Mise en œuvre effective de la Dérogation concernant les services pour les PMA

Le Président du Conseil du commerce des services, l'Ambassadeur Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique), a fait rapport sur le webinaire organisé les 2 et 3 juin sur les exportations de services des PMA et la facilitation de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la Dérogation concernant les services.  La Directrice générale de l'OMC Ngozi Okonjo-Iweala, le Ministre tchadien du commerce et de l'industrie Ali Djadda Kampard, et le Commissaire ougandais au commerce extérieur Emmanuel Mutahanga avaient prononcé des allocutions liminaires.

Le Président a dit que le webinaire avait offert de nombreuses pistes de réflexion.  Divers Membres se sont félicités de cette initiative et ont dit avoir trouvé les discussions constructives, certains appelant à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. Plusieurs délégations ont noté la forte baisse des exportations de services des PMA pendant la pandémie de COVID-19, due à la dépendance de ces pays vis-à-vis du secteur des voyages et du tourisme; d'autres ont mentionné la nécessité d'améliorer les données sur le commerce des services des PMA.

La Dérogation concernant les services pour les PMA permet aux gouvernements qui le souhaitent d'accorder à ces pays un traitement plus favorable que celui qui est accordé à tous les autres Membres. Adoptée à la Conférence ministérielle de 2011, elle exempte les Membres de leur obligation d'accorder aux services et fournisseurs de services de tous les Membres de l'Organisation le même accès à leurs marchés (“traitement de la nation la plus favorisée”).

La dérogation vise à accroître la participation des pays les plus pauvres du monde au commerce mondial des services. Au total, 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA, et 51 Membres leur ont accordé des préférences.

Programme de travail sur le commerce électronique

Les Membres ont poursuivi leur échange de renseignements sur le commerce électronique, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Le Tchad, au nom du Groupe des PMA, a signalé certaines difficultés spécifiques aux services rencontrées par les PMA en ce qui concerne le commerce électronique, et surtout les services de paiement en ligne.

La République de Corée et la Chine ont fait état de la forte augmentation des ventes de détail en ligne pendant la pandémie de COVID-19.

Deux Membres ont réaffirmé la nécessité de renforcer le programme de travail afin de bien comprendre les implications du commerce électronique pour des questions comme la concurrence, le transfert de technologie, le stockage des données et l'impact de l'automatisation sur les emplois traditionnels et les travailleurs à faible revenu. 

Quelques Membres ont aussi réaffirmé leurs divergences bien connues concernant le moratoire de l'OMC sur le commerce électronique. Lors de Conférences ministérielles antérieures, les Membres sont convenus de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. La prorogation actuelle de ce moratoire va jusqu'à la douzième Conférence ministérielle (CM12), prévue pour la fin de 2021.

Préoccupations relatives au commerce des services

Les Membres ont soulevé cinq préoccupations commerciales spécifiques qui avaient été examinées précédemment au Conseil du commerce des services. Le Japon et les États-Unis ont à nouveau exprimé des préoccupations au sujet des mesures de la Chine et du Viet Nam concernant la cybersécurité; la Chine a demandé de nouveaux éclaircissements sur les mesures de l'Australie relatives à la 5G et a soulevé des préoccupations concernant les mesures de l'Inde relatives au commerce des services. Les États-Unis ont réaffirmé leurs préoccupations et demandé des éclaircissements au sujet du mandat de préinstallation de logiciels de la Russie.

Concernant une préoccupation soulevée précédemment, la Chine a noté que les États-Unis avaient abrogé leurs décrets exécutifs concernant les transactions prohibées avec TikTok, WeChat et d'autres applications chinoises; elle considérait que c'était un pas dans la bonne direction.

Les États-Unis ont soulevé une nouvelle préoccupation concernant les prescriptions de l'Arabie saoudite relatives à la localisation des services à la clientèle. Les États-Unis ont dit que la décision de l'Arabie saoudite, devant entrer en vigueur le 31 juillet, serait source de difficultés et de coûts importants pour de nombreuses entreprises ayant des investissements majeurs en Arabie saoudite, et entraverait leur capacité de répondre à la demande de leurs clients dans le pays. L'Union européenne était du même avis. L'Arabie saoudite a répondu que la décision était pleinement conforme à ses engagements dans le cadre de l'OMC et ne modifierait pas les règles et prescriptions existantes en matière d'accès aux marchés.

Négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

Lors d'une réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure tenue le 30 juin, cinq délégations ont exprimé des préoccupations au sujet des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services menées par 63 Membres de l'OMC, (“Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services”). Le Groupe de travail est l'un des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services.

Les Membres préoccupés ont mentionné le risque de compromettre le caractère consensuel du système commercial multilatéral et de modifier ou affaiblir les règles existantes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. Ils estimaient que le fait de ne pas tenir compte des mandats multilatéraux existants pourrait avoir des conséquences négatives sur d'autres négociations concernant par exemple l'agriculture ou le développement, et les reléguer au second plan. Aussi difficiles que ces négociations puissent être, elles demeuraient essentielles pour le système commercial multilatéral. Les Membres n'avaient donc que deux possibilités:  soit ne pas participer aux négociations sur la réglementation intérieure, soit examiner des questions incompatibles avec leurs niveaux de développement économique et leurs priorités.

Les Membres ont le droit d'ajouter des engagements à leurs listes (conformément à l'article XVIII de l'AGCS), mais ils ne peuvent pas affaiblir ou modifier les dispositions de l'Accord, et les nouveaux engagements ne doivent pas concerner la Partie II de l'AGCS, “Obligations et disciplines générales”.

Soulignant à nouveau le caractère ouvert et transparent des négociations, le Président de l'initiative conjointe, M. Jaime Coghi (Costa Rica), a réaffirmé que le Groupe restait disposé à dialoguer avec tout Membre intéressé. ll a dit que l'obtention d'un résultat sur la réglementation intérieure dans le domaine des services profiterait aux fournisseurs de services de tous les Membres — pays développés et pays en développement — et faciliterait le commerce avec les marchés de Membres qui représentent actuellement plus de 70% du commerce mondial des services. Conformément aux objectifs des disciplines élaborées dans le cadre de l'initiative, de nombreux pays en développement avaient déjà engagé des réformes de la réglementation intérieure pour réduire les formalités administratives dans le domaine des services, conscients des avantages économiques que cela apporterait à leurs propres marchés de services.

Certains participants à l'initiative ont expliqué qu'ils avaient lancé ce processus pour parvenir à un résultat en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services, après s'être rendu compte qu'il ne serait pas possible de progresser au niveau multilatéral en raison de l'opposition de certains Membres. Ils ont réaffirmé la validité du mandat multilatéral découlant de l'article VI:4 de l'AGCS et ont dit que les disciplines à l'examen dans le cadre de l'initiative amélioreraient les engagements existants des Membres participants dans le cadre de l'AGCS, en créant de nouveaux droits pour tous les Membres.

La Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure, Mme Verónica Bogarín Closs (Paraguay), a noté que les échecs antérieurs pour la finalisation des travaux dans le cadre de l'OMC avaient suscité des doutes quant à ce que le Groupe de travail serait en mesure d'accomplir.  Elle a encouragé les délégations qui estimaient qu'il était possible à ce stade d'élaborer des disciplines au sein du Groupe de travail à collaborer avec les autres Membres pour identifier les secteurs dans lesquels des disciplines multilatérales pourraient être viables.

Mise en œuvre des engagements au titre de l'AGCS

Les Membres ont examiné la mise en œuvre des engagements au titre de l'AGCS lors d'une réunion du Comité des engagements spécifiques tenue le 29 juin. Cet exercice a commencé en 2020 sur la base d'une proposition présentée par les États-Unis.  Il s'agit de réexaminer les engagements “conditionnels” des Membres, en vertu desquels l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'actualisation d'engagements spécifiques est subordonnée à l'adoption de mesures législatives ou à l'examen de politiques au niveau national. Les Membres procèdent à l'examen à titre volontaire, en vue d'améliorer la transparence et la sécurité juridique de leurs engagements spécifiques. Le Comité des engagements spécifiques est un organe subsidiaire du Conseil du commerce des services.

Rôle du transport maritime dans la reprise après la pandémie

Le transport maritime représente plus de 80% du commerce mondial en volume. Il a joué un rôle essentiel dans le maintien des flux commerciaux et des chaînes d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19. Pour une reprise rapide et équitable après la crise, il faudra considérer des politiques qui facilitent ce mode de transport et permettent aux économies de tirer pleinement parti de son expansion. Un webinaire a été organisé conjointement à ce sujet par la Division du commerce des services et de l'investissement de l'OMC et la Chambre internationale de la marine marchande le 29 juin dans le cadre de la série de conférences “Simply Services”. Il a été question d'une étude quantitative récente intitulée “Protectionism in Maritime Economies”.

Des experts d'autorités maritimes nationales, d'organisations internationales, ainsi que de l'industrie du transport maritime et de la communauté commerciale ont décrypté l'évolution du secteur avant, pendant et après la pandémie. Ils ont dit que le transport maritime pouvait soutenir la reprise économique et ont souligné le rôle du système commercial mondial pour faciliter le transport maritime et renforcer les chaînes d'approvisionnement.