DS471: États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine

A la réunion de l'ORD, la Chine a dit que, comme les États-Unis l'avaient indiqué dans leur dernier rapport de situation, ils n'avaient pas encore engagé de processus de mise en œuvre sur le fond pour donner suite aux recommandations de l'ORD dans ce différend, et n'en étaient qu'à "mener des consultations avec les parties intéressées". La Chine s'est dite profondément déçue et vivement préoccupée par le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre la décision concernant l'affaire DS471. Elle a, en outre, ajouté que les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC que les États-Unis avaient adoptées portaient gravement atteinte à ses intérêts économiques et commerciaux légitimes, faussaient le marché international pertinent et causaient de graves préjudices au système commercial multilatéral fondé sur des règles.

La Chine a dit qu'en l'absence d'accord sur la compensation, et conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (Mémorandum d'accord), elle demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre à l'égard des États-Unis, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages subie du fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à la décision.

Les États-Unis ont fait observer que, le 19 septembre, ils avaient contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée par la Chine. Au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, en cas de présentation d'une telle contestation, la question était automatiquement soumise à arbitrage; la disposition ne faisait référence à aucune décision de l'ORD et, en conséquence, aucune décision n'était prescrite ou possible.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient disposés à discuter de la mise en œuvre avec la Chine au niveau bilatéral, mais qu'il était erroné de laisser entendre qu'aucune mesure n'avait été prise à cet égard; comme ils l'avaient indiqué à l'ORD, ils poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD, et avaient engagé le processus interne.

Le Brésil a dit qu'indépendamment de cette affaire les contestations de niveau de la suspension des concessions proposée devraient être soumises à l'ORD non seulement pour des raisons de transparence mais également parce que les tierces parties ne participaient pas au processus d'arbitrage. Les États-Unis ont dit qu'il n'y avait aucune prescription à cet égard dans le Mémorandum d'accord et que l'expérience passée montrait que des questions avaient été soumises à arbitrage dans le passé sans que l'ORD ait pris une quelconque mesure ou qu'un point ait été inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD. Ils ont ajouté que les Membres de l'OMC avaient toujours la possibilité d'exprimer leur avis à une réunion de l'ORD en ce qui concernait un arbitrage particulier, s'ils le souhaitaient.

Réunion suivante

La réunion ordinaire suivante de l'ORD est prévue pour le 26 septembre 2018.