pression indues, et d’assurer aux membres de l’Organe d’appel un environnement de travail adéquat.

Le Président a conclu que les questions importantes qui avaient été soulevées méritaient un examen plus approfondi. Il a dit ce qui suit: “nous sommes confrontés à une situation complexe et difficile et il est manifeste que nous devrons continuer à réfléchir et à mener des consultations sur ce sujet”. Il a encouragé les Membres à se consulter mutuellement et à examiner comment procéder compte tenu des difficultés actuelles.

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 22 juin 2016.