RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: MEMBRES

Les membres de l'Organe d'appel

L'Organe d'appel est composé de sept membres désignés par l'Organe de règlement des différends (ORD) pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Les mandats sont échelonnés afin d'éviter que tous les membres commencent et achèvent leur mandat au même moment. Actuellement, l'Organe d'appel n'est pas en mesure d'examiner des appels car des sièges demeurent vacants en son sein.

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.

Les membres de l'Organe d'appel doivent être des personnes dont l'autorité est reconnue et qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. En outre, ces personnes n'auront aucune attache avec une administration nationale et doivent être, dans l'ensemble, représentatives de la composition de l'OMC.

Un Président est élu parmi les membres de l'Organe d'appel pour un mandat d'une année, qui peut être prorogé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale des activités de l'Organe d'appel.

Pour chaque appel, une section composée de trois membres est choisie pour l'examiner. Chaque section élit un Président de section. Le processus de composition des sections est conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger quelle que soit leur origine nationale. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, chaque section procède à un échange de vues avec les autres membres de l'Organe d'appel avant la mise au point du rapport de celui-ci.

La conduite des membres de l'Organe d'appel et celle des membres du Secrétariat de l'Organe d'appel sont régies par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Ces règles soulignent que les membres de l'Organe d'appel seront indépendants et impartiaux et éviteront les conflits d'intérêts. On trouvera le texte des Règles de conduite à l'Annexe II des Procédures de travail pour l'examen en appel.

 

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Les membres de l'Organe d'appel et leurs mandats respectifs

L'Organe d'appel n'a actuellement aucun membre, le mandat du dernier membre en exercice ayant expiré le 30 novembre 2020.

 

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Anciens membres de l'Organe d'appel

Le tableau ci-après donne la liste des personnes qui ont fait partie de l'Organe d'appel dans le passé:

 

Nationalité

Durée du mandat

Georges Michel Abi-Saab(1)

Égypte

2000 — 2004
2004 — 2008

James Bacchus

États-Unis

1995 — 1999
1999 — 2003

Luiz Olavo Baptista(2)

Brésil

2001 — 2005
2005 — 2009

Lilia R Bautista

Philippines

2007 — 2011

Christopher Beeby

Nouvelle-Zélande

1995 — 1999
1999 — 2000

Ujal Singh Bhatia(3)

India

2011 — 2015
2015 — 2019

Peter Van den Bossche(4)

Belgique

2009 — 2013
2013 — 2017

Seung Wha Chang(5)

Corée 2012 — 2016

Claus-Dieter Ehlermann(6)

Allemagne

1995 — 1997
1997 — 2001

Said El-Naggar(7)

Égypte

1995 — 1999
1999 — 2000

Florentino Feliciano(8)

Philippines

1995 — 1997
1997 — 2001

Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan(9)

Inde

2000 — 2004
2004 — 2008

Thomas R. Graham (10)

États-Unis

2011 — 2015
2015 — 2019

Ricardo Ramírez-Hernández(11)

Mexique

2009 — 2013
2013 — 2017

Jennifer Hillman

États-Unis

2007 — 2011
Merit E. Janow

États-Unis

2003 — 2007

Hyun Chong Kim(12)

République de Corée

2016 — 2017

Julio Lacarte-Muró(13)

Uruguay

1995 — 1997
1997 — 2001

John Lockhart

Australie

2001 — 2005
2005 — 2006

Mitsuo Matsushita(14)

Japon

1995 — 1999
1999 — 2000

Shotaro Oshima(15)

Japon

2008 — 2012

Giorgio Sacerdoti

Italie

2001 — 2005
2005 — 2009

Shree Baboo Chekitan Servansing(16)

Maurice

2014 — 2018

Yasuhei Taniguchi

Japon

2000 — 2003
2003 — 2007

David Unterhalter

Afrique du Sud

2006 — 2009
2009 — 2013

Yuejiao Zhang(17)

Chine

2008 — 2012
2012 — 2016

Hong Zhao

Chine

2016 — 2020

  

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Arbitrages

En outre, les membres de l'Organe d'appel peuvent être priés de déterminer, par arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre, par un Membre de l'OMC, des décisions de l'Organe d'appel ou d'un groupe spécial conformément aux recommandations de l'ORD. Lorsqu'ils assurent les arbitrages en application de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre individuel.


Notes

  1. Le 29 mai 2008, conformément à la règle 15, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Abi-Saab à achever l'examen des appels concernant les affaires États-Unis — Maintien de la suspension (WT/DS320/AB/R) et Canada — Maintien de la suspension (WT/DS321/AB/R); les rapports y relatifs ont été distribués le 16 octobre 2008. Retour au texte
  2. Dans une communication datée du 12 novembre 2008 (WT/DSB/46), M. Baptista a informé le Président de l'ORD que, pour des raisons de santé, il devait démissionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en février 2009. Retour au texte
  3. Le mandat de M. Bhatia aurait dû prendre fin le 11 décembre 2019, mais il a dû prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever l'appel dans l'affaire Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R). Retour au texte
  4. Le 24 novembre 2017, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Van den Bossche à achever l'examen à achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant cette date. Retour au texte
  5. Le 31 mai 2016, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Chang à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire Inde — Cellules solaires (WT/DS456/AB/R); le rapport y relatif a été distribué le 16 septembre 2016. Retour au texte
  6. Le 20 novembre 2001, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Ehlermann à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits (WT/DS176/AB/R); le rapport y relatif a été distribué le 2 janvier 2002. Retour au texte
  7. Le 30 mars 2000, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. El-Naggar à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire États-Unis — Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R); le rapport y relatif a été distribué le 10 mai 2000. Retour au texte
  8. Le 20 novembre 2001, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Feliciano à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire États-Unis — FSC (article 21:5 — CE) (WT/DS108/AB/RW); le rapport y relatif a été distribué le 14 janvier 2002. Retour au texte
  9. Le 21 avril 2008, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Ganesan à achever l'examen des appels concernant les affaires États-Unis — Crevettes (Thaïlande) (WT/DS343/AB/R) et États-Unis — Directive sur les cautionnements en douane (WT/DS345/AB/R); les rapports y relatifs ont été distribués le 16 juillet 2008. Retour au texte
  10. Le mandat de M. Graham aurait dû prendre fin le 11 décembre 2019, mais il a dû prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever l'appel dans l'affaire Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R). Retour au texte
  11. Le 30 juin 2017, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Ramirez à achever l'examen des appels concernant les affaires CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 — États-Unis), UE — Alcool gras (Indonésie) et Indonésie — Régime de licences d'importation; les rapports y relatifs ont été distribués le 15 mai 2018, le 5 septembre 2017 et le 9 novembre 2017, respectivement. Retour au texte
  12. Dans une communication datée du 1er août 2017 (WT/DSB/73), M. Kim a notifié au Président de l'Organe d'appel son intention de démissionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en juillet 2017. Retour au texte
  13. Le 20 novembre 2001, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Lacarte-Muró à achever l'examen des appels concernant les affaires États-Unis — Article 211, Loi portant ouverture de crédits (WT/DS176/AB/R) et États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation (WT/DS202/AB/R); les rapports y relatifs ont été distribués le 2 janvier 2002 et le 15 février 2002, respectivement. Retour au texte
  14. Le 30 mars 2000, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel a notifié au Président de l'ORD qu'il avait autorisé M. Matsushita à achever l'examen de l'appel concernant l'affaire États-Unis — Plomb et bismuth II (WT/DS138/AB/R); le rapport y relatif a été distribué le 10 mai 2000. Retour au texte
  15. Dans une communication datée du 7 janvier 2012 (WT/DSB/56), M. Oshima a notifié au Président de l'Organe d'appel son intention de démissionner, pour des raisons personnelles, de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel. Son mandat a donc pris fin en avril 2012. Retour au texte
  16. Le mandat de M. Servansing aurait dû prendre fin le 30 septembre 2018, mais il a dû prolonger ce mandat jusqu'au 31 mars 2020 afin d'achever les appels dans les affaires suivantes: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) — Recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS353/AB/RW); Corée — Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides (WT/DS495/AB/R); États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine — Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS437/RW); Corée — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon (WT/DS504/AB/R); Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WTDS435, WTDS441); Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium (WT/DS493/AB/R); Russie — Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties (WT/DS499/AB/R). Retour au texte
  17. Conformément à la Règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, Mme Zhang ont été autorisés par l'Organe d'appel, après notification au Président de l'ORD le 31 mai 2016, à achever l'examen des appels qui leur avaient été confiés avant cette date. Retour au texte

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