Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 4

Le fondement juridique d’un différend

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4.4 Les types de différends relevant de l’AGCS

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Les dispositions en matière de règlement des différends de l’AGCS (qui fait l’objet de l’Annexe 1B de l’Accord sur l’OMC) figurent dans les articles XXII et XXIII de cet accord. L’AGCS ne prévoit que deux types de plaintes, la plainte pour violation et la plainte en situation de non-violation.1 Il ne prévoit pas la plainte motivée par une autre situation et la disposition du GATT de 1994 concernant le cas où “la réalisation de l’un des objectifs de l’Accord est entravée” n’y figure pas non plus.

Pour ce qui est de la plainte pour violation, l’article XXIII:1 de l’AGCS dispose qu’un Membre de l’OMC qui estime qu’un autre Membre n’a pas rempli ses obligations au titre de l’AGCS peut avoir recours au Mémorandum d’accord. L’AGCS a donc abandonné la notion d’annulation ou de réduction d’avantages comme prescription en sus du non-respect des obligations. En conséquence, l’article 3:8 du Mémorandum d’accord est dénué de pertinence pour les plaintes déposées au titre de l’AGCS.

La plainte en situation de non-violation prévue par l’AGCS ressemble à celle qui est prévue par le GATT de 1994 dans la mesure où un Membre peut alléguer qu’un avantage dont il aurait raisonnablement pu s’attendre à bénéficier conformément à un engagement spécifique contracté par un autre Membre se trouve annulé ou compromis en l’absence d’une mesure contrevenant aux dispositions de l’AGCS (article XXIII:3).

 

Notes:

1. Ce sont là les deux types de plaintes qui, concrètement, jouent un rôle dans les différends relevant du GATT de 1994. retour au texte

  

  

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Avertissement
Ce module de formation interactif est basé sur le “Guide sur le système de règlement des différends à l'OMC” publié en 2004. La deuxième édition de ce guide, publiée en 2017, est disponible ici.

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