Index analytique de l'OMC

Import Licensing Procedures

L'Index analytique de l'OMC: guide des règles et pratiques de l'OMC est un guide article par article sur l'interprétation et l'application des accords de l'OMC par les organes de l'OMC. Il couvre les rapports de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux de l'OMC, les sentences et décisions des arbitres, ainsi que les décisions et autres mesures importantes connexes prises par d'autres organes pertinents de l'OMC.

Article

Name of Article

DS reports

Practice

General

 

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-

Preamble

 

DS reports

-

Article 1

General Provisions

DS reports

Practice

Article 2

Automatic Import Licensing

-

Practice

Article 3

Non-Automatic Import Licensing

DS reports

-

Article 4

Institutions

-

Practice

Article 5

Notification

-

Practice

Article 6

Consultation and Dispute Settlement

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Article 7

Review

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Practice

Article 8

Final Provisions

-

Practice