Le fondement juridique d’un différend

4.3 Les types de différends relevant des autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

Comme il est indiqué plus haut, la plupart des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises (qui figurent dans l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC) autre que le GATT de 1994 font expressément référence aux articles XXII et XXIII du GATT ou paraphrasent les critères qui s’y trouvent. Dans ces cas, les prescriptions et les options concernant les plaintes sont identiques à celles ont été examinées plus haut. De petites adaptations sont bien sûr nécessaires parce que, par exemple, le fait de ne pas respecter une obligation résultant d’un accord renvoie à l’accord en question, et non au GATT de 1994. De même, l’avantage doit résulter de cet accord. En conséquence, la section ci-après ne signalera que les cas qui diffèrent de ce qui a été expliqué dans le contexte du GATT de 1994.

L’Accord SMC renvoie lui aussi aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994 (article 30). Toutefois, à l’article 4, il prévoit des dispositions spécifiques différentes pour les subventions prohibées définies à l’article 3 (subventions à l’exportation et subventions relatives au remplacement des importations) dans la mesure où il n’exige pas que soit formulée une allégation d’annulation ou de réduction d’avantages. En conséquence, l’article 3:8 du Mémorandum d’accord n’est pas applicable.¹

Notes:

1. Non pas dans le sens où il n’y a pas de présomption d’annulation ou de réduction d’avantages mais dans le sens où il n’est pas nécessaire qu’il y ait une présomption d’annulation ou de réduction d’avantages. retour au texte