RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Canada — Mesures régissant la vente de vin

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Australie

Le 12 janvier 2018, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de mesures maintenues par le gouvernement canadien et les provinces canadiennes de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse qui régissent la vente de vin. Cette demande de consultations fait suite à des demandes de consultations antérieures présentées par les États-Unis (DS520 et DS531) au sujet de mesures maintenues par la province canadienne de Colombie-Britannique régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation.

L'Australie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

    • les articles III:1, III:2, III:4, XVII:1 et XXIV:12 du GATT de 1994.

Le 17 janvier 2018, la Nouvelle-Zélande a demandé à participer aux consultations. Les États-Unis ont fait de même le 19 janvier 2018, l'Argentine et l'Union européenne le 25 janvier 2018 et le Chili le 26 janvier 2018. Par la suite, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, le Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 août 2018, l'Australie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 août 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 septembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 25 février 2019, l'Australie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial le 7 mars 2019.

Le 24 avril 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD, dans des communications distinctes, de distribuer aux Membres les procédures de travail du Groupe spécial et un calendrier partiel.

Le 7 mai 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer aux Membres les procédures de travail additionnelles concernant l'ouverture des réunions du Groupe spécial au public adoptées par le Groupe spécial.

Le 12 juin 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer aux Membres les procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.

Le 25 juillet 2019, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer une communication indiquant des modifications du calendrier.

 

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