Note d’information: Pays les moins avancés

Bien que les PMA représentent environ 12% de la population mondiale, ils contribuent pour moins de 2% au PIB mondial, et pour seulement 1% environ du commerce mondial des marchandises. Leur participation au commerce mondial des services est encore plus faible.

Les Membres de l’OMC reconnaissent que les PMA ont besoin d’un traitement spécial et d’une assistance pour atteindre leurs objectifs de commerce et de développement. Les Accords de l’OMC incluent des dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des PMA et à leur ménager une flexibilité pour la mise en œuvre des règles de l’OMC.

Le Groupe des PMA a présenté le 3 novembre 2015 un document exposant les priorités des PMA dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et contenant des suggestions de décisions contraignantes pour la dixième Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi. Dans cette communication, il est demandé aux Membres d’accepter les propositions des PMA concernant le traitement spécial et différencié, les règles d’origine préférentielles, le traitement préférentiel pour les services des PMA, et le coton, entre autres questions.

 

Règles d’origine préférentielles pour les PMA

Les règles d’origine sont les critères utilisés pour déterminer où un produit a été fabriqué. La détermination des règles d’origine est centrale pour la mise en œuvre des préférences commerciales car elles fixent les conditions auxquelles doit répondre un produit afin de bénéficier de ce traitement préférentiel. Il n’est pas facile de déterminer l’origine d’un produit, étant donné que les matières premières et les pièces utilisées comme intrants dans la fabrication des produits finals circulent tout autour du globe pour être assemblées dans des usines de fabrication éparpillées dans divers pays.

À la Conférence ministérielle qui s’est tenue à Bali (Indonésie) en 2013, les Membres de l’OMC ont adopté une Décision ministérielle sur les règles d’origine préférentielles en faveur des PMA. La Décision de Bali fixe, pour la première fois, un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral en vue d’aider les exportations des PMA à bénéficier d’un accès préférentiel aux marchés. La Décision reconnaît que chaque pays qui accorde des préférences commerciales aux PMA a sa propre méthode pour déterminer les règles d’origine, et elle invite les Membres à s’inspirer des éléments qui y sont contenus lorsqu’ils élaborent ou développent leurs arrangements individuels en matière de règles d’origine applicables en ce qui concerne les PMA.

La Décision de Bali confirme également l’obligation pour les Membres de notifier à l’OMC leurs règles d’origine préférentielles pour les PMA afin de renforcer la transparence, d’assurer une meilleure compréhension des règles et de favoriser l’échange de données d’expérience ainsi que l’intégration des meilleures pratiques. Le Comité des règles d’origine de l’OMC devra également procéder à un examen annuel de ces règles d’origine.

S’agissant de la Conférence ministérielle de Nairobi de 2015, les membres du Groupe des PMA à l’OMC ont présenté une proposition qui, selon eux, ferait fond sur les lignes directrices de 2013.

Résultats de la dixième Conférence ministérielle

Les négociations ont abouti à la Décision ministérielle sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés qui a été adoptée à Nairobi. Les nouvelles lignes directrices visent à faciliter les exportations de marchandises des pays les moins avancés vers les pays développés et en développement, dans le cadre d’arrangements commerciaux préférentiels unilatéraux en faveur des PMA. Les principaux bénéficiaires seront les pays d’Afrique subsaharienne, qui forment la majeure partie du Groupe des PMA, lequel est l’auteur de la Décision de Nairobi.

Les lignes directrices s’inscrivent dans le prolongement de la Décision ministérielle de Bali de 2013 en donnant des indications plus détaillées sur des questions spécifiques telles que les méthodes permettant de déterminer quand un produit peut être considéré comme “fabriqué dans un PMA”, et quand les intrants provenant d’autres sources peuvent “faire l’objet d’un cumul” — ou être combinés ensemble — lorsque l’on examine l’origine. C’est ainsi que la Décision reconnaît que la “transformation substantielle” peut être déterminée de diverses façons, mais contient des éléments qui, s’ils sont mis en œuvre, permettraient aux producteurs des PMA de se conformer plus facilement aux prescriptions en matière d’origine. En particulier, elle privilégie clairement l’utilisation des règles d’origine basées sur la valeur des matières non originaires et demande aux Membres donneurs de préférences d’envisager d’autoriser l’utilisation de matières non originaires à concurrence de 75% de la valeur finale du produit.

Les lignes directrices demandent aussi aux Membres donneurs de préférences d’envisager de simplifier les prescriptions en matière de documents et de procédures en rapport avec l’origine. En particulier, les exportateurs des PMA ne devraient pas, en tant que principe général, être tenus de fournir un certificat de non-manipulation lorsque les produits qu’ils exportent doivent être expédiés via d’autres pays. De plus, les Membres donneurs de préférences devraient envisager d’autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par exemple en réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis pour les petits envois ou en permettant l’autocertification.

Travaux après Nairobi

Chaque Membre développé donneur de préférences, et chaque Membre en développement donneur de préférences en mesure de mettre en œuvre la Décision, informera le Comité des règles d’origine d’ici à la fin de 2016 des mesures prises à cet effet. Cela devrait encourager les Membres donneurs de préférences à revoir leurs règles d’origine respectives en vue d’identifier les éléments qui peuvent être simplifiés et alignés sur les objectifs de la Décision de Nairobi.

Conformément à la Décision de Nairobi, le Comité des règles d’origine examinera chaque année l’évolution de la situation en ce qui concerne les règles d’origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA et fera rapport au Conseil général. Le Secrétariat de l’OMC présentera chaque année au Sous-Comité des PMA un rapport sur le résultat de cet examen.

L’OMC dispose d’une base de données sur les arrangements commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org) dans laquelle les notifications et les législations des Membres concernant les règles d’origine préférentielles peuvent être consultées. Des renseignements complémentaires sur les travaux de l’OMC dans le domaine des règles d’origine sont disponibles ici.

 

Dérogation concernant les services pour les PMA

À la Conférence ministérielle de Nairobi tenue en décembre 2015, les Ministres ont prorogé une décision adoptée en 2011 qui permet aux Membres de l’OMC d’accorder aux services et fournisseurs de services des PMA un accès préférentiel à leurs marchés pendant 15 ans. La “Dérogation concernant les services pour les PMA” a été prorogée en vertu de la Décision ministérielle de Nairobi T/MIN(15)/48 pour quatre années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2030. La dérogation, qui a été initialement adoptée à la huitième Conférence ministérielle de l’OMC en 2011, autorise les Membres à déroger à l’obligation du traitement de la nation la plus favorisée qui leur incombe en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Son objectif est de renforcer la participation des PMA au commerce mondial des services.

La Décision ministérielle de Nairobi encourage aussi les discussions entre les Membres sur l’assistance technique visant à accroître la capacité des PMA à participer au commerce des services. Elle exhorte en outre les Membres qui n’ont pas encore notifié leurs préférences au Conseil du commerce des services de l’OMC de le faire rapidement et d’organiser un examen pour suivre la mise en œuvre des préférences notifiées.

La décision de Nairobi s’inscrit dans le prolongement d’une Décision ministérielle prise à la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali (Indonésie), du 3 au 6 décembre 2013, et visant à encourager l’utilisation — ou la “mise en œuvre effective” de la dérogation. La décision de Bali a été adoptée car le démarrage de la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA était lent.

Les PMA ont présenté le 21 juillet 2014 une demande collective identifiant les secteurs et modes de fourniture de services qui les intéressaient particulièrement. À la réunion de haut niveau du 5 février 2015, plus de 25 Membres non PMA se sont engagés à accorder des préférences aux services et fournisseurs de services des PMA.

À ce jour, 21 Membres ont présenté des notifications, à savoir: le Canada, l’Australie, la Norvège, la Corée, la Chine, Hong Kong, Chine, le Taipei chinois, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, l’Inde, le Chili, l’Islande, le Brésil et l’Union européenne. Cliquez ici pour consulter le nombre de notifications effectuées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA.

Le 2 novembre 2015, le Groupe des PMA s’est félicité de voir que les Membres s’engageaient de plus en plus à accorder aux PMA un traitement préférentiel, mais a rappelé qu’il restait encore à faire, en particulier pour traiter les demandes liées aux questions ne portant pas sur l’accès aux marchés. Vous pouvez lire le rapport ici.

 

Négociations sur le coton

On s’attend à ce que les Ministres réitèrent leur engagement de réformer le commerce mondial du coton à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi, selon un projet de texte élaboré au cours des dernières semaines avant la réunion.

L’Initiative sur le coton a été soulevée initialement par le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad en 2003. Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les Ministres du commerce se sont engagés à traiter la question du coton “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”, dans le cadre des négociations sur l’agriculture et, entre autres, à réduire de manière importante les subventions qui ont des effets de distorsion des échanges, à améliorer l’accès aux marchés pour les exportations de coton en provenance des PMA, à s’en occuper rapidement et à faire en sorte que ces mesures s’appliquent “de manière spécifique” au coton.

En 2013, la Décision ministérielle de Bali sur le coton a réaffirmé l’engagement pris par les Membres de réformer les politiques ayant des effets de distorsion sur le marché mondial du coton et de renforcer leurs travaux en vue de cette réforme.

De plus amples renseignements sont disponibles dans une autre note d’information consacrée aux négociations sur le coton.

 

Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA

Dans la communication qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015, les PMA demandent un résultat significatif sur la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Hong Kong sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA. Dans la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, il est affirmé que les pays développés, et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, conviennent de mettre en œuvre un accès aux marchés FDSC pour les produits originaires des PMA.

Le Groupe des PMA voudrait faire fond sur la Décision de Bali sur l’accès aux marchés FDSC pour les PMA et a l’intention de présenter une proposition spécifique visant la mise en œuvre intégrale de la Décision.

En septembre 2015 a été convoquée une réunion du Comité du commerce et du développement pour discuter de l’accès aux marchés FDSC pour les PMA. Cette réunion a donné aux Membres l’occasion de mener des échanges approfondis sur les questions en jeu.

L’examen annuel par le Comité des mesures prises par les Membres pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC a eu lieu le 13 novembre 2015. La situation actuelle concernant l’accès FDSC accordé par les Membres est indiquée dans le document portant la cote WT/COMTD/W/214.

 

Traitement spécial et différencié

Des consultations régulières sont actuellement menées pour que les Membres puissent soumettre un résultat possible à l’examen de la Conférence ministérielle de Nairobi.