Le fondement juridique d’un différend

4.5 Les types de différends relevant de l’Accord sur les ADPIC

L’article 64:1 de l’Accord sur les ADPIC (qui figure à l’Annexe 1C de l’Accord sur l’OMC) fait référence aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994. C’est pourquoi on peut dire que tout ce qui a été expliqué précédemment dans le contexte du GATT de 1994 est aussi valable pour les différends relevant de l’Accord sur les ADPIC. Autrement dit, trois types de plaintes différentes peuvent être déposées au titre de l’Accord sur les ADPIC. Toutefois, l’article 64:2 de l’Accord sur les ADPIC a exclu les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. L’article 64:3 a chargé le Conseil des ADPIC d’examiner la portée et les modalités de ces deux types de plaintes pendant le moratoire de cinq ans et de présenter des recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption par consensus.

Le délai de cinq ans prévu à l’article 64:2 est venu à expiration le 31 décembre 1999, mais à ce jour, le Conseil des ADPIC n’a pas encore présenté de recommandations à la Conférence ministérielle, et celle-ci n’a pas non plus adopté de recommandations à cet égard. Cela a suscité une controverse parmi les Membres sur le point de savoir si, en l’absence d’une recommandation adoptée sur leur portée et leurs modalités, il était possible de déposer des plaintes du type de celles qui étaient visées à l’article XXIII:1 b) et 1 c) du GATT de 1994 depuis l’expiration du moratoire prévu à l’article 64:2. Malgré la controverse, des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation ont été déposées par les Membres au titre de l’Accord sur les ADPIC.

à leur quatrième session ministérielle en 2001, les Ministres des Membres de l’OMC ont renouvelé le moratoire contenu dans l’article 64:2 et ont chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation et de faire des recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle qui s’est tenue en septembre 2003.¹ Toutefois, la cinquième session s’est achevée sans qu’aucune mesure ne soit prise à ce sujet.

Notes:

1. Paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en ouvre. retour au texte