Index analytique de l'OMC

Rules of Conduct under the DSU (1996)

L'Index analytique de l'OMC: guide des règles et pratiques de l'OMC est un guide article par article sur l'interprétation et l'application des accords de l'OMC par les organes de l'OMC. Il couvre la jurisprudence de l'Organe d'appel de l'OMC, des groupes spéciaux chargés du règlement des différends et des arbitres, ainsi que les décisions et autres mesures importantes connexes prises par d'autres organes pertinents de l'OMC.

Article

Name of Article

Jurisprudence

Practice

General

 

-

Practice

Section I - Preamble

 

-

-

Section II

General Principle

Jurisprudence

-

Section III

Observance of the Governing Principle

-

-

Section IV

Scope

Jurisprudence

Practice

Section V

Textiles Monitoring Body

-

-

Section VI

Self-Disclosure Requirements by Covered Persons

Jurisprudence

-

Section VII

Confidentiality

Jurisprudence

-

Section VIII

Procedures Concerning Subsequent Disclosure and Possible Material Violations

Jurisprudence

-

Section IX

Review

-

Practice