DIXIÈME CONFÉRENCE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, NAIROBI 2015
Note d’information: Accords commerciaux régionaux
Le nombre d’accords commerciaux régionaux (ACR) a continué d’augmenter et leur portée de s’étendre ces dernières années; par exemple, les arrangements plurilatéraux de grande envergure en cours de négociation ont connu un accroissement notable. L’OMC reconnaît les bénéfices potentiels de ces arrangements et le Secrétariat de l’OMC rassemble les renseignements concernant les ACR afin de renforcer la transparence et d’améliorer la compréhension de leur incidence sur les intérêts des Membres de l’OMC.
Mise à jour: novembre 2015
CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.
En 2015, 13 ACR ont été notifiés à l’OMC, ce qui a porté à 265 le nombre total d’ACR notifiés au GATT/à l’OMC d’après la base de données sur les ACR. Sur ces 265 accords, 127 concernaient à la fois les marchandises et les services, alors que 137 ne concernaient que les marchandises et un seul les services uniquement.
L’OMC reconnaît que les ACR encouragent le renforcement de l’intégration économique entre les Membres participants et peuvent contribuer aux politiques de croissance économique des Membres.
Quand les 12 pays qui négociaient le Partenariat transpacifique (TPP) ont annoncé la conclusion des négociations le 5 octobre 2015, le Directeur général Roberto Azevêdo a félicité les ministres et les négociateurs. Il a dit que cela prouvait que des pays très divers pouvaient conclure un accord commercial complexe.
Cependant, il a également déclaré que les ACR ne pouvaient pas se substituer au système commercial multilatéral, car de nombreuses questions — telles que la facilitation des échanges, la libéralisation des services, et les subventions à l’agriculture et à la pêche — ne pouvaient être traitées largement et efficacement qu’à travers l’OMC. En outre, un système multilatéral garantit la participation des pays les plus petits et les plus vulnérables et contribue à soutenir l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeurs mondiales.
Les ACR peuvent permettre un niveau d’accès aux marchés plus élevé entre leurs membres, mais ils excluent aussi dans les faits les autres économies, ce qui va à l’encontre du principe de la nation la plus favorisée de l’OMC prescrivant une égalité de traitement entre tous les partenaires commerciaux. Les Membres de l’OMC sont toutefois autorisés à conclure des accords de ce genre sous réserve de conditions précises qui sont énoncées dans trois ensembles de règles. D’une manière générale, les ACR doivent couvrir l’essentiel des échanges commerciaux, et favoriser la libéralisation des courants d’échange entre les pays participants sans opposer d’obstacles au commerce avec le reste du monde.
Mécanisme pour la transparence
Depuis décembre 2006, tous les ACR sont soumis aux dispositions et procédures du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux. Établi par une décision du Conseil général de décembre 2006 et appliqué à titre provisoire depuis, ce mécanisme énonce des lignes directrices précisant à quel moment un nouvel ACR devrait être notifié au Secrétariat de l’OMC ainsi que les renseignements et données à fournir pour permettre au Secrétariat de préparer une présentation factuelle sur l’ACR. L’ACR est examiné par les Membres de l’OMC sur la base de la présentation factuelle.
Le mécanisme est généralement considéré comme une réussite pour ce qui est de renforcer la transparence, générer un ensemble complet de renseignements sur les ACR et servir de forum dans lequel les Membres peuvent discuter de leurs ACR en toute franchise. Cependant, cela ne va pas sans difficultés, comme le montre le retard pris par les travaux du fait de lacunes dans les notifications et de communications tardives de données et d’observations par les Membres. On trouvera de plus amples renseignements sur le mécanisme pour la transparence ici.
Propositions et perspectives pour la dixième Conférence ministérielle
On trouvera des renseignements sur les négociations concernant les règles de l’OMC sur les ACR dans la note d’information relative aux négociations sur les règles.
Accords commerciaux régionaux (ACR):À l’OMC, ce terme renvoie à des accords commerciaux réciproques conclus entre deux partenaires ou plus en vue d’une libéralisation des droits de douane et des services. Ils comprennent les accords de libre-échange, les unions douanières et les accords d’intégration économique dans le secteur des services.
Arrangements commerciaux préférentiels (ACPr):Ce terme est utilisé à l’OMC pour désigner les préférences commerciales, par exemple des taux réduits ou nuls, qu’un Membre peut offrir à un partenaire commercial de manière unilatérale. Ils incluent le Système généralisé de préférences, au titre duquel les pays développés accordent des droits préférentiels pour des importations en provenance de pays en développement. Ils incluent également des systèmes préférentiels non réciproques pour lesquels le Conseil général a accordé une dérogation, ce qui signifie que le Membre concerné a été dispensé d’appliquer le principe de la nation la plus favorisée (NPF).
Principe de la nation la plus favorisée (NPF):Il s’agitde l’un des principes fondateurs qui guident toujours l’OMC. Il renvoie à l’obligation de traiter tous les Membres de l’OMC de manière égale, ce qui signifie que lorsqu’un Membre accorde à un partenaire commercial une préférence spéciale, comme un droit plus bas, il doit faire de même pour tous les autres Membres de l’OMC.
Article XXIV du GATT:Les paragraphes 4 à 10 de cet article, précisés dans le Mémorandum d’accord sur l’interprétation du GATT de 1994, traitent de l’établissement et du fonctionnement des unions douanières et des zones de libre-échange pour le commerce des marchandises. Il permet aux Membres de l’OMC d’être exemptés du principe NPF pour autant qu’ils remplissent certaines conditions.
Clause d’habilitation:Cette dénomination renvoie à la Décision de 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement. En vertu du paragraphe 2 c), les pays en développement Membres de l’OMC sont exemptés du principe NPF lorsqu’ils concluent des arrangements régionaux ou mondiaux en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane concernant le commerce des marchandises sur une base mutuelle.
Article V de l’AGCS:Cet article régit les ACR (accords d’intégration économique) dans le domaine du commerce des services, pour les pays développés comme pour les pays en développement.
Mécanisme pour la transparence:Cette décisionprise par le Conseil général en décembre 2006 précise les règles en matière de notification à l’OMC, par les Membres, de nouveaux ACR et de procédures à suivre par le Comité chargé de l’examen des ACR. Le mécanisme prévoit les délais relatifs aux notifications et le type de renseignements à fournir par les Membres afin de permettre au Secrétariat de l’OMC d’établir une présentation factuelle de l’ACR. Les Membres examinent les ACR notifiés sur la base d’une présentation factuelle. Au titre du mécanisme, les Membres doivent également notifier les modifications apportées aux ACR existants et présenter un rapport à la fin de la mise en œuvre de l’ACR. Ils sont également encouragés à fournir des renseignements sur les négociations concernant les ACR. Le Mécanisme pour la transparence est mis en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, et modifieront si nécessaire, la décision et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du Cycle de Doha.