Introduction au système de règlement des différends de l’OMC

1.3 Les fonctions, objectifs et principaux traits du système de règlement des différends

Assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral

Le système de règlement des différends de l’OMC a pour principal objectif d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d’accord). Bien qu’à l’OMC on entende par commerce international les échanges de biens et de services entre Membres, ces échanges ne sont généralement pas le fait des États, mais d’opérateurs économiques privés. Ces intervenants sur le marché ont besoin de lois, de règles et de règlements publics s’appliquant à leur activité commerciale qui soient stables et prévisibles, en particulier lorsqu’ils concluent des transactions à long terme. C’est pourquoi le Mémorandum d’accord vise à assurer un système rapide, efficace, fiable et fondé sur des règles permettant de régler les différends concernant la mise en ouvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC. En renforçant la primauté du droit, le système de règlement des différents rend le système commercial plus sûr et plus prévisible. Si un Membre de l’OMC allègue que l’Accord sur l’OMC n’a pas été respecté, le système de règlement des différends permet de trancher assez rapidement la question au moyen d’une décision indépendante qui doit être mise en ouvre dans les moindres délais; sinon, le Membre qui n’a pas procédé à la mise en ouvre pourra être frappé de sanctions commerciales.

Préserver les droits et les obligations des États Membres de l’OMC haut de page

En règle générale, un différend surgit lorsqu’un Membre de l’OMC adopte une mesure de politique commerciale qu’un ou plusieurs autres Membres jugent incompatible avec les obligations énoncées dans l’Accord sur l’OMC. Dans un tel cas, tout Membre qui s’estime lésé est habilité à se prévaloir des procédures et des dispositions du système de règlement des différends afin de contester cette mesure.

Si les parties au différend ne parviennent pas à une solution mutuellement convenue, le plaignant est assuré d’une procédure fondée sur des règles au cours de laquelle ses allégations seront examinées au fond par un organe indépendant (groupe spécial et Organe d’appel). Si le plaignant a gain de cause, le résultat souhaité est le retrait de la mesure jugée incompatible avec l’Accord sur l’OMC. On ne peut avoir recours à la compensation et aux contre-mesures (la suspension d’obligations) que comme riposte secondaire et temporaire à une infraction à l’Accord sur l’OMC (article 3:7 du Mémorandum d’accord).

Ainsi, le système de règlement des différends fournit un mécanisme par lequel les Membres de l’OMC peuvent s’assurer du respect des droits que leur confère l’Accord sur l’OMC. Ce système est tout aussi important du point de vue du défendeur dont la mesure est contestée, puisqu’il offre un cadre dans lequel ce dernier peut se défendre s’il nie les allégations formulées par le plaignant. De cette manière, le système de règlement des différends a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres de l’Accord sur l’OMC (article 3:2 du Mémorandum d’accord). Les décisions des organes compétents (l’ORD, l’Organe d’appel, les groupes spéciaux et les arbitres¹) sont censées prendre en compte et appliquer correctement les droits et les obligations énoncés dans l’Accord sur l’OMC. Elles ne doivent pas modifier le cadre juridique de l’OMC régissant les relations entre les parties ni, aux termes du Mémorandum d’accord, accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les Accords de l’OMC (articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d’accord).

Notes:

1. La composition et les attributions de ces organes seront expliquées dans les sections sur l’Organe de règlement des différends (ORD), sur les groupes spéciaux, et sur l’Organe d’appel.   retour au texte