L’objet possible d’une plainte: compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel

5.3 Cela s’applique-t-il exclusivement aux mesures prises par les gouvernements des Membres?

En règle générale, seules les mesures prises par les gouvernements des Membres peuvent faire l’objet de plaintes à l’OMC.

S’agissant des plaintes pour violation, on rappellera que l’Accord sur l’OMC est un accord international liant les Membres de l’OMC en vertu du droit international public. Les obligations figurant dans l’Accord sur l’OMC, en tant que telles, lient donc uniquement les États et les territoires douaniers distincts signataires. Il s’ensuit que les acteurs non gouvernementaux privés ne peuvent pas enfreindre ces obligations. Toutefois, il peut y avoir des cas où certains comportements d’ordre privé sont étroitement liés à certaines actions gouvernementales. Quant à savoir si cela autorise l’attribution du comportement d’ordre privé au Membre en question, et donc si une action peut être engagée à l’OMC, cela dépendra évidemment des particularités de chaque cas.¹

Pour ce qui est de la plainte en situation de non-violation, l’article XXIII:1 b) du GATT de 1994 prescrit qu’un autre Membre doit appliquer une mesure. Une activité d’ordre purement privé sans intervention du gouvernement ne satisferait donc pas à cette prescription.² Toutefois, dans la pratique, les choses ne sont pas toujours aussi claires, et plusieurs différends commerciaux ont surgi concernant des actions d’ordre privé avec lesquelles le gouvernement avait un certain lien ou qu’il avait entérinées. S’appuyant sur des rapports de groupes spéciaux concernant des différends de ce type, le groupe spécial chargé de l’affaire Japon — Pellicules a qualifié le fait que le “gouvernement y intervienne suffisamment” de critère décisif pour établir si une action d’ordre privé pouvait être considérée comme une “mesure” gouvernementale.³

Enfin, on pourrait sans doute déposer une plainte motivée par une autre situation dans le cas où des parties privées ont entrepris une action contre laquelle le Membre n’a pas agi, mais cela ne s’est jamais produit dans le cadre du système de règlement des différends du GATT ni dans le cadre de celui de l’OMC.

Notes:

1. Rapport du Groupe spécial Japon — Semi-conducteurs, paragraphe 117; rapport du Groupe spécial CEE — Pommes, paragraphe 126; rapport du Groupe spécial Argentine — Peaux et cuirs, paragraphes 11.17, 11.22 et 11.51. retour au texte

2. Rapport du Groupe spécial Japon — Pellicules, paragraphe 10.52. retour au texte

3. Rapport du Groupe spécial Japon — Pellicules, paragraphe 10.56. retour au texte