DS533: États-Unis - Mesures compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a rappelé que le 27 mars, il avait demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend car les consultations tenues avec les États-Unis en janvier n'avaient pas permis de régler la question. Toutefois, les États-Unis se sont opposés à la première demande du Canada. Ce dernier a réaffirmé son argument selon lequel les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations incombant aux États-Unis en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Il a dit que les droits imposés avaient une incidence négative sur les producteurs de bois d'œuvre résineux de différentes provinces canadiennes.

Les États-Unis ont réaffirmé leur conviction selon laquelle les mesures en question étaient pleinement compatibles avec les obligations leur incombant au titre des Accords de l'OMC. De plus, ils ont de nouveau indiqué qu'ils étaient préoccupés par le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada comprenait un point qui n'avait pas été indiqué dans la demande de consultations présentée par le Canada et qu'il n'avait donc pas fait d'objet de consultations; que la demande incluait des allégations visant des prétendues mesures qui n'existaient pas et ne pouvaient pas être contestées "en tant que telles". Les États-Unis regrettaient que le Canada ait demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD soit convoquée pour examiner sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial au lieu de répondre à ces préoccupations.

Le Canada a rappelé qu'au moment de sa demande de consultations, il avait indiqué que les ordonnances imposant des droits compensateurs et des droits antidumping étaient les mesures qui seraient visées par le différend. Il estimait que le fait que les ordonnances avaient été publiées après les consultations n'avait changé ni la portée ni l'essence du différend. Il a insisté sur le fait que les ordonnances en cause relevaient dûment du mandat du groupe spécial.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, la Corée, la Chine, la Turquie, la Fédération de Russie, le Brésil, le Kazakhstan et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.

DS534 : États-Unis - Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés au bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Le Canada a rappelé qu'après la tenue de consultations en janvier 2018, qui n'avait pas permis de régler le différend, il avait demandé, le 27 mars, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'application par les États-Unis de la méthode de la fixation de prix différenciés dans le cadre de ses déterminations antidumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Les États-Unis ont fait obstacle à cette demande à la réunion de l'ORD du 27 mars. Le Canada a dit que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations tant au titre de l'Accord antidumping que du GATT de 1994.

Le Canada a réitéré sa demande d'établissement d'un groupe spécial et a suggéré, conformément à l'article 10.4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que la question soit portée devant le groupe spécial initial qui avait examiné la méthode de la fixation de prix différenciés dans l'affaire DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée". Il a dit que, pour les producteurs de bois d'œuvre résineux et les communautés s'y rattachant au Canada, ces droits entraînaient des difficultés considérables qui ne faisaient qu'aggraver l'impact négatif des mesures compensatoires punitives imposées par les États-Unis sur le même produit.

Les États-Unis ont dit regretter que le Canada ait décidé de présenter sa deuxième demande et ont répété que leurs mesures étaient pleinement compatibles avec les obligations leur incombant au regard du droit de l'OMC. Ils ont aussi noté que la demande d'établissement d'un groupe spécial soulevait un point qui ne figurait pas dans la demande de consultations présentée par le Canada et qui n'avait donc pas fait l'objet de consultations. En outre, ils ont dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial incluait une affirmation d'urgence non justifiée et un argument "dénué de fondement" selon lequel les mesures en cause avaient déjà fait l'objet d'une procédure de groupe spécial. Selon les États-Unis, cela était incorrect, car la mesure en cause était la détermination finale de l'enquête antidumping visant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, faite en novembre 2017.

En réponse, le Canada a renvoyé à ses observations antérieures concernant la non-existence de la mesure durant les consultations et à ses déclarations faites à la réunion de l'ORD du 27 mars au sujet de l'article 10:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les États-Unis ont dit que l'article 10:4 concernait les mesures qui faisaient l'objet de la procédure de groupe spécial, ce qui selon eux n'était pas le cas en l'espèce; la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada faisait référence à des mesures antidumping imposées sur le bois d'œuvre résineux du Canada, tandis que la mesure en cause dans l'affaire DS464 était la méthode utilisée par les États-Unis que la Corée contestait en tant que telle. Les États-Unis ont dit qu'en l'absence d'un accord au sujet de la demande du Canada, l'ORD ne pouvait pas porter la question devant le groupe spécial initial.

Le Canada a répondu qu'il ne demandait pas que la question soit portée devant le groupe spécial initial mais plutôt qu'un groupe spécial soit établi. Il a expliqué qu'il traiterait la question de la composition du groupe spécial en temps voulu.

L'ORD est convenu l'établissement d'un groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, la Corée, la Chine, la Fédération de Russie, le Brésil, le Kazakhstan et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.

DS479: Russie - Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie

L'Union européenne s'est félicitée de l'issue globale de l'affaire DS479, indiquant que le groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé le bien-fondé de la plupart des allégations formulées par l'UE au sujet des mesures antidumping de la Russie. Elle a souligné l'importance de plusieurs constatations de l'Organe d'appel. Elle a dit que le verdict était clair; les droits imposés par la Russie étaient incompatibles avec l'Accord antidumping et l'Article VI du GATT. Compte tenu de ces constatations explicites, l'UE a dit qu'elle s'attendait à ce que la Russie se mette rapidement en conformité en abrogeant les mesures relatives au dumping.

La Fédération de Russie a dit que le différend offrait la possibilité d'élaborer des interprétations de l'Accord antidumping d'une importance systémique. Même si la Russie était déçue par certains aspects des constatations, elle estimait que la décision fournissait des éclaircissements utiles. Certaines de ces constatations contribuaient de manière positive à la compréhension de l'Accord antidumping. Toutefois, d'autres constatations soulevaient de graves préoccupations, en particulier l'approche de l'Organe d'appel en ce qui concerne les manières admissibles de divulguer des faits essentiels mais confidentiels examinés.

La Russie a également dit que certaines des constations concernant la définition de la branche de production nationale laissaient plusieurs questions en suspens et avaient de graves répercussions systémiques pour les autorités chargées de l'enquête à travers le monde et leur capacité à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping.

Les États-Unis se sont dits satisfaits des constatations selon lesquelles les droits antidumping de la Russie en cause étaient incompatibles avec l'Accord antidumping. Ils partageaient les préoccupations de l'Union européenne concernant plusieurs approches adoptées par la Commission économique eurasiatique et l'application de droits antidumping par la Russie.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 27 avril.