RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Canada — Mesures régissant la vente de vin

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Australie

Le 12 janvier 2018, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de mesures maintenues par le gouvernement canadien et les provinces canadiennes de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse qui régissent la vente de vin. Cette demande de consultations fait suite à des demandes de consultations antérieures présentées par les États-Unis (DS520 et DS531) au sujet de mesures maintenues par la province canadienne de Colombie-Britannique régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation.

L'Australie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

    • les articles III:1, III:2, III:4, XVII:1 et XXIV:12 du GATT de 1994.

Le 17 janvier 2018, la Nouvelle-Zélande a demandé à participer aux consultations. Les États-Unis ont fait de même le 19 janvier 2018, l'Argentine et l'Union européenne le 25 janvier 2018 et le Chili le 26 janvier 2018. Par la suite, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, le Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 août 2018, l'Australie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 août 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 26 septembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 25 février 2019, l'Australie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial le 7 mars 2019.

Le 24 avril 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD, dans des communications distinctes, de distribuer aux Membres les procédures de travail du Groupe spécial et un calendrier partiel.

Le 7 mai 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer aux Membres les procédures de travail additionnelles concernant l'ouverture des réunions du Groupe spécial au public adoptées par le Groupe spécial.

Le 12 juin 2019, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer aux Membres les procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.

Les 25 juillet, 28 août 2019, 9 mars 2020 et 10 juin 2020, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer des communications indiquant des modifications du calendrier.

Le 21 août 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au premier semestre de 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 29 mai 2020, l'Australie et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Australie et le Canada afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend.

Le 30 juillet 2020, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer une modification apportée aux procédures de travail du Groupe spécial qui reflète la transition du greffe numérique pour le règlement des différends (GNRD) au système de l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) à compter du 1er août 2020.

Le 8 avril 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, depuis juillet 2020, il avait accédé à plusieurs demandes conjointes des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport intérimaire afin de leur permettre de trouver une solution convenue d'un commun accord. Le Président du Groupe spécial a indiqué que, le 6 avril 2021, le Groupe spécial avait accédé à la demande des parties la plus récente, datée du 31 mars 2021, visant à ce qu'il reporte encore la remise du rapport intérimaire, dans l'attente de renseignements actualisés sur l'état d'avancement des discussions des parties d'ici au 30 avril 2021. Le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial n'était donc pas en mesure d'indiquer dans quel délai il estimait pouvoir remettre son rapport..

 

Solution convenue d'un commun accord

Le 22 avril 2021, les parties ont conjointement informé le Groupe spécial qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord au sujet de l'allégation de l'Australie concernant les mesures québécoises visant la vente de vin et que, du fait de cet accord, l'Australie et le Canada considéraient que les questions soulevées dans le présent différend avaient été réglées.

Le 12 mai 2021, l'Australie et le Canada ont notifié à l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord concernant les mesures fédérales et provinciales en cause.

Le 25 mai 2021, le Groupe spécial a distribué son rapport aux Membres. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, il s'est borné dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution avait été trouvée.

 

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