RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

Le Mexique, s'exprimant au nom du groupe, a de nouveau présenté la proposition de ce dernier visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel — les quatre postes vacants actuels et les deux postes qui deviendraient vacants lorsque le second mandat de deux membres prendrait fin le 10 décembre, date à laquelle l'Organe d'appel cesserait d'avoir le quorum nécessaire pour examiner de nouveaux appels.

Le Mexique a dit que le nombre considérable de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral.

Les États-Unis ont une nouvelle fois dit qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de soutenir la décision et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Le problème fondamental était que l'Organe d'appel ne respectait pas le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, et les Membres ne pouvaient pas apporter des solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là.  Selon les États-Unis, sans un diagnostic précis, les Membres ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'une quelconque solution potentielle.

Plus d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour insister sur l'importance de trouver une sortie à l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel dès que possible; ils ont fait état du grand nombre de Membres (plus de 70 pour cent) qui soutenaient la proposition conjointe. Plusieurs ont dit que la situation actuelle allait à l'encontre des intérêts à long terme de tous les Membres et qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant bien et comportant un examen en appel était important pour le système fondé sur des règles. Il a aussi été question du projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe d'appel présenté le 15 octobre par l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande); les Membres lui ont instamment demandé de poursuivre ses discussions en tant que facilitateur sur une sortie de l'impasse, avec la participation active de tous les Membres.

L'Ambassadeur Walker a noté que le texte du projet de décision était fondé sur les propositions présentées par les Membres et sur les discussions approfondies menées dans le cadre du processus informel ainsi que sur les contributions reçues depuis juillet. Il a dit qu'il appartenait désormais aux Membres de décider de la façon de faire avancer cette question et a ajouté qu'il était prêt à apporter son aide en tant que facilitateur afin qu'une solution viable et acceptable soit trouvée qui améliore le fonctionnement de l'Organe d'appel et évite le blocage en décembre.

Appels en cours — Déclaration du Président de l'ORD

L'Ambassadeur Walker a rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente de l'ORD en octobre, il avait indiqué qu'un certain nombre d'appels étaient en cours et, à cet égard, il a dit qu'il consulterait les Membres ayant de tels appels avant le 10 décembre pour déterminer comment traiter ces appels. Le Président a dit que ses consultations avec les Membres concernés, et avec les autres parties concernées, étaient en cours. De ce fait, il a proposé de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour. Il a ajouté qu'il poursuivrait ses consultations sur ces questions et reconvoquerait la réunion pour examiner ce point de l'ordre du jour dès que possible.

Il y a actuellement 13 appels en cours auprès de l'Organe d'appel. La liste complète peut être consultée ici.

Déclaration des États Unis sur les préoccupations systémiques concernant la rémunération des membres de l'Organe d'appel

Les États-Unis ont soulevé une question qui, selon eux, revêtait une importance systémique — la structure de rémunération des membres de l'Organe d'appel et la rémunération versée aux anciens membres de l'Organe d'appel qui continuaient de connaître des appels en vertu de ce que l'on appelait la “règle 15” des Procédures de travail pour l'examen en appel. Ils ont dit que la question ne concernait aucun membre ou ancien membre de l'Organe d'appel en particulier, mais qu'ils souhaitaient aborder la question de la structure de rémunération en général et en examiner les conséquences possibles.

Mentionnant la rémunération offerte aux membres de l'Organe d'appel sous la forme de rétributions mensuelles, d'indemnités journalières et d'indemnités de subsistance, les États-Unis ont fait valoir que le montant de la rémunération et des autres versements, pris conjointement, était resté élevé alors que le nombre de rapports de l'Organe d'appel distribués ces dernières années était resté stable — environ cinq ou six par an. Ils ont dit que les Membres étaient convenus de cette structure de rémunération étant entendu que l'Organe d'appel remettrait ses rapports dans le délai prescrit de 60-90 jours et que tous les Membres de l'OMC — et non l'Organe d'appel lui-même — désigneraient les membres de l'Organe d'appel; ces règles n'étaient pas respectées.

Les États-Unis se sont également demandés si cette structure de rémunération créait les incitations appropriées, vu que plus le temps consacré à un appel était long, plus la rémunération était élevée. Ces avantages pouvaient être encore plus substantiels pour les anciens membres de l'Organe d'appel qui travaillaient toujours sur des appels et qui sinon ne toucheraient pas la rétribution mensuelle. Les États-Unis ont demandé si, sans un contrôle approprié, les Membres de l'OMC avaient consenti à une structure de rémunération qui compromettait, au lieu de favoriser, la résolution rapide des différends, et ont dit espérer que les Membres réfléchiraient à la question.

Plusieurs Membres sont intervenus pour faire des observations. L'un d'eux a dit qu'un débat sur la rémunération n'était pertinent que s'il y avait un Organe d'appel qui fonctionnait et que la rémunération devrait se situer à un niveau propre à attirer les meilleurs candidats. D'autres ont dit que la transparence budgétaire était importante et qu'ils étaient disposés à examiner la question; un Membre a cependant dit que les problèmes touchant au respect du délai de 90 jours pour la remise des décisions étaient dus à des facteurs autres que la structure de rémunération, notamment au manque de ressources au Secrétariat de l'OMC et à des retards dans la traduction. 

Un Membre a fait valoir que la rémunération des membres de l'Organe d'appel était très au-dessous de celle de leurs homologues d'autres organes judiciaires internationaux et très inférieure à celle des juges fournissant des services semblables, comme des arbitrages en matière de commerce et d'investissement, tandis qu'un autre a dit qu'il ne comprenait pas le lien que les États-Unis établissaient entre les préoccupations relatives à la rémunération et le recours à la règle 15, puisqu'il était demandé aux anciens membres de l'Organe d'appel de rester et de poursuivre l'examen des affaires à cause du blocage par les États-Unis de la désignation de nouveaux membres.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Surveillance de la mise en œuvre

Le Brésil a présenté son premier rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans les affaires DS472 et DS497, Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions.  Il a observé que l'Union européenne et le Japon étaient convenus avec lui que la date limite pour sa mise en conformité avec les décisions serait le 31 décembre 2019, sauf pour les mesures dont il avait été constaté qu'elles constituaient des subventions prohibées, que le Brésil était convenu de mettre en conformité le 21 juin 2019.

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté des rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 18 décembre.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.