RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS488 États-Unis — Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée

À la réunion, la Corée s'est dite déçue que les États-Unis ne se soient pas conformés aux décisions et recommandations de l'ORD, qui avaient été adoptées le 12 janvier 2018. Elle a demandé l'autorisation de suspendre des concessions à un niveau annuel équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux décisions de l'ORD. La Corée estimait ce niveau à 350 millions de dollars EU par an et celui-ci serait ajusté sur une base annuelle. Elle a dit qu'elle communiquerait à l'ORD la liste des marchandises et le niveau des droits en temps utile.

Les États-Unis se sont référés à leur communication distribuée le 9 août, dans laquelle ils contestaient le niveau de la suspension de concessions proposée par la Corée. En vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), en cas de présentation d'une telle contestation, la question est automatiquement soumise à arbitrage; la disposition ne fait référence à aucune décision de l'ORD et, en conséquence, aucune décision n'est prescrite ou possible.

Le Canada a dit que la demande de la Corée soulevait des préoccupations systémiques concernant la chronologie des procédures de règlement des différends et a noté que, lors de réunions antérieures de l'ORD, la Corée et les États-Unis avaient été en désaccord sur le point de savoir si les États-Unis s'étaient ou non conformés aux décisions de l'ORD. De l'avis du Canada, les désaccords au sujet de la mise en conformité devraient d'abord être traités au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant qu'une procédure soit engagée au titre de l'article 22:6 en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions.

La Chine a quant à elle dit qu'elle partageait les préoccupations de la Corée concernant le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux décisions de l'ORD. Elle dit que ce comportement des États-Unis concernant leurs méthodes antidumping nationales compromettait l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends. Elle a invité les États-Unis à changer de ligne de conduite et à mettre fidèlement en œuvre les décisions de l'ORD sans plus tarder.

La Corée a noté que le montant mentionné dans sa demande avait été estimé à l'aide des données disponibles, mais qu'elle reconnaissait néanmoins le droit des États-Unis de soumettre la question à arbitrage.

M. l'Ambassadeur Manuel A.J. Teehankee (Philippines), qui a présidé la réunion en l'absence du Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), a dit que l'ORD prenait note des déclarations faites et que la question soulevée par les États-Unis avait été soumise à arbitrage comme le prescrivait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.

Les États-Unis ont fait une déclaration sur la transparence des procédures dans ce différend. Ils ont rappelé qu'ils avaient demandé l'ouverture au public de la réunion du groupe spécial à laquelle ils avaient fait leurs déclarations et qu'ils étaient déçus par l'objection de la Corée. Ils ont en outre noté que la Corée avait cherché à préserver la confidentialité des déclarations des deux parties. Pour les États-Unis, la position de la Corée est contraire à son point de vue sur la transparence dans le cadre d'autres accords commerciaux. Pour l'arbitrage à venir, les États-Unis ont dit qu'ils demanderaient une nouvelle fois à la Corée d'accepter d'ouvrir les réunions et les communications au public.

La Corée a dit que, bien qu'elle accorde une grande importance à la transparence, elle était d'avis qu'il fallait maintenir un équilibre entre celle-ci et la nécessité de protéger la confidentialité dans un différend et que les décisions devaient être prises au cas par cas. Elle a indiqué que rien dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'exigeait des Membres qu'ils ouvrent une procédure au public. Elle a dit attendre avec intérêt de poursuivre les discussions sur la question de façon constructive.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 15 août 2019.

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